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Category: Mon travail parlementaire 2014-2019

Le logement des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales

Parlement bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement – 19 avril 2018
Concerne : le logement des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. La réponse est disponible ici. Madame la ministre, Chers collègues,
A un peu plus d’un an de la fin de la législature, je pense qu’il pourrait être utile de faire le point sur les mesures adoptées par le gouvernement régional visant à offrir un hébergement d’urgence aux victimes de ces violences et à leur garantir ensuite l’accès à un logement durable.   La recherche d’un nouveau logement peut s’avérer extrêmement difficile pour certaines victimes de violences intrafamiliales, car dans de nombreux cas, ces personnes ont été contraintes de quitter leur domicile dans la précipitation parfois accompagnées de leurs enfants. Certaines parviennent à retrouver rapidement un logement de qualité et peuvent compter sur l’aide de leur réseau familial, d’autres doivent se résoudre à habiter dans un logement insalubre. D’autres encore éprouvent d’énormes difficultés à trouver un nouveau toit et risquent de tomber dans le sans-abrisme.
Les maisons d’accueil et les services d’aide aux sans-abri réalisent un travail remarquable qu’il convient de saluer. Toutefois, nous savons tous que malgré les efforts consentis, la Région est confrontée à une pénurie de places d’accueil au sein des structures d’hébergement d’urgence qui ne sont en outre pas toujours adaptées aux besoins spécifiques des victimes de violences conjugales.
Le gouvernement régional a pris des initiatives en vue de renforcer l’offre de places au sein des structures d’accueil. Avec votre double casquette de ministre de l’Action Sociale et de ministre du Logement, vous avez créé fin 2016 une deuxième maison d’accueil exclusivement réservée aux femmes victimes de violences conjugales. Ce nouveau centre d’accueil dispose d’une capacité de 30 places, lesquelles viennent s’ajouter aux 34 places qui étaient déjà offertes par le Refuge Secret géré par le Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales.
Lors d’un précédent débat en commission, vous aviez également souligné qu’il existait des collaborations étroites entre les maisons d’accueil et les Agences Immobilières Sociales, et que vous vous employiez à renforcer les liens entre le secteur de l’aide aux sans-abri et le secteur du logement.
En date du 30 septembre 2015, le parc des logements gérés par les AIS bruxelloises comptait en son sein 226 logements de transit dont une part significative était réservée, en priorité, à certains publics cibles comme les victimes de violences intrafamiliales. De plus, les communes et les CPAS possèdent eux aussi un stock de logements de transit qui pourrait contribuer à élargir l’offre de places spécifiquement destinées aux personnes ayant subi des violences conjugales.
Le gouvernement n’entend pas se contenter de renforcer la capacité d’accueil des structures d’hébergement d’urgence et de transit. Son principal objectif est d’offrir des solutions structurelles et de permettre aux victimes de violences conjugales d’accéder à terme à un logement durable, afin qu’elles puissent se reconstruire et prendre un « nouveau départ » dans leur vie. En région bruxelloise, les loyers pratiqués sur le marché locatif privé sont  inabordables pour bon nombre de personnes. Un nombre important des victimes de violences conjugales vivent dans une certaine précarité, dans la mesure où elles ont souvent dû tout quitter de façon précipitée.
A défaut de trouver un logement dans le secteur privé, ces femmes décident généralement d’introduire une demande de logement social, mais on le sait, les délais d’attente peuvent durer plusieurs années, près de 44 000 personnes étant aujourd’hui inscrites sur les listes d’attente des SISP. Or, le gouvernement bruxellois considère, à juste titre me semble-t-il, que les victimes de violences intrafamiliales doivent être rapidement relogées pour des raisons évidentes, et qu’on ne peut pas les faire patienter pendant des années.
Afin de faciliter et d’accélérer le relogement des victimes de violences conjugales, le gouvernement a apporté en 2015 une importante modification à l’arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les Sociétés Immobilières de Service Public.
L’article 36 dudit arrêté prévoit désormais que les SISP doivent nouer des partenariats avec les maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violences entre partenaires ou de violences intrafamiliales. Cette disposition impose à chaque SISP de conclure avec des structures d’accueil agréées une ou plusieurs convention(s) d’attribution prioritaire de logements portant sur un quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Il importe néanmoins de préciser que pour pouvoir bénéficier de ces conventions d’attribution prioritaire, les personnes victimes de violences conjugales doivent satisfaire aux conditions d’admission au logement social, et notamment aux conditions de revenus.
Au moment de l’adoption de ce mécanisme, les maisons d’accueil présentes sur le territoire de notre région estimaient  à environ une centaine, les femmes victimes de violences prêtes à quitter leur structure d’hébergement d’urgence et à introduire une demande de logement social. Madame la ministre, vous aviez alors annoncé que compte tenu du taux annuel de rotation dans le parc des logements sociaux, les conventions conclues entre les structures d’accueil et les SISP devraient, en principe, donner lieu à l’attribution prioritaire d’environ 75 logements par an, ce qui permettrait de répondre à la grande majorité des demandes émanant des victimes de violences intrafamiliales. Deux ans après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, il pourrait être intéressant de procéder à une première évaluation du mécanisme des conventions d’attribution prioritaire.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pouvez-vous nous fournir une estimation du nombre de personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales actuellement hébergées dans les différentes maisons d’accueil situées sur le territoire de notre Région ?
    Les 30 places d’accueil offertes par le nouveau centre d’hébergement d’urgence exclusivement réservé aux femmes victimes de violences conjugales sont-elles aujourd’hui toutes occupées ?
    Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, de nouvelles initiatives en vue d’accroître le nombre de places spécifiquement destinées aux victimes de violences intrafamiliales au sein des structures d’accueil d’urgence ? Combien de temps ces personnes restent-elles, en moyenne, dans ces maisons d’accueil ?
    En 2015, vous aviez affirmé que le gouvernement entendait renforcer les missions d’accompagnement confiées aux maisons d’accueil hébergeant des victimes de violences conjugales.
    Quelles décisions avez-vous finalement prises en cette matière ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste l’élargissement des missions d’accompagnement accomplies par les centres d’accueil ?
  • Combien y a-t-il actuellement de logements de transit parmi les quelques 4 800 logements gérés par les Agences Immobilières Sociales présentes sur le territoire de notre région ?
    Les personnes victimes de violences conjugales sont-elles considérées comme formant un public cible prioritaire lors de l’attribution de ces logements de transit ?
    Combien de logements de transit mis à disposition par les AIS sont-ils actuellement occupés par des victimes de violences intrafamiliales ?
    Le gouvernement régional est-il déjà en mesure de dresser un bilan des partenariats entre les maisons d’accueil et certaines AIS ?
    Le gouvernement a-t-il mené des actions destinées à consolider les partenariats existants et à sensibiliser les AIS qui n’ont pas encore entamé une collaboration avec les structures d’accueil ? Quelle est l’offre de logements de transit proposée par les communes et les CPAS ?
    Combien de ces logements ont-ils été attribués à des femmes ayant subi des violences conjugales ?
    Le gouvernement a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, des mesures en vue d’aider les communes et les CPAS à accroître le nombre de logements de transit ?
  • Pouvez-vous nous indiquer combien de victimes de violences conjugales actuellement hébergées dans des structures d’accueil souhaitent introduire une demande de logement social ? En 2015, vous aviez déclaré qu’environ une centaine de femmes se trouvaient dans cette situation. Ce nombre a-t-il évolué depuis lors ?
  • S’agissant du dispositif mis en place par l’article 36 de l’arrêté locatif, pourriez-vous nous fournir une liste des conventions d’attribution prioritaires conclues entre les SISP et les maisons d’accueil agréées pour les années 2016 et 2017 ? Pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont toutes conclu au moins une convention ?  Combien de logements sociaux ont-ils été attribués à des victimes de violences conjugales en application des conventions conclues en 2016 et en 2017 ? Les 16 SISP ont-elles bien toutes conclu une ou plusieurs convention(s) d’attribution prioritaire avec des structures d’accueil pour l’année 2018 ? Ces conventions ont-elles bien été transmises pour avis à la SLRB ? La SLRB n’a-t-elle émis que des avis favorables ? Le gouvernement a-t-il approuvé l’ensemble des conventions d’attribution prioritaire conclues pour l’année 2018 ? Combien de logements sociaux font-ils l’objet d’une convention d’attribution prioritaire en 2018 ? L’objectif de 75 logements par an que le gouvernement s’était fixé a-t-il bien été atteint ? Les SISP ont-elles bien toutes respecté le quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente ? Quel bilan dressez-vous à propos de ce quota de 3 ? Les chiffres figurant dans les conventions d’attribution conclues pour les années 2016, 2017 et 2018 vous conduisent-ils à considérer que ce quota devra être revu à la hausse ou à la baisse dans les années à venir ?

