Jour : 13 février 2015

Le rôle de la CoCoF dans la problématique des violences sexuelles à Bruxelles

Parlement francophone bruxellois

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :         Le rôle de la CoCoF dans la problématique des violences sexuelles à Bruxelles – 13 février 2015

Des enquêtes et des sondages sont parus en 2014[1], pour établir la prévalence des violences sexuelles, dont on peut hélas affirmer l’omniprésence.

Chez nous, environ 11 viols sont répertoriés par jour. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg, car 85 % des victimes n’osent pas porter plainte. 40 % des victimes n’ont jamais entrepris la moindre démarche, ni même celle de se confier à un proche. Il y aurait donc en Belgique une centaine de viols quotidiens, dont la plupart sont passés sous silence. En moyenne, un quart des femmes exposées à de graves violences sexuelles les banalisent, en les percevant comme « compréhensibles » ou « acceptables ». Les auteurs de violences sexuelles graves ne sont que très rarement confrontés à la justice et condamnés.

Les pouvoirs publics compétents (fédéral, communautaire et régional) semblent conscients de l’ampleur et de la gravité du problème.

Le lundi 12 janvier 2015, Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à l’égalité des chances au Fédéral, a annoncé dans la presse qu’elle travaille à un nouveau plan national de luttes contre les violences sexuelles[2]. Elle n’a toutefois pas pris contact avec SOS viol à ce jour, alors que c’est la seule association spécialisée dans cette problématique.

Le Collège de la Cocof, relativement aux violences domestiques et sexuelles, déclare qu’il : « poursuivra les travaux relatifs au Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2018 (…); atteindra la généralisation des animations EVRAS (…); soutiendra des initiatives (…) de sensibilisation ; veillera à la formation du corps enseignant sur ces questions : égalité hommes/ femmes, (…) respect de soi, respect de l’autre ; poursuivra le travail mené sur le sentiment de sécurité dans l’espace public ; augmentera l’accueil des victimes de violences conjugales et renforcera les refuges secrets pour femmes (…); luttera contre la délinquance sexuelle »[3].

Le 9 décembre 2014, vous m’avez répondu par écrit qu’on ne disposait pas de données chiffrées spécifiques à Bruxelles, concernant les violences faites aux femmes, et notamment le nombre de plaintes pour abus sexuels, et des suites réservées à ces dépôts. Il n’y avait pas non plus de données de la police sur l’envoi des plaignant.e.s vers SOS Viol. « Des contacts, je cite, vont être établis pour pouvoir associer la CoCoF et la Justice afin d’avoir certaines données chiffrées sur Bruxelles »[4].

En avril dernier vous déploriez qu’« on répugne à avoir un débat de société autour des victimes de cette catégorie de crime, rendues invisibles dès lors que l’atteinte à l’intégrité touche à première vue aux organes sexuels »[5]. Si elle a longtemps été taboue, la question des violences sexuelles commence à être portée au sein de l’espace public.

Madame la Ministre, je vous prie de répondre aux questions suivantes :

  • Connaît-on le nombre de violences sexuelles déclarées à Bruxelles en 2014 ?
  • Quelles sont les synergies entre le monde judiciaire, le monde policier et le monde associatif ?
  • Des campagnes de sensibilisation et d’information spécifiques aux violences sexuelles sont-elles prévues ?
  • Quels sont les axes de la lutte contre les violences sexuelles inscrits dans le nouveau Plan d’action national 2014-2018 de lutte contre les violences faites aux femmes, piloté par la ministre fédérale de l’Égalité des chances, via l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) ? Quelle est la participation de la CoCoF dans les négociations? Comment se déroule la concertation  avec le secteur bruxellois au sujet du viol ?
  • Quid de la formation et de la sensibilisation spécifique au viol des professionnels de première ligne, par exemple, les policiers, le corps médical, le personnel des plannings ?

Je remercie Madame la Ministre pour ses réponses,

Fatoumata SIDIBE

 

 

Mot d’intro pour le site internet (1-2 lignes) :

Si elle a longtemps été taboue, la question des violences sexuelles commence à être portée au sein de l’espace public. Nous interrogeons la Ministre sur le rôle de la CoCoF dans le traitement de la problématique.  

 

Pour consulter le compte rendu des débats, cliquer sur ce lien : Choisissez un élément.



[1]Violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE. Résultats en bref, Luxembourg, FRA, 2014, http://fra.europa.eu/fr/press-release/2014/la-violence-legard-des-femmes-un-phenomene-omnipresent.

