Jour : 12 mars 2018

Les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie. La réponse est disponble ici.
Concerne : les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public – 8 mars 2018.Notre région est aujourd’hui confrontée à tel déficit de logements sociaux, qu’il lui faudra du temps, beaucoup de temps à résorber. D’après les derniers chiffres, environ 44 000 ménages sont en attente d’un logement social en région bruxelloise et les délais d’attente peuvent durer plusieurs années. Dans ce contexte marqué par une pénurie de logements sociaux (et singulièrement de logements de grande taille), les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages. Or, les statistiques révèlent qu’en région bruxelloise, un nombre considérable de locataires occupent des logements sociaux présentant une ou plusieurs chambre(s) excédentaire(s) par rapport à la composition actuelle de leur ménage.
Il s’agit souvent de personnes relativement âgées qui continuent à habiter dans un logement comptant au moins trois chambres, alors que leurs enfants ont grandi et ont quitté le domicile familial depuis plusieurs années.
Lorsqu’une SISP constate qu’un bien est trop grand par rapport aux besoins réels du ménage, elle a la possibilité, et parfois même l’obligation, de procéder à une mutation, opération qui consiste à déménager des locataires d’un bien inadapté vers un bien adapté à la composition de leur foyer.
En 2013, 2014 et 2015, d’importantes modifications législatives et règlementaires ont été apportées au régime des mutations.
Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à deux reprises (en avril 2016 et en janvier 2017) au sujet des nouvelles règles applicables en matière de mutations, et je souhaiterais à nouveau vous interroger sur cette question afin que vous puissiez faire le point sur l’évolution du nombre de mutations au cours des dernières années.
Au cours des dernières années, plusieurs rapports ont démontré qu’il y avait un nombre considérable de chambres inoccupées dans le parc des logements sociaux bruxellois.
Lors d’une conférence organisée ce vendredi 26 janvier 2018, la SLRB a communiqué les dernières statistiques relatives au pourcentage de logements adaptés en région bruxelloise. D’après ses chiffres, 59 % seulement des logements sociaux gérés par les SISP peuvent être considérés comme étant adaptés à la composition actuelle des ménages qui les occupent.
En d’autres termes, 41 % des biens du parc locatif social (soit environ 16 000 logements) s’avèrent être inadaptés aux besoins réels de leurs locataires. Il apparaît que le pourcentage de logements inadaptés varie sensiblement d’une société à l’autre, allant de 29 % à 57 %. 
Sans surprise, les SISP qui présentent les taux de logements inadaptés les plus importants ont un patrimoine composé majoritairement de grands logements, à savoir des maisons unifamiliales et des appartements comptant au moins trois chambres.
Toujours selon les statistiques communiquées par la SLRB, près de 40 % des logements qui comprennent au moins trois chambres sont sous-occupés, et parmi ceux-ci, environ 20 % sont suradaptés, ce qui signifie qu’ils présentent au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du ménage.
Madame la ministre, ces chiffres interpellants viennent compléter ceux que vous nous aviez déjà présentés en avril 2016 lors d’un débat en commission du logement. Vous nous aviez alors indiqué qu’en 2015, le nombre de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire s’élevait à 6 775 unités.
D’après vos informations, le nombre de logements suradaptés (comptant au moins deux chambres excédentaires) atteignait, quant à lui, 2 117 unités (soit 6 % du parc locatif social), mais 1 175 des locataires occupant ces biens étaient dispensés des mesures de mutation obligatoire, puisqu’ils étaient âgés de plus de 70 ans. Cela réduisait donc le nombre potentiel de mutations contraignantes à 942 unités.
Bien que plusieurs milliers de logements soient sous-occupés, le nombre de mutations enregistrées en région bruxelloise demeure relativement faible. Vous nous aviez, en effet, annoncé que 2015 avait été un « mauvais cru » avec seulement 492 mutations parmi lesquelles on ne dénombrait que 36 mutations contraignantes. Vous aviez toutefois tenu à nous rassurer, en soulignant que cette « contre-performance » de 2015 s’expliquait, en partie, par le processus de fusion des SISP. Etant donné qu’en 2015, les SISP avaient dû se concentrer principalement sur leur fusion et sur leur réorganisation, elles avaient en quelque sorte gelé leur politique de mutation. Vous pensiez qu’une fois achevé le processus de fusion, les 16 sociétés pourraient élaborer des stratégies ambitieuses en matière de mutation. Par ailleurs, vous nous aviez rappelé que les SISP étaient désormais tenues d’élaborer un plan annuel de mutation et de communiquer au gouvernement le pourcentage annuel de mutations qu’elles s’engagent à opérer. En principe, ces éléments devraient permettre d’améliorer la planification des mutations.
Madame la ministre, mes premières questions sont les suivantes.

  • Combien y a-t-il actuellement de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien y a-t-il de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages ? Combien y a-t-il de logements dits suradaptés présentant au moins deux chambres excédentaires ?
  • Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations enregistrées dans notre région en 2016 et en 2017 ? Quel est le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires ? Quel est le nombre de mutations obligatoires imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2016 et en 2017 ?
  • Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une société à l’autre ? Le processus de fusion des SISP a-t-il eu un impact sur leur politique en matière de mutation ?
  • Les SISP ont-elles déjà transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ?

