Fatoumatasidibe

Category: Mon travail parlementaire 2014-2019

Ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030)

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :        Bruxelles, les bruxellois, et la ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030). La réponse est disponible ici.

Depuis le 25 novembre 2009, les répondants du numéro gratuit 0800 30 030  effectuent un travail de première ligne en matière de violences intrafamiliales. L’accessibilité, la gratuité et la confidentialité du service le distingue de tout autre, et le place comme une ressource de choix pour les personnes confrontées de près ou de loin à la violence conjugale.

Victimes, témoins, professionnels et auteurs de violences peuvent se confier, obtenir des informations et être orientés vers les différents services d’aide spécialisés.

Accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le numéro est composé en moyenne 400 fois par mois. Un appel dure entre 20 à 25 minutes, selon les estimations des répondants. L’anonymat et la spécialisation du répondant lui permettent d’installer un climat de sécurité et d’intimité propice à la rupture avec le silence et l’isolement.

Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :

 

  • Combien d’appels ont été enregistrés en 2013 et 2014 ?
  • Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants (type d’appelants, genre d’appelants, type de violences concernés, etc.) pour ces deux années ?
  • Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles?
  • A combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne ?
  •  A Bruxelles, quelles sont les structures principales vers lesquelles sont relayées les victimes ?
  • Combien d’appels traités par la ligne « écoute violences conjugales » concernaient la problématique des mariages forcés, contraints ou subis ?
  • Quelles formations ont été suivies par les écoutants ? Combien d’écoutants ont pu suivre de telles formations ? Ont-ils pu bénéficier de formations plus poussées en matière d’accompagnement des auteurs de violences et de prise en charge des enfants qui subissent les dégâts collatéraux de conflits conjugaux ?
  • Quel bilan pouvez-vous tirer du suivi des appels ? Les objectifs de ce nouveau numéro vert ont-ils été atteints ?
  • Est-il prévu d’étendre les plages horaires de cette ligne d’appels ?
  • Quand est prévue la prochaine campagne de communication de la ligne d’écoute? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Fatoumata SIDIBE

La ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030)

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :        Bruxelles, les bruxellois, et la ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030)

Depuis le 25 novembre 2009, les répondants du numéro gratuit 0800 30 030  effectuent un travail de première ligne en matière de violences intrafamiliales. L’accessibilité, la gratuité et la confidentialité du service le distingue de tout autre, et le place comme une ressource de choix pour les personnes confrontées de près ou de loin à la violence conjugale.

Victimes, témoins, professionnels et auteurs de violences peuvent se confier, obtenir des informations et être orientés vers les différents services d’aide spécialisés.

Accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le numéro est composé en moyenne 400 fois par mois. Un appel dure entre 20 à 25 minutes, selon les estimations des répondants. L’anonymat et la spécialisation du répondant lui permettent d’installer un climat de sécurité et d’intimité propice à la rupture avec le silence et l’isolement.

 

Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :

 

  • Combien d’appels ont été enregistrés en 2013 et 2014 ?
  • Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants (type d’appelants, genre d’appelants, type de violences concernés, etc.) pour ces deux années ?
  • Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles? 
  • A combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne ?
  •  A Bruxelles, quelles sont les structures principales vers lesquelles sont relayées les victimes ?
  • Combien d’appels traités par la ligne « écoute violences conjugales » concernaient la problématique des mariages forcés, contraints ou subis ?
  • Quelles formations ont été suivies par les écoutants ? Combien d’écoutants ont pu suivre de telles formations ? Ont-ils pu bénéficier de formations plus poussées en matière d’accompagnement des auteurs de violences et de prise en charge des enfants qui subissent les dégâts collatéraux de conflits conjugaux ?
  • Quel bilan pouvez-vous tirer du suivi des appels ? Les objectifs de ce nouveau numéro vert ont-ils été atteints ?
  • Est-il prévu d’étendre les plages horaires de cette ligne d’appels ?
  • Quand est prévue la prochaine campagne de communication de la ligne d’écoute? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Fatoumata SIDIBE

 

 

Les discriminations dans l’accès au logement

Parlement bruxellois

Demande d’interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.  La réponse est disponible ici.

Concerne :        Les discriminations dans l’accès au logement

Madame la Ministre,

Mi-octobre, la presse relayait quelques données d’une enquête réalisée par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, et publiée dans la dernière édition d’IPI-Mail, la lettre électronique de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) : « les agents immobiliers ne respectent pas la loi ». Ces données sont basées sur le dernier rapport en date intitulé « Baromètre de la diversité Logement », dont la recherche est menée par deux consortiums universitaires.