Etude des opinions et des comportements de la population belge en matière de violences sexuelles, Amnesty et SOS Viol, Belgique, 2014,  http://www.amnesty.be/doc/IMG/pdf/enquete_synthese_final.pdf

[3]Déclaration gouvernementale de la CoCoF, p. 17.

[4] Question écrite n°38 de Madame Fatoumata Sidibé  à Madame Céline Frémault, p. 3.

[5]Discours de Madame Céline Frémault, précédente Ministre de la Santé au sein du Collège de la Cocof, in Viols et violences sexuelles, actes du colloque du 26.04.2014, p. 6.

 

Débat sur la sécurité, la prévention et la lutte contre le radicalisme

PRB-PFB-ARCC

Intervention de Fatoumata Sidibé – Débat sur la sécurité, la prévention et la lutte contre le radicalisme –  6 février 2015. Le compte rendu intégral est disponible ici.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues,
Camus…Albert disait : Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde.
Alors nommons les choses. Nommons les choses mais évitons les amalgames, les raccourcis, les généralisations. La majorité des citoyens de culture musulmane de ce pays vivent leur foi, quand ils en ont, en toute tranquillité et ne demandent qu’à vivre en paix.
Je suis noire, ça  se voit. Je suis de culture musulmane (ça ne se voit pas). Je suis originaire du Mali, vous savez ce pays dont la partie Nord est tombée en avril 2012 sous le joug de groupes islamistes et terroristes qui ont semé  la terreur : lapidation, amputations, viols, imposition du port du voile, destruction de mausolées à Tombouctou. En  janvier 2012, avec l’appui  de la France, de la CEDEAO et de la communauté internationale,  le Mali est entré en guerre pour stopper  l’avancée des terroristes djihadistes. Ici et ailleurs, les mêmes causes produisent les mêmes effets. Si nous avons la chance que ce film soit remis à l’affiche, je vous invite à voir le magnifique film « Timbuktu » du réalisateur d’origine mauritanienne et malienne Abderrahmane Sissako. C’est film plein d’humanisme qui montre comment  une population est prise en otage par des illuminés, des terroristes, autoproclamés procurateurs de dieu.

Quand on cite le Mali,  deux noms résonnent tragiquement : Ahmedi Coulibaly et Lansana Bathily.
Deux jeunes. Un, citoyen français a choisi le camp de la barbarie, assassinant des juifs. L’autre a choisi celui de la paix. Il a rejoint le camp des justes en sauvant des juifs.
Qu’est ce qui s’est passé pour que l’un se transforme en tueur et l’autre en soldat de la paix ?
Le phénomène de la radicalisation nous concerne tous, que nous soyons belgo-belges, d’origines diverses, musulmans, catholiques, juifs, athées,  de milieu favorisé ou modeste, au chômage ou avec une profession, élève brillant ou en difficultés.
Nous devons guérir et empêcher que l’épidémie se propage. Mais pour cela, il faut poser le bon diagnostic.  L’heure n’est pas aux bilans aujourd’hui mais on n’en fera pas l’économie.
Il faudra, sans tabou, poser la bonne question comment en est-on arrivé là ? Et y  répondre. Comme le dit un proverbe africain Si tu ne sais pas où tu vas, regarde d’où tu viens.
Pour prévenir et lutter, nous disposons de leviers à  travers politique de cohésion sociale. C’est l’occasion de rendre les lettres de noblesse à un secteur associatif qui fait un travail immense sur le terrain.

Je vais aborder quelques axes :

Le Soutien et l’accompagnement scolaire.
Le décrochage scolaire est parfois l’entrée dans le circuit des dérives, de la délinquance. Les ados sont plus influençables. Ils courent le risque de se laisser séduire par des discours extrêmes. Nous devons donc agir plus efficacement  contre le décrochage scolaire, investir dans la  remédiation pour augmenter le taux de réussite scolaire, accompagner, former, dynamiser les équipes éducatives, mais aussi accompagner les parents qui se sentent parfois seuls et démunis. Ce qui me permet de faire le lien avec le 2ème point.

L’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes peu ou non scolarisés.
En région bruxelloise, l’analphabétisme est une réalité. Un proverbe malien dit « Kalan baliya yè dibiyé ». Vous avez tous compris n’est-ce pas ? « Celui qui ne sait ni lire ni écrire vit dans l’obscurité ». L’alphabétisation est un outil, essentiel d’émancipation sociale, de progrès économique, de cohésion sociale, d’exercice de la citoyenneté. Et pourtant, on ne dispose toujours pas de données statistiques permettant d’appréhender l’ampleur du phénomène. Comment dès lors évaluer, ajuster les politiques et les pratiques du secteur ; un secteur qui demande de diversifier l’offre de formation en alphabétisation pour tous les publics et d’assurer une meilleure coordination des politiques publiques. Il y a des personnes qui vivent ici depuis  de très nombreuses années, 5-20 ans  et qui sont dans les mêmes conditions que certains primo-arrivants.

C’est le moment de donner un grand coup d’accélérateur et de concrétiser le parcours d’’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants qui ont besoin qu’on leur donne les moyens de s’insérer durablement et dignement au sein de notre société.

Et en parlant de dignité, je vais parler de la jeunesse. Celle qui a l’air d’ailleurs mais qui est d’ici. Nous en sommes à la deuxième, troisième génération. Ils sont nés ici. Ils sont belges. Ce n’est pas d’intégration qu’il faut parler, mais d’adhésion à la citoyenneté pleine et entière avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Il est urgent de donner espoir à la jeunesse si on ne veut pas qu’elle soit attirée par le chant des sirènes intégristes. Prenons des mesures concrètes pour lutter, dans de nombreux quartiers, contre la violence économique, sociale, de rue, la stigmatisation des jeunes et leur mise à l’écart des processus d’insertion sociale, les discriminations en matière d’emploi, de logement, d’éducation, de loisirs.

Les jeunes ont besoin d’exemples positifs. Il  y a une jeunesse talentueuse, ambitieuse, brillante, motivée, déterminée, courageuse  qui cultive l’excellence. 

Nommons les choses

Si les conditions sociales et économiques difficiles sont un terreau fertile au radicalisme, il faut nommer l’existence d’un projet politique dans le monde pour propager l’islamisme.  La radicalisation  peut débuter dans la rue, via une copine, un copain,  les réseaux sociaux pour lesquels une éducation aux médias s’impose. Mais il y a aussi certains lieux de cultes.
Si certains religieux  souhaitent sincèrement apporter une nourriture spirituelle aux personnes, d’autres prêchent le radicalisme et des valeurs à l’opposé de nos valeurs démocratiques.
Le  phénomène de l’islam des caves est présent depuis longtemps, de manière insidieuse, anarchique et sans grand contrôle.
On y propage des messages sans rapports avec l’humanisme musulman, avec les Lumières, avec ses traditions les plus libérales.  Si on veut lutter contre le radicalisme, on ne peut plus  tolérer les prédicateurs qui propagent l’idéologie de haine.
Nous avons le devoir d’inspirer des visions nouvelles du progrès pour tous : pas chacun dans sa petite boîte identitaire. Pas chacun de son côté : mais tous et toutes ensemble.
C’est dans ce sens que nous plaidons en faveur de la suppression des cours de religion et de morale pour  rassembler tous les élèves dans un cours de réflexion morale et philosophique dont le programme serait articulé autour de la pensée philosophique,  l’histoire des religions, la citoyenneté.

Nous devons rappeler à tous qu’il y a des valeurs sur lesquelles on ne peut pas transiger : l’État de droit, la liberté d’expression, la liberté de conscience, la séparation de la religion et de l’État, l’égalité homme/femme, l’égalité en droits et en devoirs entre tous les citoyens.

Il y a aussi un travail pédagogique à faire pour favoriser l’adhésion à la citoyenneté. Aujourd’hui, plus que jamais, il et important de réfléchir sur un nouveau modèle de société que les FDF défendent depuis longtemps : celui de la laïcité de l’état.

 Un modèle où

  • l’Etat est mis au centre du débat, 
  • les citoyens sont tous réunis autour d’un socle de valeurs communes,
  • le religieux est cantonné à la sphère privée,
  • qui garanti la liberté religieuse, celle de croire ou de pas croire.

Nous estimons qu’au au travers du concept de laïcité, l’État belge peut trouver les moyens de renforcer la citoyenneté et la cohésion sociale.

Et enfin, en tant que femme de culture musulmane, je voudrai terminer par un constat. Durant des années, dans ma vie associative antérieure, je n’ai cessé, avec d’autres, d’attirer l’attention sur la dégradation sociale dans certains quartiers, la montée du l’obscurantisme,  du prosélytisme religieux, la remise en question de la mixité.

