Parlement de la Région Bruxelles-Capitale

Interpellation de Madame Fatoumata Sidibé, députée MR-FDF, à Monsieur Christos Doulkeridis, Secrétaire d’Etat chargé du Logement – 9 février 2010
Concerne : La pénurie de logements sociaux pour familles nombreuses. L’interpellation est disponible ici.

Le compte-rendu complet est disponible page 14 en cliquant ici

L’accord de gouvernement affirme concrétiser le respect du principe du droit au logement pour tous, en développant, entre autres, la production de logements à destination des familles nombreuses à  revenus modestes.

La crise du logement et la hausse de la précarité des locataires que l’on connaît à Bruxelles touche de nombreuses personnes. Je voudrais ici aborder  la problématique spécifique du logement pour les familles nombreuses qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger dans des logements salubres et accessibles financièrement.

En effet, tant dans le privé que dans le public,  il y a trop peu de logements adaptés, en taille et budget, aux familles nombreuses. Dans une réponse fournie par la précédente Ministre du Logement, le nombre de demandes pour un logement social, était de 995 pour 2 chambres, 4.850 pour 3 chambres et 2.850 pour 4 chambres et plus. Il est donc indéniable que c’est un problème réel de notre Région.

Bruxelles se caractérise par ailleurs par un accroissement de sa population, un flux migratoire, l’éclatement des ménages. Pourtant, comme on l’a déjà évoqué récemment dans cette commission, le Plan Logement initié lors de la précédente législature est très loin d’avoir atteint ses objectifs. Pour rappel, sur les 5.000 logements qui étaient prévus avant la fin de la législature précédente, seuls 211 ont été attribués, tout en espérant qu’il en sera de même dans des délais raisonnables pour les près de 1000 logements actuellement en construction. Il en va de la crédibilité du Gouvernement et du renforcement de sa légitimité vis-à-vis des citoyens.

Ces familles sont également susceptibles d’être victimes de discriminations de la part de certains propriétaires qui ne souhaitent pas louer à de grands ménages. Les femmes seules représentent un public particulièrement fragile dans le domaine de l’accès à un logement décent et abordable. L’offre des logements sociaux demeure insuffisante et, dans le privé, les habitations de ce type sont rares et trop chères pour le public ici visé.

Ce constat est, en outre, relayé par le monde associatif, dont le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat, qui demande à la Région bruxelloise « d’augmenter la production et la mise en location de grands logements grâce à un quota de grands logements lors de toute opération de production de logements publics ou privés ».

Lorsqu’elles trouvent un logement, les familles nombreuses défavorisées sont trop souvent contraintes de diminuer leurs attentes en matière de confort ou de superficie et de vivre dans des conditions de salubrité qui ne sont pas acceptables. A la cherté du parc locatif, s’ajoute donc des conditions d’insalubrité qui ne permettent pas l’épanouissement familial et personnel.  Cela n’est pas sans conséquences sur la santé, mais aussi sur la réussite de la scolarité. Le logement représente donc un enjeu de taille lorsque l’on veut améliorer les conditions de vie des familles et leur permettre de participer à la vie sociale et culturelle.

Si on compte la sous occupation des logements dans le parc public à cause de problèmes de gestion ou de règles particulières d’attribution, il n’est pas étonnant de constater que certaines familles nombreuses peuvent patienter jusqu’à dix années pour obtenir un logement dans le parc immobilier public.

D’aucuns argueront qu’il convient, au final, de relativiser quelque peu le constat dans la mesure où, face à  l’éclatement des ménages et à la hausse des familles monoparentales, le marché immobilier ne fait que répondre à la demande. Sans doute ; mais il serait pertinent de disposer de chiffres sur le pourcentage que représente l’offre et la demande locatives des familles nombreuses tant sur le marché privé que public. En effet, bon nombre de ménages qui répondent aux critères d’éligibilité à un logement public ne se donnent même plus la peine de s’inscrire sur les listes des sociétés immobilières de service public tant ils sont découragés par la lenteur avec laquelle les demandes sont résorbées. Au vu du rapport sur la pauvreté, il est évident que la rotation des locataires va davantage s’affaiblir. Le logement social n’est en effet plus un ascenseur social, un tremplin vers de meilleures et nouvelles conditions de logement. Il est le terminus pour beaucoup.

Dans les logements sociaux, l’application des règles relatives au nombre de chambres nécessaires par rapport à la composition familiale se fait, à mon sens, de manière trop stricte.
Un arrêté de 1996 permet aux familles nombreuses d’être logées dans des appartements dont le nombre de chambre est inférieur au nombre d’enfants. Cet arrêté permet de mettre deux enfants de même sexe de moins de 12 ans ou deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 9 ans dans une même chambre. Un assouplissement, avec toutes les précautions requises, permettrait pourtant à des familles d’occuper ces appartements au lieu de vivre dans des taudis en attendant de disposer de logements adaptés.

A la lumière de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes aux Ministres :

• Y a-t-il une règle lors de la construction de nouveaux logements sociaux, comme un pourcentage déterminé de logement de trois chambres et plus ?
• Un contrat de gestion avec la SDRB fixe t-il un pourcentage de logements pour les familles nombreuses ?
• Pour ce qui est du nombre de familles en attente de logements sociaux, pourriez-vous me transmettre les données actualisées ?
• Que représente la part de logements (3 chambres et plus) dans le volume global  des SISP, Régie foncières, logements communaux ?
• Quels sont les délais d’attente compte tenu de l’insuffisance de logements  adaptés à ces familles ?
• Certaines familles occupent des logements trop grands suite au départ des enfants. Un recensement de la composition des ménages  est-il effectué en vue de constituer une base de données permettant de déterminer le nombre de logements inadaptés aux locataires ?
• Un assouplissement de la règlementation dans les logements sociaux est-elle envisagée ?
• Toujours dans la déclaration, je lis que la SLRB créera un système d’informations centralisées à destination des candidats-locataires les informant sur les délais probables d’attente de chaque SISP en fonction de la localisation et de la grandeur du logement demandé. Pouvez-vous nous dire dans quel délai ce système sera opérationnel ?

Je vous remercie pour vos réponses.