Parlement régional bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.  Concerne :  La diversité dans la fonction publique régionale – avril 2015. La réponse est disponible ici.

Le dernier baromètre de la diversité en date indique notamment l’existence de discrimination significatives à l’encontre des personnes homosexuelles.  En outre, on se rappelle l’assignation en justice de la Belgique par la Commission européenne en 2013 pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale[1]. Il importe donc de fonctionner conformément aux prescrits de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à lutter contre la discrimination et à favoriser la diversité dans la Fonction publique régionale bruxelloise et de son arrêté d’exécution pris par le gouvernement le 3 mars 2011.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais vous poser les questions suivantes :

• Où en est l’évaluation au SPRB, du dernier plan d’action diversité couvrant  les années 2014-2015.
• Où en est le plan d’action 2016-2017 ?
• Quelles sont les actions qui ont été entreprises en 2014 concernant  la situation des hommes et femmes, des jeunes de moins de 26 ans, des jeunes infraqualifiés, des personnes avec handicap, des personnes âgées de 55 ans et plus et des personnes d’origine étrangère dans les organismes publics sur lesquels vous exercez une tutelle ? Pourriez-vous également me fournir des informations sur la composition du comité de direction de ces organismes ?
• Concernant les personnes en situation de handicap, quel est le bilan du site « wheelit-be » (plate-forme de recrutement en ligne pour les personnes handicapées) visant à fournir un accès à la base de données des CV des personnes avec un handicap en recherche d’emploi. Qu’en est-il des demandes d’aménagements raisonnables ?
• Comment sont opérationnalisées  les procédures de sélection non discriminatoires ?
• Quels sont les campagnes de communication sur le thème du respect mutuel (via des badges et des affiches, la lutte contre les blagues non respectueuses, la convivialité linguistique et des cours de langue …) ?
• Est-il possible d’obtenir des informations quant aux procédures de recrutement et plus particulièrement les taux d’échec par phase ?
• Il importe d’utiliser des outils adaptés pour lutter localement contre les inégalités de genre. Quelles bonnes pratiques sont à disposition des acteurs qui veulent œuvrer pour plus d’égalité ?
• Une évaluation est-elle prévue concernant les avancées dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action diversité et des résultats atteints par le gouvernement précédent et ce en vue de la fixation des nouveaux objectifs du gouvernement à mettre en œuvre des  nouveaux plans de diversité par institution, à mettre en œuvre à partir de 2016 ?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Madame Céline Préault,  Ministre, chargée de l’Action sociale et  de la Famille, du Sport. Concerne : La sensibilisation et la prévention aux mariages gris. La réponse est disponible ici.

La problématique des mariages gris est de plus en plus présente dans l’actualité.  C’est un sujet sensible et complexe. Il touche à la fois à l’intime et  à la question de l’immigration, du regroupement familial. Il est dit que ce phénomène prend de l’ampleur en Belgique mais également au sein de l’union européenne.

C’est un phénomène qui crée des drames et de grandes souffrances chez les victimes.

Contrairement au  mariage blanc, un  contrat financier entre deux personnes absolument lucides sur le fait qu’elles fraudent l’institution matrimoniale, le mariage gris est   une escroquerie  sentimentale.

Le mariage gris est employé par les victimes pour décrire un mariage frauduleux, une arnaque aux sentiments mise en œuvre pour obtenir un titre de séjour.  On parle de mariage « gris » quand l’une des personnes avait une intention réelle et sincère de vie commune et s’est fait « avoir » par l’autre, qui elle n’avait pour but que l’intention d’obtenir une carte d’identité. C’est une escroquerie sentimentale. 

L’un est de bonne foi  et nourrit de réels sentiments  alors que l’intention de l’autre n’est manifestement pas la construction d’une communauté de vie durable, mais uniquement d’obtenir un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux ou d’épouse.

Le mariage a été conclu uniquement à des fins migratoires par la personne de nationalité étrangère ou pour obtenir des avantages liés au séjour en termes d’accès à la nationalité, de régularisation ou de regroupement familial.  La victime est manipulée,  utilisée par le conjoint étranger qui lui ne s’intéresse qu’aux papiers. C’est un phénomène  difficile à détecter car les personnages sont  dénués de tout scrupule et prêts à jouer la comédie de l’amour le temps nécessaire.