Je souhaiterais également évoquer certaines difficultés  auxquels les SISP sont confrontées. Tout d’abord, les SISP doivent tenir compte de la réalité du stock de logements disponibles. Dans la grande majorité des cas, les mutations consistent à faire déménager des locataires qui occupent un logement devenu trop grand par rapport à la composition de leur ménage vers un logement de plus petite taille. Or, on sait que dans le parc des logements sociaux, on ne retrouve qu’un faible pourcentage de petits logements (studios ou appartements comptant une seule chambre). Par conséquent, certaines SISP doivent renoncer à opérer des mutations, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles dans leur parc.

Il importe également de rappeler que lorsqu’une SISP recherche un logement adapté en vue de procéder à une mutation, elle est soumise à une contrainte spatiale imposée par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement. Elle doit proposer un logement situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km kilomètres, ce qui restreint évidemment sa marge de manœuvre.
Ce problème se pose avec encore plus d’acuité depuis la fusion des SISP. En effet, ces dernières gèrent aujourd’hui des parcs de logements plus importants, mais aussi plus dispersés sur le plan géographique. Il y a, dès lors, lieu de s’interroger sur le fait de savoir si ce critère du rayon de cinq kilomètres demeure pertinent et réaliste.
A la réalité du stock de logements disponibles, viennent parfois s’ajouter des obstacles financiers. Les logements libérés à la faveur des mutations doivent souvent faire l’objet de rénovations lourdes avant de pouvoir être remis en location. Or, les SISP ne sont pas toujours en mesure de dégager immédiatement les budgets destinés à financer ces travaux de rénovation, avec cette conséquence que les logements libérés sont susceptibles de rester inoccupés pendant une période relativement longue ; ce qui est évidemment contre-productif. En outre, cette hausse du pourcentage de logements inoccupés a un impact négatif sur les recettes des SISP du fait de la perte de certains loyers.
Dans un autre ordre d’idées, certaines SISP ont mis en place des mesures d’accompagnement visant à inciter les locataires à accepter une mutation, mesures qui vont de la simple information à une intervention financière en cas de déménagement. Toutefois, les SISP ne bénéficient d’aucun soutien financier de la région en cette matière et doivent donc assumer seules le coût de ces mesures incitatives.
Enfin, le principal problème qui se pose en matière de mutation réside dans le fait que les SISP se heurtent parfois aux réticences de certains locataires qui occupent un logement inadapté à la composition de leur ménage, mais qui refusent de déménager vers un logement plus adapté. D’un point de vue humain, ces résistances semblent tout à fait compréhensibles, dans la mesure où ces personnes sont profondément attachées à ce logement dans lequel elles ont passé une partie de leur vie et dans lequel elles ont éventuellement vu grandir leurs enfants. De plus, elles refusent généralement de quitter le quartier dans lequel elles ont construit leur vie sociale et/ou professionnelle.
Pour ces diverses raisons, certains locataires ont malheureusement tendance à percevoir la mutation comme une sanction. Il faut donc expliquer à ces personnes que les mutations sont devenues plus que nécessaires compte tenu de la pénurie de logements sociaux de grande taille en région bruxelloise. Les SISP doivent faire preuve de pédagogie et expliquer aux locataires occupant un logement inadapté à la composition de leur ménage qu’ils ont pu bénéficier de la solidarité de la société, et qu’ils doivent, à leur tour, se montrer solidaires à l’égard d’autres familles qui sont en attente d’un logement social.
S’agissant de l’information et de l’accompagnement des locataires concernés par les mutations, je tiens d’ailleurs à saluer les différentes initiatives prises par les SISP qui ont soit organisé des séances d’information, soit envoyé des courriers explicatifs aux locataires, soit encore mobilisé leurs dispositifs d’accompagnement social.
Pour conclure, je voudrais réémettre une suggestion. J’ai récemment appris qu’en France, il existait une bourse d’échange des logements sociaux en mutation. Grâce à ce système, les locataires peuvent choisir eux-mêmes le logement vers lequel ils devront déménager. Je crois qu’il serait opportun de réfléchir à la mise en place un système semblable en région bruxelloise.
De nombreux locataires concernés par une procédure de mutation affirment qu’ils sont prêts à accepter un déménagement pour autant qu’ils puissent rester dans le même quartier. Il me revient que certains locataires ont demandé à déménager près de chez eux, en face de chez eux ou parfois même dans leur immeuble, et que la SISP leur avait répondu que leur tour n’était pas encore arrivé en termes de priorité. Selon moi, la piste d’une bourse d’échange des logements sociaux mériterait donc d’être explorée. Madame la ministre, je souhaiterais encore vous poser les questions suivantes.