 

Les mesures contre les discriminations dans l’accès au logement

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement – 19 avril 2018. La réponse est disponible ici.
Concerne : les mesures prises par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. Madame la ministre, Chers collègues,
En juin 2017, nous avons pris connaissance des résultats de l’étude portant sur la discrimination au logement à Bruxelles, que des chercheurs de l’Université de Gand ont réalisée pour le compte du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Afin de déterminer si certains groupes sociaux étaient victimes de discriminations sur le marché locatif privé dans notre région, les auteurs de l’étude ont procédé à des tests de correspondance et à des tests de situation, méthodes de recherche consistant à déposer simultanément les dossiers de deux candidats locataires en tout point identiques, mais dont l’un présente un marqueur de discrimination, tandis que l’autre n’en présente pas. Environ 22 000 candidatures fictives ont ainsi été soumises en vue de répondre à 11 000 annonces relatives à la mise en location de maisons et d’appartements situés en région bruxelloise. Les résultats de cette enquête menée à grande échelle sont extrêmement préoccupants, dans la mesure où ils confirment que les agences immobilières bruxelloises se livrent fréquemment à des pratiques discriminatoires. L’origine des revenus (perception d’allocations de chômage ou d’un revenu d’intégration sociale) s’avère être le facteur le plus discriminant avec un taux de discrimination de 30 %. La source des revenus est suivie de près par le critère du genre (26 %) et le critère de l’origine ethnique (23 %). Viennent ensuite les critères de l’âge (21 %) et du handicap (16 %). Par ailleurs, les chercheurs de l’Université de Gand ont réalisé des appels mystères ; il s’agit d’une méthode de recherche dans laquelle un propriétaire fictif contacte une agence immobilière pour des renseignements relatifs à la location de son bien et introduit une demande discriminatoire auprès de celle-ci. Les quelques 648 appels mystères effectués démontrent qu’un tiers des agents immobiliers bruxellois sont disposés à répondre favorablement aux demandes discriminatoires émanant des propriétaires. Seule une infime minorité des agents testés refusent catégoriquement de discriminer sur la base du critère de l’origine des revenus (7 %) et sur la base du critère de l’origine ethnique (14 %).
Face à ces constats interpellants, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris ses responsabilités et a élaboré durant l’été 2017 un plan d’action visant à lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. Ce plan qui mise essentiellement sur l’information et la sensibilisation des agents immobiliers prévoit trois mesures. En premier lieu, le gouvernement va lancer une campagne d’affichage anti-discrimination auprès des agences immobilières, campagne financée à hauteur de 10 000 euros. Dans un article récemment publié dans le quotidien La Capitale, on a appris que dans le courant du mois de février 2018, les 1 300 agences immobilières et agents immobiliers basés en région bruxelloise devraient recevoir des affiches sur lesquelles on peut lire « L’égalité face au logement, c’est
la clé. Ensemble contre la discrimination au logement ». En deuxième lieu, le gouvernement va inviter l’ensemble des agents immobiliers actifs sur le territoire de notre région à participer à un cycle de formation consacré à la lutte contre les discriminations. Un budget de 30 000 euros a été prévu à cet effet. Le programme de cette formation a été élaboré par le gouvernement en collaboration avec Unia (centre interfédéral pour l’égalité des chances) et l’IPI (l’Institut Professionnel des agents Immobiliers). D’après les informations communiquées dans l’article de presse précité, une demi-journée de formation sera organisée le vendredi 27 avril. Les participants assisteront d’abord à une présentation des résultats de l’étude réalisée par l’Université de Gand ainsi qu’à un exposé consacré à un rappel du contenu des législations anti-discrimination. Ils pourront ensuite prendre part à des jeux de rôle et à des mises en situation. Il importe de préciser que les agents immobiliers pouvaient déjà suivre une formation sur les discriminations sur base volontaire, mais qu’en 2017, seule une trentaine d’entre eux s’y étaient inscrits. Gageons que le module de formation mis en place par le gouvernement parviendra à toucher un plus large public. Enfin, en troisième lieu, le plan d’action adopté par le gouvernement bruxellois prévoit qu’à la suite de la campagne d’affichage et du cycle de formation, une nouvelle vague d’appels mystères et de tests de situation sera réalisée afin de déterminer si ces mesures de sensibilisation ont eu pour effet de réduire la fréquence des pratiques discriminatoires sur le marché locatif privé. Une enveloppe de 70 000 à 90 000 euros a été dégagée en vue de financer cette nouvelle enquête. Si cette deuxième vague de testing met à nouveau en lumière de nombreux cas de discrimination au logement, le gouvernement devra probablement adopter une approche plus répressive et infliger des sanctions aux agents immobiliers dont le comportement contrevient aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Madame la ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