Quand la manipulation et la tromperie poussent à faire un enfant, on parle de « bébés-papiers ».  Outre la séparation, il y a la douleur que provoque le fait d’avoir été séduit uniquement pour en tirer un avantage. Il y a aussi des sentiments  divers comme la honte, l’humiliation, l’échec, la  colère, la peur.  Les victimes sont parfois spoliées financièrement.

Si de nombreux abus sont commis en vue de l’obtention d’un titre de séjour, il me semble important et fondamental d’éviter les amalgames, les raccourcis. Il faut trouver un équilibre entre prévention, reconnaissance, protection, défense des victimes,  poursuite des auteurs et prévention. Je dis équilibre car il faut éviter que ces drames humains ne soient instrumentalisés et n’entraîne des dérives en matière de séjour et d’accès au territoire.

Attention donc à ne pas associer trop étroitement les mariages avec regroupement familial à des mariages gris. Ce sont des dérives qui ont des conséquences. Je pense notamment aux femmes  d’origine étrangère qui ont rejoints leurs époux dans le cadre du regroupement familial, dans l’espoir de fonder une famille et qui se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou autre formes d’exactions (coups, séquestrations, esclavage domestique et sexuelle, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Cet amalgame accroît la vulnérabilité des femmes face aux auteurs de maltraitances et empêche les femmes migrantes victimes, d’être correctement identifiées et réellement protégées. Les violences conjugales qu’elles subissent ne sont pas forcément interprétées par les autorités administratives comme des violences mais plutôt comme des indicateurs de mariage blanc ou gris.

Les mariages gris, touchent à l’intime, aux sentiments. Il est très difficile pour les victimes de s’en prémunir.  C’est un phénomène qui concerne autant les femmes que les hommes. Quels que soient l’origine sociale et culturelle. Les rencontres se font le tout naturellement ici en Belgique ou sur les réseaux sociaux, durant les vacances, mais aussi via des filières organisées. Les mariages gris peuvent être célébrés en Belgique, ou à l’étranger. Le phénomène est encore méconnu chez le grand public, les échevins, les policiers.

En Belgique et en région bruxelloise, une seule association œuvre spécifiquement contre les mariages gris. Il s’agit de l’asbl Cœurs Piégés, créée en 2012. Elle a pour but le soutien, le conseil, la défense, la représentation et le regroupement des victimes de toute escroquerie sentimentale ou financière à caractère migratoire : mariage simulé, gris, cohabitation de complaisance ou frauduleuse, bébés-papiers, etc.

Il y a donc une nécessité de sensibilisation, d’information et de prévention. Nécessité aussi d’informer et de prévenir les victimes potentielles, d’accompagner toutes celles et tous ceux qui seraient victimes de cette fraude sentimentale.

Par conséquent, Madame la Ministre, pourrait-il répondre aux questions suivantes :

Mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous des données concernant l’ampleur du phénomène ?
• Quelles sont les mesures de sensibilisation prévues pour informer et prévenir  les  victimes potentielles?  Qu’en est-il de la formation des policiers, des échevins ? Quelles sont les actions de sensibilisation envisagées par la Cocof ?
• Quelles sont les collaborations prévues entre les communes et les entités fédérées ?

Je vous remercie pour vos réponses

Fatoumata Sidibé

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé à M. Rudi Vervoort, ministre en charge de la Cohésion sociale. La réponse est disponible ici.
Concerne : Interpellation sur l’alphabétisation et le Français langue étrangère – 30 avril 2015

Notre société est résolument tournée vers les technologies de l’information et de la communication. Les messages sont omniprésents. Les interactions gagnent en instantanéité de jours en jours. L’avenir technologique qui se présente à nous renforcera notre potentiel d’écrire, d’imaginer, de créer, de participer sur le plan social, économique et politique. Cet avenir est dans un sens une promesse d’émancipation. Certains en sont et seront malheureusement exclus.

Ces derniers ne seront pas indépendants, ils seront maintenus dans l’ignorance de leurs droits et devoirs, ils seront exclus socialement et professionnellement. Ils rateront une nouvelle émancipation car lire et écrire est un partage de réflexion critique ainsi qu’un questionnement du monde en soi.

L’incapacité à lire est un déterminant social de la santé. L’analphabétisme est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes et limite l’exercice de la citoyenneté. Je le dirai clairement : l’analphabétisme est un handicap qui ne semble pas faire l’objet d’une prise en compte spécifique dans le cadre des missions de service public.

