Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé à la Ministre Frémault sur le nouveau plan de lutte intra francophone contre les violences sexistes et intrafamiliales – 23 septembre 2015. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences familiales, sexistes, sexuelles et intrafamiliales demeure une priorité. Les chiffres en la matière ; chiffres qui ne reflètent que la partie émergée de l’iceberg, demeurent préoccupants.

Qu’on en juge :

• Au cours des douze derniers mois, une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son (ex-)partenaire.

• Environ trois mille viols sont enregistrés par an, mais une seule victime sur dix dépose plainte.

• Sept viols sont commis chaque jour.

• Plus de treize mille femmes excisées et quatre mille fillettes à risque vivent sur le territoire belge.

• En 2013, les statistiques policières ont recensé en Belgique 39.746 procès-verbaux relatifs à des faits de violences conjugales.

• Les violences conjugales ont entraîné la mort de 162 personnes en 2013.

• Un couple sur huit est confronté à des violences d’ordre psychologique en Belgique.

Aussi, on se réjouit que début juillet, les différentes entités fédérées francophones aient adopté un texte commun pour lutter contre les violences sexistes et intrafamiliales. Ce plan, qui prendra effet pendant la période 2015-2019, s’inscrit dans la continuité des quatre plans précédents.

Ils étaient articulés autour de quatre axes :

  les violences entre partenaires et à l’égard des enfants ;
  les mariages forcés ;
  les mutilations génitales féminines ;
  les violences liées à l’honneur.

Le plan intra-francophone 2015-2019 conserve ces lignes directrices, et ajoute deux problématiques : les « violences de genre » et les violences sexuelles : viols, harcèlement sexuel, prostitution. Les associations (dont Amnesty international section belge et SOS viol) se réjouissent que ce plan intègre une partie des propositions formulées dans le cadre de leur campagne contre le viol.

Ce nouveau plan s’engage à « poursuivre », « renforcer », « soutenir » les mesures prises lors des précédents plans. Il prévoit notamment le financement d’une ligne SOS Viol (accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; une bonne chose car les victimes ne disposent pour l’heure que d’une ligne téléphonique disponible durant les heures de bureau !).

Il est également prévu une campagne de prévention à l’attention des ados (et on sait combien la violence amoureuse chez les ados et les jeunes adultes est une réalité), l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes (et on connaît la pénurie criante des places d’accueil), etc., renforcer les animations d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS). En matière d’Evras, nous avons beaucoup de questionnements sur le sujet. Il serait bien que la commission affaires sociales du Parlement francophone bruxellois qui, disons-le, n’est pas du tout débordée, organise des auditions sur le sujet avec les différents opérateurs et associations concernées par l’EVRAS. Je le proposerai à la prochaine commission.

Mes questions sont les suivantes :

• Une évaluation des plans précédents a-t-elle été faite ? Si oui, avec quels résultats ?

• Comment ce nouveau plan intègre-il les exigences de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la Belgique en 2012, ratifiée par notre assemblée il y a quelques mois. J’ignore d’ailleurs, si cette convention a enfin été ratifiée par le fédéral ?

• Quelle concertation a été entreprise avec le fédéral, les autres niveaux de pouvoir et le secteur associatif ? 
• Avez-vous déjà une évaluation du budget alloué aux différentes mesures ?

• Est-il prévu de réaliser une étude centrée spécifiquement sur les violences entre partenaires ?

• Quelles sont les nouvelles mesures visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales, l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur ?

• Des campagnes de sensibilisation contre le viol sont-elles prévues ?

• Avez-vous un échéancier quant à la mise en fonction de la ligne téléphonique SOS viol ?

• Qu’en est-il du soutien aux initiatives du secteur associatif apportant une aide psycho-médico-sociale et/ou juridique aux victimes ?

• Qu’en est-il de la formation continue sur les violences sexuelles des professionnels de la santé, du social et du secteur juridique ?

• Quelles sont les mesures prévues pour renforcer et structurer les animations d’Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) ?

• Au niveau de la prostitution, quelles sont les études chiffrées qui ont été menées ?

• Le travail de cartographier les lieux de prostitution dans l’espace belge francophone a-t-il été réalisé ?