• Pouvez-vous nous confirmer que la campagne d’affichage anti-discrimination a bien débuté ? Les agences immobilières et les agents immobiliers actifs sur le territoire de notre région sont-ils obligés de placarder ces affiches ou la participation à cette campagne de sensibilisation est-elle purement facultative ? Si l’affichage est obligatoire, des sanctions pourront-elles être infligées aux agences/agents n’ayant pas pris part à la campagne ? Au-delà du slogan dévoilé dans la presse écrite, quel est le message figurant sur ces affiches ? Pourriez-vous nous fournir un exemplaire de ces affiches ?
• Les quelques 1 300 agents immobiliers basés dans notre région sont-ils tenus d’assister à la demi-journée de formation sur la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement ou cette formation est-elle facultative ? Si cette formation est obligatoire, les agents immobiliers absents le 27 avril seront-ils contraints de participer à une « session de rattrapage » organisée plus tard dans l’année ? Bien que le programme de la demi-journée de formation semble, de prime abord, assez intéressant, il me paraît un peu léger compte tenu de l’ampleur et de la gravité du phénomène de la discrimination au logement. D’autres jours de cours ont-ils été prévus pour compléter ce cycle de formation ?
• Quand le gouvernement va-t-il lancer la nouvelle enquête sur la discrimination au logement, qui consistera en des tests de correspondance, des tests de situation et des appels mystères ? Cette seconde vague de testing sera-t-elle encore réalisée par les chercheurs de l’Université de Gand ? La méthodologie qui sera utilisée lors de la deuxième vague de l’enquête sera-t-elle en tout point identique à celle employée lors de la première vague ? Madame la ministre, vous avez annoncé que si d’aventure, les résultats de cette nouvelle étude devaient montrer qu’en dépit des mesures de sensibilisation, les agents immobiliers continuaient à discriminer massivement certaines catégories de la population, le gouvernement n’hésiterait pas à
adopter des mesures répressives à l’encontre des auteurs de pratiques discriminatoires. Quelles sanctions le gouvernement infligera-t-il aux agents immobiliers ne respectant pas la législation anti-discrimination ?
• Les diverses mesures adoptées par le gouvernement bruxellois dans le cadre de la lutte contre la discrimination au logement ciblent uniquement les agents immobiliers, mais il importe de garder à l’esprit que de nombreux propriétaires mettent directement leurs biens en location auprès des candidats locataires, sans passer par des intermédiaires. Le gouvernement a-t-il mené, ou envisage-t-il de mener, des actions de sensibilisation à l’intention de ces particuliers qui louent eux-mêmes leurs biens sans faire appel aux services d’une agence immobilière ?
• Pourquoi l’étude réalisée par l’Université de Gand et les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son plan d’action se concentrent-elles uniquement sur les agences immobilières actives dans le secteur privé à l’exclusion des opérateurs immobiliers publics (communes, CPAS, Sociétés Immobilières de Service Public, Fonds du Logement, etc.), lesquels mettent pourtant eux aussi des dizaines de milliers de logements en location ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

Parlement bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement. La réponse est disponible ici.
Concerne : les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public –  8 mars 2018Madame la ministre, chers collègues,
Notre région est aujourd’hui confrontée à un important déficit de logements sociaux, qu’elle mettra probablement beaucoup de temps à résorber. D’après les derniers chiffres, environ 44 000 ménages sont en attente d’un logement social en région bruxelloise et les délais d’attente peuvent durer plusieurs années. Dans ce contexte marqué par une pénurie de logements sociaux (et singulièrement de logements de grande taille), les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en oeuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages. Or, les statistiques révèlent qu’en région bruxelloise, un nombre considérable de locataires occupent des logements sociaux présentant une ou plusieurs chambre(s) excédentaire(s) par rapport à la composition actuelle de leur ménage. Il s’agit souvent de personnes relativement âgées qui continuent à habiter dans un logement comptant au moins trois chambres, alors que leurs enfants ont grandi et ont quitté le domicile familial depuis plusieurs années. Lorsqu’une SISP constate qu’un bien est trop grand par rapport aux besoins réels du ménage, elle a la possibilité, et parfois même l’obligation, de procéder à une mutation, opération qui consiste à déménager des locataires d’un bien inadapté vers un bien adapté à la composition de leur foyer. En 2013, 2014 et 2015, d’importantes modifications législatives et règlementaires ont été apportées au régime des mutations.
Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à deux reprises (en avril 2016 et en janvier 2017) au sujet des nouvelles règles applicables en matière de mutations, et je souhaiterais à nouveau vous interroger sur cette question afin que vous puissiez faire le point sur l’évolution du nombre de mutations au cours des dernières années.

