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MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2012
INTERPELLATION DE MME FATOUMATA  SIDIBE À M. BENOÎT CEREXHE, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE L’EMPLOI, DE L’ÉCONOMIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE, concernant « les discriminations liées aux salaires et aux risques d’exclusion sociale au
sein de la population immigrée ». – Le compte-rendu est disponible ici. La réponse est disponible ici page 10.

En avril dernier, je vous interrogeais sur les résultats d’une étude menée par Eurostat sur les migrants en Europe, notamment en matière de discriminations liées aux salaires et aux risques d’exclusion sociale. Ce rapport était assez interpellant et inquiétant puisqu’il situait la Belgique dans le peloton de tête des pays qui discriminent le plus, l’accent étant mis sur l’écart salarial, le seuil de pauvreté et l’écart entre la qualification et la formation. En l’absence d’étude spécifique analysant les facteurs causant l’écart salarial, il faut aussi prendre en compte la stratification ethnique et la discrimination à l’embauche.

Cette étude d’Eurostat mettait l’accent sur la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de réduire ces écarts entre  immigrés et Belges de souche et de lutter contre toutes les discriminations. Dans l’accord de gouvernement, on peut lire à ce propos : « La discrimination constitue un frein inacceptable à l’emploi et la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations constituent une priorité ».
De nombreuses initiatives et mesures ont été prises en ce sens, mais l’urgence reste présente, notamment en cette période de crise où des citoyens peinent à croire en leur chance de s’insérer dignement et durablement dans la société.
Parmi les mesures évoquées, il était notamment envisagé de réaliser, en application de la loi antidiscrimination, des tests de situation. Quel est l’état d’avancement de ceux-ci ?
Vous annonciez également, au mois d’avril dernier, que l’analyse des méthodes utilisées ailleurs et l’évaluation de leur utilité dans le contexte bruxellois étaient en cours et que les différents acteurs concernés devaient se réunir afin de discuter de la meilleure méthode à appliquer au marché de l’emploi bruxellois. Pourriez-vous m’indiquer si cette concertation a eu
lieu, et avec quels résultats ? Quelles sont les actions concrètes qui seront menées ? Quel en est l’échéancier ?
Afin d’avoir des données chiffrées, vous disiez avoir commandité une étude sur l’emploi face au défi démographique. Où en est cette étude ? Si elle est terminée, quels en sont les résultats ?
Notre Région s’est également investie, avec les autres Régions, dans la réalisation du « Baromètre de la diversité » en matière d’emploi, une étude coordonnée par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) qui
s’étend à tout le pays. Les conclusions de ce Baromètre étaient attendues au premier semestre 2012. Sont-elles disponibles ? Dans l’affirmative, que révèlent-elles ?
L’étude d’Eurostat met évidemment en valeur le fait que ce sont surtout les femmes migrantes qui sont exposées à la pauvreté, exclues du marché du travail pour diverses raisons (division patriarcale, faible qualification, etc.) et discriminées à cause de
leurs origines. Quelles sont vos actions au niveau de l’intégration du genre dans les plans de diversité ?
Je voudrais aussi vous entendre sur la  discrimination linguistique à l’embauche, que ce soit à travers les annonces qui ont parfois des exigences de bilinguisme beaucoup trop élevées vu les fonctions proposées ou via des quotas linguistiques pratiqués dans nos administrations. Trop souvent, des offres d’emploi publiées par les entreprises bruxelloises affichent des exigences bien supérieures à ce qui est requis par la fonction. Ces exigences sont souvent utilisées comme argumentaires pour faire de la discrimination à l’embauche. Comment s’assurer que les exigences des employeurs sont conformes aux besoins de la
fonction pour laquelle un demandeur d’emploi est recruté ? Puisque la discrimination à l’embauche couvre également le manque de qualification, j’en viens à la reconnaissance des « diplômes autres », selon la terminologie des statistiques d’Actiris. Je pense à ces milliers de personnes qui ont suivi des études, le plus souvent à l’étranger, qui ne sont reconnues ni par la Communauté française, ni par la Communauté flamande.
Comment l’accompagnement de ces personnes, qui mériteraient d’avoir un emploi la hauteur de leurs compétences, est-il réalisé ? Quant au système de CV anonyme, il a été testé et abandonné en partie. Il a en tout cas donné lieu à un rapport ainsi qu’à des recommandations. Ceux-ci devaient déboucher sur un vademecum portant sur la neutralité du recrutement et exposant l’ensemble des bonnes pratiques en matière de recrutement. Ce vademecum est-il disponible ? Si oui, quelles en sont les conclusions et les recommandations ?
Enfin, quand le stock épuisé du guide pratique « Tous égaux face à l’embauche. Combattre la discrimination ethnique sur le marché du travail » sera-t-il réapprovisionné ? En effet, vous aviez dit qu’une évaluation était nécessaire par le pacte territorial au sein d’Actiris, qui tiendrait compte des nouvelles dispositions légales, comme les lois de 2007 ainsi que les ordonnances de septembre 2008.