Les agents immobiliers ne seraient que 14% à s’opposer à toute discrimination à l’égard des étrangers  et 7,3% à l’égard des chômeurs. Ceci n’est pas un scoop. De nombreux citoyens sont confrontés aux discriminations aux logements et ce à différentes étapes : que ce soit dès le contact téléphonique, lors de la visite du futur logement, de la signature du bail,  et  même tout au long d’une location. Les discriminations sont liées à l’origine, au sexe, au manque de ressources financières, à l’orientation sexuelle, au handicap, et à la situation familiale.

Bien entendu, on comprend la réticence d’un propriétaire qui cherche à s’assurer que le futur locataire dispose des moyens financiers suffisants pour s’acquitter du logement mais les dérives sont nombreuses : exigences démesurées lors du contrat de bail, demandes de cautions plus élevées, exigences de preuves écrites plus lourdes, frais de réservation, demandes de références et de documents superflus ou excessifs. Les préjugés sexistes et racistes sont tenaces.

Des études sur le terrain montrent que les catégories les plus exposées sont les personnes issues de l’immigration, les ménages qui vivent d’allocations (chômage, CPAS…) et les familles monoparentales dont la majorité est dirigées par des femmes.

La conjoncture actuelle sur le marché locatif et acquisitif ainsi qu’une offre insuffisante de logements publics ont pour conséquence d’aggraver les pratiques discriminatoires. Ce phénomène préoccupant va à l’encontre des dispositions de la déclaration gouvernementale consacrant le droit à un logement décent et abordable pour tous les segments de la population, et pourrait forcer le Collège à tempérer ses ambitions en la matière.

La loi existe.  Le Code du Logement prévoit  des mécanismes de sanction et d’indemnisation des victimes de  discriminations. Les sanctions renvoient aux dispositions prévues  par le Code pénal en la matière. Les indemnisations peuvent être soit forfaitaires (650 EUR ou 1.300 EUR en fonction de la gravité des faits), soit équivalentes au dommage subi. Encore faut-il que la victime soit informée de ses droits et bien accompagnée. Encore faut-il prouver la discrimination, porter plainte, poursuivre les bailleurs. Combien de plaintes aboutissent réellement ?  A côté de la répression, il faut un travail de sensibilisation pour rappeler la loi et faire évoluer les mentalités.

 

Aussi, diverses recommandations relatives au logement privé et public sont formulées à l’issue de la recherche accomplie par le « Baromètre de la diversité Logement », et il importe d’établir dans quelle mesure le Gouvernement compte s’approprier les résultats du baromètre.

 

Madame la Ministre,

 

–  Avez-vous des chiffres récents concernant les discriminations au logement ?

 

– Des actions structurelles sont-elles étudiées ou prévues afin de combattre la discrimination au logement ?

 

– Des actions de sensibilisation sont-elles menées auprès des candidats-locataires  pour les informer de leurs droits et leur donner des conseils pour réagir en cas de discrimination?

 

– Des actions sont-elles prévues auprès des agents immobiliers afin qu’ils ne cèdent pas aux pressions discriminatoires de leurs clients, notamment par le  développement de codes déontologiques ?

 

– Le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, avait publié il y a quelques années  une brochure à l’attention  des candidats locataires et une brochure à l’attention des bailleurs,  destinée à leur rappeler les règles de non-discrimination. Cette publication est-elle en phase de réactualisation ?

 

– La discrimination est multidimensionnelle et évolutive face aux moyens mis en œuvre pour la combattre. Le Gouvernement compte-t-il développer de nouveaux moyens pour lutter contre ce phénomène, venant compléter les dispositifs existants ?

 

– Le Gouvernement étudie-t-il la possibilité d’impliquer l’inspection du logement pour l’application de la réglementation anti-discrimination, dans le contexte de la régionalisation des matières liées au droit du bail ?

 

– Les commissions paritaires locatives ont prouvé leur utilité dans le passé, notamment comme lieu de concertation. Le Gouvernement a-t-il l’intention de les relancer dans le contexte de la régionalisation des matières liées au droit du bail ?

 

– Quel est l’état du mouvement d’harmonisation et de transparence de l’offre publique de logement, particulièrement lorsqu’il s’agit de répondre aux situations sociales les plus critiques ?

 

– Enfin, le Gouvernement souscrit-il à l’idée d’un guichet unique ou d’une cellule logement rationalisant la diversité de la segmentation institutionnelle, afin d’améliorer l’information et l’accompagnement ?

 

Je remercie Madame la Ministre pour ses réponses.