Madame la ministre, mes premières questions sont les suivantes :

  •  Combien y a-t-il actuellement de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien y a-t-il de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages ? Combien y a-t-il de logements dits suradaptés présentant au moins deux chambres excédentaires ?
  • Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations enregistrées dans notre région en 2016 et en 2017 ? Quel est le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires ? Quel est le nombre de mutations obligatoires imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2016 et en 2017 ? Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une société à l’autre ? Le processus de fusion des SISP a-t-il eu un impact sur leur politique en matière de mutation ? Les SISP ont-elles déjà transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ?

Au cours des dernières années, plusieurs rapports ont démontré qu’il y avait un nombre considérable de chambres inoccupées dans le parc des logements sociaux bruxellois. Lors d’une conférence organisée ce vendredi 26 janvier 2018, la SLRB a communiqué les dernières statistiques relatives au pourcentage de logements adaptés en région bruxelloise. D’après ses chiffres, 59 % seulement des logements sociaux gérés par les SISP peuvent être considérés comme étant adaptés à la composition actuelle des ménages qui les occupent. En d’autres termes, 41 % des biens du parc locatif social (soit environ 16 000 logements) s’avèrent être inadaptés aux besoins réels de leurs locataires. Il apparaît que le pourcentage de logements inadaptés varie sensiblement d’une société à l’autre, allant de 29 % à 57 %. Sans surprise, les SISP qui présentent les taux de logements inadaptés les plus importants se caractérisent par un patrimoine composé majoritairement de grands logements, à savoir des maisons unifamiliales et des appartements comptant au moins trois chambres. Toujours selon les statistiques communiquées par la SLRB, près de 40 % des logements qui comprennent au moins trois chambres sont sous-occupés, et parmi ceux-ci, environ 20 % sont suradaptés, ce qui signifie qu’ils présentent au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du ménage. Madame la ministre, ces chiffres interpellants viennent compléter ceux que vous nous aviez déjà présentés en avril 2016 lors d’un débat en commission du logement. Vous nous aviez alors indiqué qu’en 2015, le nombre de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire s’élevait à 6 775 unités. D’après vos informations, le nombre de logements suradaptés (comptant au moins deux chambres excédentaires) atteignait, quant à lui, 2 117 unités (soit 6 % du parc locatif social), mais 1 175 des locataires occupant ces biens étaient dispensés des mesures de mutation obligatoire, puisqu’ils étaient âgés de plus de 70 ans. Cela réduisait donc le nombre potentiel de mutations contraignantes à 942 unités.
Bien que plusieurs milliers de logements soient sous-occupés, le nombre de mutations enregistrées en région bruxelloise demeure relativement faible. Vous nous aviez, en effet, annoncé que 2015 avait été un « mauvais cru » avec seulement 492 mutations parmi lesquelles on ne dénombrait que 36 mutations contraignantes (chiffre à mettre en relation avec les 942 logements susceptibles de faire l’objet d’une mutation obligatoire). Vous aviez toutefois tenu à nous rassurer, en soulignant que cette « contre-performance » de 2015 s’expliquait, en partie, par le processus de fusion des SISP. Etant donné qu’en 2015, les SISP avaient dû se concentrer principalement sur leur fusion et sur leur réorganisation, elles avaient en quelque sorte gelé leur politique de mutation. Vous pensiez qu’une fois achevé le processus de fusion, les 16 sociétés pourraient élaborer des stratégies ambitieuses en matière de mutation. Par ailleurs, vous nous aviez rappelé que les SISP étaient désormais tenues d’élaborer un plan annuel de mutation et de communiquer au gouvernement le pourcentage annuel de mutations qu’elles s’engagent à opérer. En principe, ces éléments devraient permettre d’améliorer la planification des mutations.
Madame la ministre, je souhaiterais aussi évoquer les nombreux problèmes auxquels les SISP sont confrontées, lorsqu’elles tentent de procéder à des mutations. Tout d’abord, les SISP doivent tenir compte de la réalité du stock de logements disponibles. Dans la grande majorité des cas, les mutations consistent à faire déménager des locataires qui occupent un logement devenu trop grand par rapport à la composition de leur ménage vers un logement de plus petite taille. Or, on sait que dans le parc des logements sociaux, on ne retrouve qu’un faible pourcentage de petits logements (studios ou appartements comptant une seule chambre). Par conséquent, certaines SISP doivent renoncer à opérer des mutations, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles dans leur parc.
Il importe également de rappeler que lorsqu’une SISP recherche un logement adapté en vue de procéder à une mutation, elle est soumise à une contrainte spatiale imposée par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement. Elle doit proposer un logement situé dans la même commune ou dans un rayon de cinq kilomètres, ce qui restreint évidemment sa marge de manoeuvre. Ce problème se pose avec encore plus d’acuité depuis la fusion des SISP. En effet, ces dernières gèrent aujourd’hui des parcs de logements plus importants, mais aussi plus dispersés sur le plan géographique. Il y a, dès lors, lieu de s’interroger sur le fait de savoir si ce critère du rayon de cinq kilomètres demeure pertinent et réaliste.
A ces difficultés liées à la réalité du stock de logements disponibles, viennent parfois s’ajouter des obstacles financiers. Les logements libérés à la faveur des mutations doivent souvent faire l’objet de rénovations lourdes avant de pouvoir être remis en location. Or, les SISP ne sont pas toujours en mesure de dégager immédiatement les budgets destinés à financer ces travaux de rénovation, avec cette conséquence que les logements libérés sont susceptibles de rester inoccupés pendant une période relativement longue. En d’autres termes, les mutations ont parfois pour effet d’accroître le taux de logements inoccupés, ce qui est évidemment contre-productif. En outre, cette hausse du pourcentage de logements inoccupés a un impact négatif sur les recettes des SISP du fait de la perte de certains loyers. Dans un autre ordre d’idées, j’attire votre attention sur le fait que certaines SISP ont mis en place des mesures d’accompagnement visant à inciter les locataires à accepter une mutation, mesures qui vont de la simple information à une intervention financière en cas de déménagement. Toutefois, les SISP ne bénéficient d’aucun soutien financier de la région en cette matière et doivent donc assumer seules le coût de ces mesures incitatives.
Enfin, le principal problème qui se pose en matière de mutation réside dans le fait que les SISP se heurtent parfois aux résistantes de certains locataires qui occupent un logement inadapté à la composition de leur ménage, mais qui refusent de déménager vers un logement plus adapté. D’un point de vue humain, ces résistances semblent tout à fait compréhensibles, dans la mesure où ces personnes sont profondément attachées à ce logement dans lequel elles ont passé une partie de leur vie et dans lequel elles ont éventuellement vu grandir leurs enfants. De plus, elles refusent généralement de quitter le quartier dans lequel elles ont construit leur vie sociale et/ou professionnelle. Pour ces diverses raisons, certains locataires ont malheureusement tendance à percevoir la mutation comme une sanction. Si les pouvoirs publics doivent se montrer compréhensifs vis-à-vis de ces locataires, il faut néanmoins expliquer à ces personnes que les mutations sont devenues plus que nécessaires compte tenu de la pénurie de logements sociaux de grande taille en région bruxelloise. Les SISP doivent faire preuve de pédagogie et expliquer aux locataires occupant un logement inadapté à la composition de leur ménage qu’ils ont pu bénéficier de la solidarité de la société, et qu’ils doivent, à leur tour, se montrer solidaires à l’égard d’autres familles qui sont en attente d’un logement social. Il importe aussi de rappeler à ces personnes que d’un point de vue financier, elles ont tout intérêt à déménager vers un logement de plus petite taille, puisque le loyer qu’elles devront payer sera sans doute nettement inférieur à leur loyer actuel. S’agissant de l’information et de l’accompagnement des locataires concernés par les mutations, je tiens d’ailleurs à saluer les différentes initiatives prises par les SISP qui ont soit organisé des séances d’information, soit envoyé des courriers explicatifs aux locataires, soit encore mobilisé leurs dispositifs d’accompagnement social.

Pour conclure, je voudrais émettre une suggestion. J’ai récemment appris qu’en France, il existait une bourse d’échange des logements sociaux en mutation. Grâce à ce système, les locataires peuvent choisir eux-mêmes le logement vers lequel ils devront déménager. Je crois qu’il serait opportun de mettre en place un système semblable en région bruxelloise. De nombreux locataires concernés par une procédure de mutation affirment qu’ils sont prêts à accepter un déménagement pour autant qu’ils puissent rester dans le même quartier. Il me revient que certains locataires ont demandé à déménager près de chez eux, en face de chez eux ou parfois même dans leur immeuble, et que la SISP leur avait répondu que leur tour n’était pas encore arrivé en termes de priorité. Selon moi, la piste d’une bourse d’échange des logements sociaux mériterait donc d’être explorée.

Madame la ministre, je souhaiterais encore vous poser les questions suivantes.

  • Sur base des informations dont vous disposez, pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont dû renoncer à opérer certaines mutations obligatoires, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles au sein de leur parc ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer combien de mutations ont ainsi été avortées ? La SLRB et les SISP vous ont-elles fait savoir que le fameux critère spatial des cinq kilomètres imposé par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ?
  • Avez-vous réévalué, ou envisagez-vous de réévaluer, la pertinence de ce critère ? Avez-vous déjà envisagé la possibilité d’autoriser les mutations inter-SISP ?
    Avez-vous pris des dispositions afin d’éviter que les mutations aient pour conséquence d’accroître le taux de logements sociaux inoccupés ?
  • Le gouvernement a-t-il octroyé, ou envisage-t-il d’octroyer, aux SISP des moyens budgétaires spécifiques destinés à financer les mesures d’accompagnement qu’elles ont prises en vue d’inciter leurs locataires à accepter une mutation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Les négociations entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc

Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé, députée DéFI à Mme Cécile Jodogne, secrétaire d’Etat chargée du Commerce Extérieur, de la Lutte contre l’Incendie et de l’Aide Médicale Urgente.
Concerne : les négociations entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en vue d’amender les protocoles agricoles de leur accord d’association – janvier 2018. La réponse est disponible iciMadame la secrétaire d’Etat,
Depuis 2000, l’Union européenne et le Maroc ont signé un accord visant à établir un cadre juridique général au développement des relations entre les deux parties. Celui-ci a, par la suite, été renforcé par des mesures de libéralisation réciproques concernant les produits issus de la pêche et de l’agriculture en 2012. Un an plus tard, un autre accord de partenariat dans le secteur de la pêche entrait en vigueur. Or aucun de ces accords n’exclut clairement le Sahara occidental de leur champ d’application. Le Sahara occidental est pourtant considéré par l’ONU comme « un territoire non autonome » dans le cadre d’un « conflit colonial non résolu » puisque ce dernier a été annexé illégalement par le Maroc lors du retrait des troupes coloniales espagnoles.
Estimant que l’Europe et le Maroc se sont entendus pour exploiter illégalement les ressources naturelles du Sahara Occidental, le Front Polisario, reconnu comme le représentant du peuple du Sahara Occidental par l’ONU, a saisi la Cour de Justice européenne (CJUE) en 2014.
Deux ans plus tard, la CJUE publiait un arrêt signifiant que l’accord de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche entre l’Union européenne et le Maroc ne peut pas s’appliquer au Sahara Occidental qui dispose d’un « statut distinct et séparé ». Or, le 29 mai dernier, le Conseil des ministres européens a octroyé un mandat à la Commission européenne pour qu’elle négocie avec le Maroc afin d’amender l’accord commercial en question. Officiellement, dans le but de répondre à l’arrêt de la Cour. Cependant, les informations relatives à ces négociations font état de stratagèmes utilisés par la Commission pour tenter de contourner l’arrêt de la Cour de Justice européenne et continuer, ainsi, à importer illégalement des biens issus du Sahara Occidental.
Madame la secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
 Avez-vous eu des contacts/échanges avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres entités fédérées au sujet de la problématique du Sahara Occidental dans le cadre des relations commerciales entre l’UE et le Maroc ? Dans l’affirmative, quelle position le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il défendue dans ce dossier ?
 Quelles sont les initiatives prises par le gouvernement bruxellois en vue de se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice 21 décembre 2016 ?
 La Commission informe-t-elle régulièrement les États membres de l’avancée et du contenu des négociations avec le Maroc ? Si oui, pouvez-vous en dresser le bilan ?
 Le Front Polisario n’est pas inclus dans les négociations UE-Maroc. Il est pourtant reconnu par l’ONU comme le représentant du Sahara Occidental. Cette problématique a-t-elle été abordée en Comité de concertation ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
 Quels sont les dispositifs mis en place par l’Union européenne afin de s’assurer que les produits issus du Sahara occidental ne soient pas importés illégalement sur son territoire ? Le Gouvernement bruxellois, en collaboration avec le Gouvernement fédéral, dispose-t-il d’un mécanisme de contrôle à cet effet ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Frémault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : Le bilan de la ligne d’écoute téléphonique du Réseau Mariage et Migrations –  Avril  2018. La réponse est disponible ici.En juillet 2013, une ligne d’écoute téléphonique spécifique dédiée aux mariages forcés ou contraints a été ouverte. Le numéro d’appel 0800 90 901 du Réseau Mariage Migration est accessible les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 10h à 16h. Elle permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Madame, la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique : Nombre et types d’appels reçus, profils des appelants, profil des victimes (âge, origine ou nationalité,), origine des appels, situations rencontrées ? Les plages horaires ont été élargies Constate-t-on une augmentation des appels téléphoniques, notamment le vendredi ?
 Quel est le suivi donné à ces appels ?
 Qu’en est-il de l’outil alternatif de collecte de données visant à recenser les cas de mariages forcés non seulement par le biais de la permanence téléphonique, mais également par la capitalisation des demandes liées aux mariages forcés reçues par les associations-membres ?
 Quel est le budget accordé au réseau ?
 Qu’en est-il de l’hébergement d’urgence ? De l’hébergement à plus long terme ? Combien de victimes ont été hébergées via les maisons d’accueil agréées par la Cocof en 2016 et 2017 ? Des victimes sont-elles hébergées dans les auberges de jeunesse, en familles d’accueil, chez des bénévoles des associations ?
 Quelles sont les actions de prévention et de sensibilisation menées tant auprès des acteurs de terrains que du public-cible ?
 Qu’en est-il de la réédition du fascicule « Temps des vacances » qui date de plusieurs années maintenant ?
 Quelle est la formation des acteurs de terrain confrontés à de telles situations ?
 Quel est le montant du subside accordé au Réseau Mariage et Migration ?
 Qu’en est-il de la mise en oeuvre d’un protocole d’intervention entre les acteurs de terrain visant à renforcer l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences .

L’action de la Région en matière de gaspillage alimentaire

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.
Concerne : L’action de la Région en matière de gaspillage alimentaire – 20 mars 2018
Madame la Ministre,En octobre 2017, dans le cadre du plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire, la Commission européenne a publié des lignes directrices en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire et de faciliter les dons alimentaires. A cet égard, dans l’Union européenne 55.000 tonnes de denrées sont redistribuées à 6,1 millions de personnes par les banques alimentaires. Malheureusement, il ne s’agit que d’une part négligeable qui pourrait être redistribuée.
Madame la Ministre, comme vous le savez, notre Région de Bruxelles-Capitale est également concernée par la problématique du gaspillage alimentaire. Au niveau des chiffres, 25.000 tonnes de nourriture seraient gaspillées chaque année à Bruxelles. Selon Bruxelles-environnement, les produits alimentaires représentent 12% du volume de la poubelle blanche des ménages et 23% de celles des écoles et des entreprises. Les causes du gaspillage alimentaire sont connues : surproduction, mauvaise gestion des stocks, mocheté des aliments, etc. Dans le même temps, les conséquences du gaspillage alimentaire sont à la fois environnementales, économiques et sociales.
Afin de lutter contre cette problématique, je me dois d’ailleurs de saluer les nombreuses politiques que vous avez mises en place durant cette législature notamment à travers la Stratégie Good Food et les subsides alloués à diverses associations qui oeuvrent pour la récupération et la distribution des invendus.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Quel bilan pouvez-vous tirer à l’heure actuelle des politiques que vous avez entreprises en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire à Bruxelles ?
Plus spécifiquement, quelles sont les actions de sensibilisation et d’information menées auprès des commerces, magasins de proximité, de la population ?
– Quelles sont les actions spécifiques en faveur de l’alimentation durable auprès des services de restauration collective et des cantines scolaires ? Pourriez-vous m’indiquer combien de restaurants sont impliqués dans la démarche Resto-pack à Bruxelles ?
– Quelles sont les actions menées par Bruxelles Environnement en matière de gaspillage alimentaire ?
– Quel est le bilan des appels à projets « Système alimentaire durable ». De nouveaux appels à projets sont-ils prévus ?
– L’objectif de 30% de réduction du gaspillage alimentaire à l’horizon 2020 que la Région s’est fixée est-il atteignable ?
– Des actions médiatiques à destination des citoyens en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire sont-elles prévues durant cette année 2018 ?
Merci d’avance pour vos réponses,

Etude réalisée par l’UGent (Université de Gand) sur les intimidations à caractère sexuel.

Interpellation de Fatoumata Sidibé, Députée bruxelloise DéFI à MME BIANCA DEBAETS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE, CHARGÉE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DE L’INFORMATIQUE RÉGIONALE ET COMMUNALE ET DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL – 29 janvier 2018. La réponse est disponible.

Concerne : l’étude réalisée par l’UGent (Université de Gand) sur les intimidations à caractère sexuel.
Cette interpellation est l’occasion de faire le point sur les actions que vous menez en la matière. Au mois de janvier, nous avons appris par voie de presse que vous aviez commandé une étude à l’Université de Gand, qui a été publiée entre-temps. Selon ce qu’en relate la presse, 88% des Bruxelloises auraient déjà été victimes d’intimidation sexuelle, soit neuf femmes sur dix. Ce chiffre est énorme ! En outre, 30% des femmes en conserveraient un traumatisme.
Quelle est la méthodologie utilisée pour cette étude ? Quelles en sont les conclusions ? Celles-ci diffèrent-elles des chiffres dont nous disposions déjà ? Des accents particuliers sont-ils dégagés ? Quelles sont les nouvelles mesures que vous préconisez sur la base de ceux-ci ?
Les victimes sont encore trop peu nombreuses à oser porter plainte, par crainte d’un mauvais accueil au commissariat de police ou d’une banalisation des faits subis. Elles doivent également apporter la preuve de l’agression, ce qui n’est pas évident. De plus, l’impunité régnante est très dissuasive pour les victimes.
Nous avons pu constater avec l’affaire Weinstein et les hashtags qui ont suivi combien la parole s’était libérée, mais aussi l’écoute. Le nombre de plaintes serait en augmentation. Qu’en est-il ? L’étude que vous avez commandée porte-t-elle sur les plaintes et le suivi de celles-ci ?
Le harcèlement de rue nous rappelle constamment que la place des femmes n’est pas dans l’espace public. Cette violence est caractéristique du système patriarcal, qui cantonne les femmes dans la sphère privée et réserve aux hommes l’action dans la sphère publique et la sphère de production.
Cette violence est évidemment renforcée par le sexisme qui exclut, marginalise et tend à inférioriser la femme. Les femmes doivent conquérir l’espace public. Il est inadmissible, au 21e siècle, de devoir encore raser les murs, changer de place dans un transport en commun, contrôler sa tenue vestimentaire et limiter ses déplacements en établissant à l’avance une cartographie mentale de ceux-ci.
Un autre élément important est la tenue vestimentaire qui, contrairement à certains préjugés, ne protège absolument pas du harcèlement. Durant le mois de janvier, une exposition intitulée “Que portais-tu ce jour-là ?” a été organisée à Molenbeek, sur le modèle d’une exposition américaine tenue dans une université de l’Arkansas.
Cette exposition très éclairante détricote les préjugés selon lesquels une femme inciterait au harcèlement ou au viol en fonction de son habillement. Elle dénonce également le fait que, dans certains lieux, les victimes de viol qui désirent porter plainte s’entendent demander ce qu’elles portaient comme vêtements ce jour-là. Cette exposition intéressante montre les vêtements portés par les femmes le jour de leur viol, des tenues tout à fait ordinaires comme un tee-shirt, un jean, un vêtement de sport, un pyjama, un uniforme d’école, et même un uniforme de policière, accompagnés du commentaire suivant : “tout cela n’a servi à rien”.
Vous avez annoncé de nombreuses mesures pour lutter contre le harcèlement, dont les “femmes appâts” qui, en réalité, sont des fonctionnaires de police. Évidemment, cette appellation est maladroite et peu appropriée.  Vous dites que lorsqu’une de ces femmes fait face à un harcèlement, physique ou verbal, des mesures immédiates peuvent être prises, sans devoir passer par les plaintes habituelles. Quelles sont les mesures préconisées ?  Il serait également intéressant de savoir dans quelle mesure d’autres ministres sont concernés par votre collaboration. Je pense notamment au ministre Pascal Smet, en charge de la Mobilité, puisque les femmes sont les principales usagères des transports en commun et les principales adeptes des déplacements à pied.
J’aimerais faire le point avec vous sur votre bilan.
Concernant les “femmes appâts”, quel est l’objectif fixé ? Comment la mesure est-elle planifiée ? Quelles méthodes seront-elles utilisées ? Quel est le profil de ces femmes ?
J’aimerais aussi vous entendre sur les autres mesures prises dans d’autres pays, puis abandonnées.
Vous deviez lancer, avec l’asbl Touche pas à ma pote, une application mobile contre le harcèlement de rue. Le but était de mieux identifier le problème du harcèlement et de renforcer l’intervention du public et le partage de témoignages. Qu’en est-il de ce projet ? A-t-il été lancé ? Avec quel résultat ? Si non, qu’en est-il de son lancement ?
Les campagnes sont évidemment très importantes. Vous avez lancé de nombreuses campagnes de prévention et de sensibilisation. Où en sont-elles et, surtout, se traduisent-elles par une augmentation du nombre de plaintes ?
Enfin, qui dit plainte, dit formation des policiers. Vous aviez annoncé des campagnes de formation à leur intention. Quel en est le bilan ? D’autres campagnes sont-elles prévues prochainement ?