D’abord l’absence de chiffres.  Il est déplorable de constater que trop peu d’enquêtes quantitatives et systématiques aient été accomplies. Il est encore plus déplorable de constater l’abandon des projets allant en ce sens ; le coût étant jugé trop élevé dans le contexte budgétaire actuel.

On estime que 10% de la population adulte, en Communauté française Wallonie-Bruxelles, est analphabète ou illettrée.

Ces chiffres diffèrent de ceux de l’OCDE datant de 2012 qui se rapprochent de 15 %[1].

Dans un rapport datant de 2013, la même organisation internationale affirmait que les pays englobant de grandes communauté immigrées (tels que la Belgique) devaient développer des mécanismes plus efficaces afin de soutenir l’apprentissage de la langue, et ce par des interventions avant et après l’arrivée. La Belgique est un pays à la structure institutionnelle complexe, mais sa décentralisation doit être vue comme une force dans la possibilité de mettre en œuvre des approches innovantes au niveau local.

Il faut également réaffirmer la nécessaire adéquation entre les programmes d’éducation et les besoins du marché du travail. Mais pour arriver à cela, nous avons besoin de données ! Il faut que des moyens soient dégagés à cet effet. L’asbl « Lire et Ecrire » plaide  pour que des moyens soient dégagés pour mener des recherches qualitatives, longitudinales en concertation avec les acteurs de terrain afin de permettre l’ajustement des politiques publiques et les pratiques du secteur.  Elle préconise un accroissement de la diversification de l’offre de formation en alphabétisation pour tous les publics et une augmentation des moyens affectés aux associations actives dans ce domaine. Cela passe aussi par une meilleure coordination des politiques publiques

A quels défis faisons-nous face aujourd’hui ? La dégradation des conditions socio-économiques des apprenants, la prolifération des contraintes administratives qui pénalisent les personnes illettrées, l’inadéquation des formations et le manque de place, la pénibilité croissante des accueillants et des formateurs et les politiques d’insertion peu adaptées aux besoins des personnes illettrées à la recherche d’un emploi.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je souhaite vous adresser les questions suivantes:

• Qu’en est-il des études prévues sur les compétences de base des adultes en lecture et écriture en FWB (à l’instar des enquêtes internationales auxquelles ont participé les néerlandophones) des adultes afin d’obtenir des données chiffrées ?
• Qu’en est-il de la réalisation d’un outil commun aux trois entités francophones pour gérer les subventions octroyées aux opérateurs d’alphabétisation ?
• Quelles actions communes ont été menées en vue d’une approche globale et transversale ?
• Quelles sont les actions mises en place pour favoriser le développement de l’offre d’alphabétisation pour cette législature ?
• Quelles sont les actions mises en place pour développer l’alphabétisation en lien avec la formation professionnelle ?
• Dans la déclaration politique de la COCOF  et concernant le droit à la formation professionnelle, je cite « Le redéploiement du réseau des organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) afin de permettre un parcours du non-emploi vers l’emploi évitant les ruptures, et de systématiser la mise en place de filières par domaine d’activité (allant de l’apprentissage du français langue étrangère à la formation qualifiante pointue) » Pourquoi l’alphabétisation n’est-elle pas citée alors que depuis des années le secteur dénonce une manque de place d’alphabétisation en Insertion socio-professionnelle, particulièrement pour les personnes dites « débutantes » en français mais qui ont besoin de se rapprocher du marché de l’emploi et  pour certaines, ont une expérience professionnelle. De même, il est écrit « A terme, cette réorganisation doit permettre une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi formés par les OISP ». Que signifie le « A terme » ?
• Existe-t-il des synergies avec l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse ou Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRE) ?
• Le Comité de pilotage permanent de la Conférence interministérielle existe depuis 2005. Il célébrera son 10ème anniversaire en 2015. Combien de fois cette conférence interministérielle s’est-elle réunie ? A quand la prochaine réunion ?
• Qu’en est-il de la banque de données (questionnaire harmonisé) commune prévue pour créer un système de rapportage unique pour les associations ?
• Pourquoi la priorité 2 de l’appel à projet Cohésion sociale 2016-2020 est-elle intitulée « L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif » et plus « L’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes peu ou non scolarisés » comme au quinquennat 2011-15 ? Pourquoi le terme « alphabétisation » a-t-il disparu ?  Faites-vous une différence entre alphabétisation et apprentissage du français ? Si oui, laquelle ?
• Quelle évolution y-a-t-il au niveau des attentes relatives à cette priorité 2 entre les deux quinquennats ?

Je vous remercie pour vos réponses