 

Fatoumata SIDIBE

 

 

 

 

 

Evaluation ligne d’accueil téléphonique mariages forcés

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : L’accueil téléphonique du Réseau Mariage Migration : évaluation de la phase pilote et suites (0800 90 901). La réponse est disponible ici.
Madame la Ministre,
L’accueil téléphonique du Réseau Mariage Migration a été lancé le 3 juillet 2013. Accessible le lundi de 10h à 14h et le mercredi de 14h à 18h, cette ligne d’écoute permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Le 6 septembre 2013, votre prédécesseur avait annoncé l’évaluation de la phase pilote de cet accueil en janvier 2014.
Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :
– Quels ont été les critères d’évaluation et les résultats ? Les objectifs ont-ils été atteints ?
– Combien d’appels ont été enregistrés au cours de cette phase pilote?
– Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants ?
– Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles?
– A combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne ?
– A Bruxelles, quelles sont les structures principales vers lesquelles sont relayées les victimes ?
– Où en est-on dans la réflexion concernant l’hébergement des victimes ? Quelles solutions concrètes sont proposées ?
– Quelles formations ont été suivies par les écoutants ? Combien d’écoutants ont pu suivre de telles formations ?
– Est-il prévu de poursuivre et d’étendre les plages horaires de cette ligne d’appels ?
– Quand est prévue la prochaine campagne de communication de la ligne d’écoute? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Fatoumata SIDIBE

Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.

Concerne :     Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens

Madame la Ministre,

Sur le site de citydev.brussels, on peut lire que :

« La Région de Bruxelles-Capitale attribue un subside à la SDRB pour la réalisation de logements pour les ménages à revenus moyens. Ce subside est utilisé pour financer les constructions, ce qui permet de vendre les logements à un prix inférieur à leur prix de revient. Depuis 2003, l’administration de la TVA estime que la TVA est applicable sur le subside au taux de 21%. La SDRB conteste cette décision et a entamé une procédure à l’encontre de l’administration de la TVA par l’intermédiaire des sociétés mixtes dans le but que ces sociétés mixtes puissent rembourser la TVA sur le subside aux acquéreurs ».

Le contentieux du projet immobilier, l’impasse des Tanneurs a déjà fait l’objet d’un arrêt favorable en 2012. Le SPF justice avait estimé qu’il s’agissait là d’un cas d’espèce et décidé de maintenir sa position à savoir que les subsides sont directement liés au prix et donc soumis à la TVA.

D’autres projets immobiliers ont fait une demande de restitution de cette TVA, estimant que les subsides ne sont liés au prix et ne doivent par conséquent pas être compris dans la base imposable.

  • La Ministre pourrait-elle m’informer de la suite donnée à la contestation de la SDRB ?
  • Où en sont les négociations avec le Fédéral ? Une décision judiciaire définitive a-t-elle été prise ?
  • Qu’en est-il du remboursement des immeubles construits avant 2009 ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

 

 

 

 

 

La lutte contre la maltraitance des personnes âgées

PFB

La lutte contre la maltraitance des personnes âgées de Mme Fatoumata Sidibé à M. Rachid Madrane, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 17 janvier2014. La réponse est disponible ici.

Aujourd’hui, on estime qu’une personne âgée sur cinq serait victime de maltraitance. Plusieurs associations se mobilisent pour apporter une aide précieuse à ces personnes. L’interpellation vise à mettre cette problématique en avant et insister sur l’importance de poursuivre les efforts pour défendre au mieux les victimes de ces actes de maltraitance. Read More

Interculturalité

Brèves
http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/630011/breves.html

M. Co.

Mis en ligne le 15/12/2010

Interculturalité

Le FDF va proposer un pacte de citoyenneté

Les conclusions des assises de l’interculturalité menées par le gouvernement s’apparentent à un retour en arrière. C’est ce qu’a estimé Fatoumata Sidibe lors de la présentation des “rencontres citoyennes” qu’organise le FDF en vue de formuler des propositions pour améliorer le “vivre ensemble”. La coordinatrice de ces rencontres vise avec une certaine véhémence l’interdiction du port de signes confessionnels limitée aux années antérieures à la quatrième secondaire, recommandée par les assises. Son parti prônant l’interdiction totale, rappelle la jeune femme. La démarche du FDF vise à élaborer une série mesures fortes en vue de réduire la discrimination à l’embauche, promouvoir la citoyenneté ou encore améliorer le dialogue entre les cultures dans le milieu scolaire. Il s’agirait d’un “pacte de citoyenneté” à opposer aux forces politiques qui promeuvent “le repli identitaire et le nationalisme fondé sur la discrimination et l’exclusion”.