On a peu à peu érigé autour des femmes un univers carcéral, on les réduites à des  marqueurs identitaires, on a transformé les services publics et l’école en théâtre de revendications religieuses ou supposées  telles, on a donné aux intégristes l’occasion de trouver dans certains quartiers populaires un terreau fertile à la propagation de leur idéologie obscurantiste.
Aujourd’hui, le radicalisme touche aussi les filles. Parmi les personnes qui partent rejoindre les zones de combat, il y a des femmes, des jeunes filles. Dans le monde, des femmes des filles, des petites filles sont utilisées comme arme de destruction, sans compter toutes les violences  qu’elles subissent parce qu’elles sont femmes.

Et pourtant, on en parle peu.

Notre devoir est d’accorder une vigilance soutenue à ce public, de lutter  contre la radicalisation des femmes et des filles.

Faut-il le rappeler ? La première femme kamikaze européenne à avoir perpétré un attentat suicide était une belge. C’était en Irak. C’était en 2005. Dix ans déjà.

Mesdames et messieurs. Nous ne pouvons plus choisir des solutions fractionnées comme un plombier qui se contenterait de réparer les fuites sans regarder l’état des tuyaux.

On doit lutter concomitamment contre la montée de l’obscurantisme, de l’intégrisme, du sexisme, de la misogynie,  de l’homophobie, de l’antisémitisme, de la musulmanophobie,  des racismes, de l’extrême droite,  des fascismes de tout bord. Nous ne devons plus seulement vivre ensemble. Nous devons faire société ensemble.

Et pour finir, je me fais le relais de la voix de  Michel Colson,  qui s’est cassé la voix.

Il tient à rendre hommage au  travail extrêmement de cohésion sociale réalisé par les mondes associatifs bruxellois. Il rend aussi hommage à une institution publique locale dont la déclaration de politique générale du Collège Réuni confirme qu’elle doit être « le fer de lance de la politique publique sociale locale » notamment, par une meilleure coordination avec tous les acteurs associatifs et publics. Il veut bien entendu parler des Centres Publics d’Actions social, les CPAS.

En matière de cohésion sociale, le rôle des CPAS est déterminant par ce que c’est seul pouvoir public qui octroie une aidé individualisée et personnalisée.

Que deviendrait notre Ville-Région sans leurs actions au quotidien ?

Si l’on cumule les chiffres des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, de son équivalent, de tous les bénéficiaires en matière d’insertion socioprofessionnelle et d’aide médicale, nous atteignons plus de 80.000 bruxelloises et bruxellois !

Ces chiffres extrêmement impressionnants, nous obligent à rendre un hommage vibrant aux travailleurs sociaux de première ligne qui accompagnent ce public souvent en décrochage et sans lesquels notre Région bruxelloise deviendrait rapidement une véritable bombe sociale.

Dans ce cadre, Monsieur Colson en appelle au renforcement et non au démantèlement des CPAS, comme cela est programmé en Flandre  et fait hélas débat en Wallonie. Cela passe  par le maintien de leur autonomie mais aussi par un juste refinancement de ces institutions publiques  locales de solidarité et de cohésion sociale afin qu’elles puissent remplir véritablement leurs missions légales, capitales aujourd’hui !

 

 

 

Le récent appel à projets de la COCOF

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi Vervoort, Ministre, chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme. La réponse est disponible ici.
Concerne : Le récent appel à projets de la COCOF
La Commission Communautaire française a lancé son appel à projets dans le cadre de son quinquennat 2016-2020. Cet appel concerne les associations bruxelloises impliquées dans les projets de cohésion sociale.
Les 4 priorités définies dans ce cadre sont les suivantes :
 Soutien et accompagnement à la scolarité
 Apprentissage et appropriation de la langue française en tant que citoyen actif
 Citoyenneté interculturelle
 « Vivre ensemble »
Mes questions sont les suivantes :
 Quand cet appel a-t-il été lancé ?
 Je constate une visibilité assez réduite de cet appel à projets. Comment et selon quelles modalités cet appel a-t-il été diffusé ?
Fatoumata SIDIBE
Le 1er février 2015

Le récent appel à projets de la COCOF

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi Vervoort, Ministre, chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme.
Concerne : Le récent appel à projets de la COCOF
La Commission Communautaire française a lancé son appel à projets dans le cadre de son quinquennat 2016-2020. Cet appel concerne les associations bruxelloises impliquées dans les projets de cohésion sociale.
Les 4 priorités définies dans ce cadre sont les suivantes :
 Soutien et accompagnement à la scolarité
 Apprentissage et appropriation de la langue française en tant que citoyen actif
 Citoyenneté interculturelle
 « Vivre ensemble »
Mes questions sont les suivantes :
 Quand cet appel a-t-il été lancé ?
 Je constate une visibilité assez réduite de cet appel à projets. Comment et selon quelles modalités cet appel a-t-il été diffusé ?
Fatoumata SIDIBE
Le 1er février 2015