  • Sur base des informations dont vous disposez, pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont dû renoncer à opérer certaines mutations obligatoires, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles au sein de leur parc ?
  • Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer combien de mutations ont ainsi été avortées ? La SLRB et les SISP vous ont-elles fait savoir que le fameux critère spatial des cinq kilomètres imposé par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ?
  • Avez-vous réévalué, ou envisagez-vous de réévaluer, la pertinence de ce critère ? Avez-vous déjà envisagé la possibilité d’autoriser les mutations inter-SISP ? Avez-vous pris des dispositions afin d’éviter que les mutations aient pour conséquence d’accroître le taux de logements sociaux inoccupés ?
  • Le gouvernement a-t-il octroyé, ou envisage-t-il d’octroyer, aux SISP des moyens budgétaires spécifiques destinés à financer les mesures d’accompagnement qu’elles ont prises en vue d’inciter leurs locataires à accepter une mutation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Le soutien et l’accompagnement scolaire

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi Vervoort, Ministre, chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme. – 23 février 2018.
Concerne :    Le soutien et l’accompagnement scolaire. La réponse est disponible ici
Les politiques de cohésion sociale, et notamment le soutien à l’accompagnement scolaire, sont encore et toujours une thématique de premier ordre, mais trop rarement débattue au sein du Parlement francophone bruxellois. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel, directement lié au vivre ensemble. En décembre 2014, le gouvernement francophone bruxellois a adopté les axes prioritaires en matière de cohésion sociale pour le quinquennat 2016-2020.
L’appel à projets en cohésion sociale 2016-2020 s’est inscrit dans ces priorités, qui sont :
– le soutien et l’accompagnement à la scolarité ;
– l’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif ;
– la citoyenneté interculturelle et le vivre ensemble.
Je souhaiterai faire le point avec vous sur le soutien et l’accompagnement scolaire. Cette priorité est libellée comme suit :  « Dans une dynamique de complémentarité avec les écoles et en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant, des actions seront soutenues en matière de soutien scolaire, avec un accent particulier porté sur les aides spécifiques aux adolescents ». La commission communautaire française octroie des subventions pour des activités de soutien scolaire développées par les écoles de devoirs s’adressant à une population scolaire issue de milieux multiculturels souvent socialement défavorisés, et ceci en concertation avec le secteur de la cohésion sociale.
La dynamique qui anime ce soutien intègre une complémentarité avec les écoles, en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant.
En outre, il est prévu de d’accorder une attention spécifique à l’aide aux adolescents. Les écoles de devoirs, faut-il le rappeler, sont des interlocuteurs importants pour le soutien et l’accompagnement scolaire, pour la lutte contre le décrochage scolaire, mais également pour l’apprentissage de l’autonomie et l’acquisition d’une méthode d’apprentissage, tant pour les élèves du primaire que pour ceux du secondaire. Outre qu’elles permettent aussi de pallier certaines carences rencontrées dans des familles en matière d’accompagnement des enfants dans leur apprentissage, les écoles de devoirs constituent des espaces de socialisation et d’apprentissage de la citoyenneté, d’apprendre par le biais d’activités culturelles et créatives. Un autre aspect, et non des moindres, est la mise en place d’une relation triangulaire entre les parents, l’école et l’école de devoirs. Le lien entre la famille et l’enfant est très important pour ouvrir l’école et encourager les parents à s’intéresser et à s’investir dans la scolarité de leurs enfants. Ce lien qui noue une communication autre que par voie écrite est très important dans la mesure où certaines  familles ne savent pas ou suffisamment lire et écrire en français.
Il est impératif de soutenir le monde associatif qui œuvre dans les quartiers pour donner un avenir meilleur aux jeunes.
Suite à l’appel projets sélectionnés lancé début 2015, des contrats ont été approuvés en juillet 2015. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016 pour cinq ans, donc jusqu’au 31 décembre 2020.
Dès lors, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Combien de projets d’écoles de devoirs sont actuellement recensés et subventionnés ?  Combien d’enfants sont pris en charge par les écoles de devoirs ?  Quid des catégories d’âge des publics touchés ? Avons-nous des données genrées ?
  • Quel est le bilan global en termes d’exigences horaires, qualitatives, de mixité ou de formation des animateurs ?
  • La dimension espace de dialogue avec les institutions scolaires d’où sont issus les enfants, et de maintenir un dialogue également avec les parents est-elle effective ? Comment est organisée cette complémentarité entre école et milieu de vie ?
  • Combien de projets sont-ils spécifiquement orientés vers les adolescents ?
  • Il me revient que beaucoup d’écoles de devoirs sont saturées. Des familles cherchant une solution pour leur jeune en difficulté ont renoncé face à la longueur des listes d’attente. Si ce constat est confirmé, quelles sont les mesures prises pour pallier cette pénurie ?
  • Combien d’activités de soutien scolaire et d’écoles de devoirs sont-elles financées ? À quelle hauteur ? Les besoins varient selon les communes. Quelles sont celles qui se caractérisent par des situations particulières ?
  • Qu’en est-il du rôle joué par les écoles de devoirs dans la lutte contre le radicalisme ?
  • L’ancienne Ministre Alda Greoli, en charge de la petite enfance avait annoncé un chantier de refonte complète du dispositif, qui devrait voir le jour en 2017. Qu’en est-il ? Comment la Commission communautaire française, a-t-elle être associée à cette démarche de réforme ?
  • Quelle concertation et complémentarité avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ?