Intervention PROJET DE DÉCRET visant au soutien de l’accueil de l’enfance – 5 juillet 2013

Trouver une place d’accueil pour un enfant est un combat de longue haleine. Et pourtant c’est un droit.  Un droit dont le non-accès hypothèque beaucoup d’autres droits :

–    Le droit de chaque enfant d’avoir accès à  l’égalité des chances pour s’épanouir, d’entrer en lien avec les autres, de se socialiser, d’acquérir le langage, d’intégrer  des codes sociaux  qui lui seront autant de bagages pour préparer son avenir.

–    Le droit  pour les parents, et particulièrement pour les femmes, de  mieux articuler vie privée et vie professionnelle

–    Le droit pour les femmes d’accéder ou de conserver une vie professionnelle et de gagner en autonomie financière.

Selon une étude de la Ligue des familles, un quart des parents arrêtent de travailler pour s’occuper de leurs enfants. Ce chiffre est effrayant et a des répercussions importantes en termes économiques.

Sans compter que ce sont les mères en situation précaire qui sont les plus touchées et les plus défavorisées par la pénurie des places d’accueil.  Un autre aspect et non des moindres sera l’inclusion scolaire des enfants porteurs de handicap.

Il faut des places d’accueil de qualité,  à des coûts abordables,  géographiquement bien situées,    pour les communes  les plus confrontées au boom démographique, pour toutes les familles qu’elles soient ou non éloignées de l’emploi.

Sans places d’accueil, pas de formation, et sans formation, les chances d’accéder à un emploi s’amenuisent et les chances de tomber dans la pauvreté augmentent.

La Région bruxelloise est confrontée et le sera encore plus à un boom démographique.

De 1995 à 2008, le nombre d’enfants de moins de 3 ans passait de -36.909 enfants à 47.440 enfants, soit 10.531 enfants en 8 ans.

En 2011, il y avait quelque 50.000 enfants de moins de 3 ans habitant la Région bruxelloise.

La Région bruxelloise ne rencontre pas  les objectifs fixés par l’Europe, à savoir un taux de couverture de 33%.

Nous sommes en pénurie de places d’accueil.  Et des places d’accueil sont également occupées par des familles ne résidant pas en Région bruxelloise.
On estime à 15%, le nombre de places d’accueil occupées par des enfants de navetteurs.

Il y a aussi l’aspect financier très important  puisque  la proportion de crèches qui pratiquent une tarification en fonction de la situation financière des parents n’est que de 18% en Région bruxelloise ; ce qui est en-dessous de la moyenne pour l’ensemble du territoire de la Communauté française.

Les FDF voteront ce projet.

Nous nous réjouissons  donc que  le Parlement francophone bruxellois vote le projet de décret relatif à l’accueil de la petite Enfance portant sur  la prise en charge de la création de places et ce, suite à l’annulation du dispositif mis en œuvre au niveau régional.

Nous nous réjouissons qu’un accord soit intervenu permettant de transférer des moyens budgétaires vers la Commission communautaire française et vers la Vlaamse  Gemeenschapscommissie.

Cependant, ce projet de décret soumis ce jour résulte du fait que la pacification communautaire n’est pas acquise et que la Commission communautaire française a été obligée de trouver d’autres moyens d’actions que ceux prévus initialement.

Nous avions été profondément choqués aux FDF par le  Décret discriminatoire flamand donnant priorité aux familles flamandes dans les crèches.
Un décret dont un amendement prévoit de réserver prioritairement 55% de places de crèches bruxelloises subsidiées par Kind & Gezin aux enfants dont un des parents parle le néerlandais (pratique du néerlandais qu’il faut prouver soit via un diplôme délivré en néerlandais, soit en passant les examens du Selor).

Ce décret  rompt totalement le principe de ne faire valoir aucune sous-nationalité en Région bruxelloise. « Où iront les enfants des familles étrangères et des primo-arrivant si les francophones adoptaient la même logique que la Flandre ? ».

Le caractère totalement incompréhensible de cette mesure  est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour les FDF, un enfant égal un enfant.
Il faudra veiller à ce que le citoyen ne se retrouve pas l’otage d’enjeux institutionnels et de coordonner  les politiques entre la Vlaamse Gemeenschapscommissie et la Commission communautaire française, l’ONE et Kind en Gezin dont l’entrisme est de plus en plus perceptible notamment en matière d’agrément de crèches privées.

Il faudra tenir compte de normes d’application différentes en fonction que la crèche relève de l’ONE ou de Kind en Gezin.

Cette création de places sera partie intégrante du Plan Horizon 2022.
Il y a lieu de s’interroger sur l’avancement de la programmation des places par l’ONE (en concertation avec Nollet). Toutes ces places ne pourront être effectives sans la programmation de l’ONE.
Il faut s’assurer que les budgets investis permettront d’ouvrir effectivement des places or on a à ce stade aucune garantie que les places seront reconnues par l’ONE.

C’est  le Collège qui sera compétent pour déterminer l’aide en fonction de « zones géographiques ».

Quelle sera l’articulation avec le Plan du Gouvernement bruxellois  qui vise à créer 1.900 places d’ici 2015 ?

On s’interroge aussi que la  création d’emplois ACS à Bruxelles,  le rôle de l’Observatoire régional de la petite enfance dans ce projet ? Quelle sera la place donnée au secteur privé ?

Le nouveau mode de financement des infrastructures crèches octroyant  une « dotation aux commissions communautaires » et de l’alimenter à concurrence de 6 millions d’euros par an est une bouffée d’oxygène.

Une bouffée mais qui va donner un peu de souffle à la politique d’investissement en infrastructures crèches. Et ce, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait mis fin au Plan régional crèches en 2010.

La dotation récurrente d’un montant de 4,8 millions d’euros chaque année, pour la COCOF est   spécifiquement dédicacée au renforcement du nombre de places d’accueil de la petite enfance via un appel à projets  annuel que nous suivrons attentivement.

Il est regrettable d’adopter ce projet dans l’urgence puisqu’il faut se dépêcher si l’on veut utiliser  les crédits disponibles pour 2013.

Soutenir l’accueil de l’enfance est une condition nécessaire et indispensable pour progresser sur le chemin pour l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un projet de société.

Nous soutenons ce projet mais nous exhortons nos gouvernements à plus d’ambition.