Les discriminations et les violences envers les personnes transgenres

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal. La réponse est disponible ici.
Concerne : Les discriminations et les violences envers les personnes transgenres.
Selon le rapport de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, « une personne transsexuelle est une personne qui s’estime appartenir à l’autre sexe sur les plans psychique, social et sexuel. En général, mais pas toujours, une personne transsexuelle voudra et pourra entamer un traitement destiné à modifier son sexe. En fait, la transsexualité n’a rien à voir avec la sexualité mais tout à voir avec le conflit entre le sexe biologique et l’identité de genre ».
Plusieurs recherches et rapports relèvent que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont confrontées quotidiennement à la discrimination et au harcèlement. En Belgique aussi, les droits fondamentaux des personnes transgenres sont violés.
Malgré les progrès législatifs accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination, force est de constater que les violations de droits humains dont sont victimes certaines personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, constituent toujours à l’heure actuelle une source de préoccupation à l’échelle mondiale. Les personnes transsexuelles, transgenres ou intersexuées sont particulièrement concernées. Afin d’améliorer la situation des personnes transgenres, victimes de nombreuses violations de droits humains, de nombreuses instances internationales se sont mobilisées en leur faveur. En 2006, un groupe d’éminents experts du droit international des droits de l’homme a discuté et élaboré un certain nombre de principes juridiques internationaux concernant l’application du droit international aux violations des droits humains fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, «afin d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux Etats en matière de droits humains». Il s’agit des principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toute personne d’identité de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Ces principes couvrent de nombreux domaines comme le logement, l’emploi, la santé, la non-discrimination, la vie privée, etc. Chaque principe est assorti de recommandations détaillées adressées aux Etats mais les experts insistent « sur le fait que tous les acteurs ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits humains ».
Madame la Secrétaire d’État,
– Avez-vous des chiffres concernant les discriminations dont sont victimes les transgenres dans les domaines de la vie sociale et économique?
– Des mesures ont-elles été prises pour la reconnaissance officielle des principes de Yogyakarta dans notre Région ?
– Des négociations sont-elles en cours avec vos collègues dans les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement et souscrire aux principes qui relèvent de leurs compétences ?
– Quelles sont les actions de sensibilisation et d’information menées pour lutter contre les discriminations et les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Fatoumata SIDIBE
Le 1er février 2015

La non-ratification par la Belgique de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.
Concerne : La non-ratification par la Belgique de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La réponse est disponible ici
Monsieur le Ministre,
Il y a un peu plus de deux ans, le 11 septembre 2012, la Belgique a signé la Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe. Elle porte sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce texte vise à assurer à la fois la prévention, une large protection des victimes et un mécanisme de poursuites des auteurs. La convention met l’accent sur l’établissement de rapports pour permettre le contrôle et l’évaluation de son application.
La Belgique a signé la Convention, mais elle reste en défaut de ratification. Il y a pourtant urgence. L’année dernière, 300 000 femmes en Belgique ont été victimes de violences, soit 167 cas recensés par jour. La ratification d’un instrument juridiquement contraignant tel que la Convention d’Istanbul, qui complète les instruments juridiques existants à travers le monde, sera un signal fort pour affirmer les droits fondamentaux inviolables des femmes et charrier des changements positifs. La France, l’Italie, l’Espagne, et l’Albanie, la Serbie, la Turquie ont déjà procédé à la ratification, de sorte que la Convention y est en vigueur.
La ratification de la Convention d’Istanbul figure dans l’accord de gouvernement fédéral. Cela nécessite que toutes les assemblées parlementaires des entités fédérées aient donné leur assentiment. La complexité institutionnelle de notre pays ne peut constituer un frein à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il y va de notre crédibilité internationale en matière de respect des droits de l’Homme avec un grand H.
A ce jour, plusieurs assemblées parlementaires communautaires et régionales ont adopté un décret portant assentiment à la Convention : décret de l’Autorité flamande du 29 novembre 2013, décret de la Communauté française du 27 février 2014, décret de la Région wallonne du 13 mars 2014, décret de la Commission communautaire française du 7 avril 2014 et décret de la Communauté germanophone du 6 mai 2014. Il manque à ce jour l’assentiment du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Dès lors, je voudrais savoir :
 Quel est l’agenda de ratification au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ?
 Où en est la ratification au niveau fédéral ?
Fatoumata SIDIBE
Le 29 novembre 2014