 

Les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie. La réponse est disponble ici.
Concerne : les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public – 8 mars 2018.Notre région est aujourd’hui confrontée à tel déficit de logements sociaux, qu’il lui faudra du temps, beaucoup de temps à résorber. D’après les derniers chiffres, environ 44 000 ménages sont en attente d’un logement social en région bruxelloise et les délais d’attente peuvent durer plusieurs années. Dans ce contexte marqué par une pénurie de logements sociaux (et singulièrement de logements de grande taille), les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages. Or, les statistiques révèlent qu’en région bruxelloise, un nombre considérable de locataires occupent des logements sociaux présentant une ou plusieurs chambre(s) excédentaire(s) par rapport à la composition actuelle de leur ménage.
Il s’agit souvent de personnes relativement âgées qui continuent à habiter dans un logement comptant au moins trois chambres, alors que leurs enfants ont grandi et ont quitté le domicile familial depuis plusieurs années.
Lorsqu’une SISP constate qu’un bien est trop grand par rapport aux besoins réels du ménage, elle a la possibilité, et parfois même l’obligation, de procéder à une mutation, opération qui consiste à déménager des locataires d’un bien inadapté vers un bien adapté à la composition de leur foyer.
En 2013, 2014 et 2015, d’importantes modifications législatives et règlementaires ont été apportées au régime des mutations.
Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à deux reprises (en avril 2016 et en janvier 2017) au sujet des nouvelles règles applicables en matière de mutations, et je souhaiterais à nouveau vous interroger sur cette question afin que vous puissiez faire le point sur l’évolution du nombre de mutations au cours des dernières années.
Au cours des dernières années, plusieurs rapports ont démontré qu’il y avait un nombre considérable de chambres inoccupées dans le parc des logements sociaux bruxellois.
Lors d’une conférence organisée ce vendredi 26 janvier 2018, la SLRB a communiqué les dernières statistiques relatives au pourcentage de logements adaptés en région bruxelloise. D’après ses chiffres, 59 % seulement des logements sociaux gérés par les SISP peuvent être considérés comme étant adaptés à la composition actuelle des ménages qui les occupent.
En d’autres termes, 41 % des biens du parc locatif social (soit environ 16 000 logements) s’avèrent être inadaptés aux besoins réels de leurs locataires. Il apparaît que le pourcentage de logements inadaptés varie sensiblement d’une société à l’autre, allant de 29 % à 57 %. 
Sans surprise, les SISP qui présentent les taux de logements inadaptés les plus importants ont un patrimoine composé majoritairement de grands logements, à savoir des maisons unifamiliales et des appartements comptant au moins trois chambres.
Toujours selon les statistiques communiquées par la SLRB, près de 40 % des logements qui comprennent au moins trois chambres sont sous-occupés, et parmi ceux-ci, environ 20 % sont suradaptés, ce qui signifie qu’ils présentent au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du ménage.
Madame la ministre, ces chiffres interpellants viennent compléter ceux que vous nous aviez déjà présentés en avril 2016 lors d’un débat en commission du logement. Vous nous aviez alors indiqué qu’en 2015, le nombre de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire s’élevait à 6 775 unités.
D’après vos informations, le nombre de logements suradaptés (comptant au moins deux chambres excédentaires) atteignait, quant à lui, 2 117 unités (soit 6 % du parc locatif social), mais 1 175 des locataires occupant ces biens étaient dispensés des mesures de mutation obligatoire, puisqu’ils étaient âgés de plus de 70 ans. Cela réduisait donc le nombre potentiel de mutations contraignantes à 942 unités.
Bien que plusieurs milliers de logements soient sous-occupés, le nombre de mutations enregistrées en région bruxelloise demeure relativement faible. Vous nous aviez, en effet, annoncé que 2015 avait été un « mauvais cru » avec seulement 492 mutations parmi lesquelles on ne dénombrait que 36 mutations contraignantes. Vous aviez toutefois tenu à nous rassurer, en soulignant que cette « contre-performance » de 2015 s’expliquait, en partie, par le processus de fusion des SISP. Etant donné qu’en 2015, les SISP avaient dû se concentrer principalement sur leur fusion et sur leur réorganisation, elles avaient en quelque sorte gelé leur politique de mutation. Vous pensiez qu’une fois achevé le processus de fusion, les 16 sociétés pourraient élaborer des stratégies ambitieuses en matière de mutation. Par ailleurs, vous nous aviez rappelé que les SISP étaient désormais tenues d’élaborer un plan annuel de mutation et de communiquer au gouvernement le pourcentage annuel de mutations qu’elles s’engagent à opérer. En principe, ces éléments devraient permettre d’améliorer la planification des mutations.
Madame la ministre, mes premières questions sont les suivantes.

  • Combien y a-t-il actuellement de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien y a-t-il de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages ? Combien y a-t-il de logements dits suradaptés présentant au moins deux chambres excédentaires ?
  • Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations enregistrées dans notre région en 2016 et en 2017 ? Quel est le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires ? Quel est le nombre de mutations obligatoires imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2016 et en 2017 ?
  • Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une société à l’autre ? Le processus de fusion des SISP a-t-il eu un impact sur leur politique en matière de mutation ?
  • Les SISP ont-elles déjà transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ?

Je souhaiterais également évoquer certaines difficultés  auxquels les SISP sont confrontées. Tout d’abord, les SISP doivent tenir compte de la réalité du stock de logements disponibles. Dans la grande majorité des cas, les mutations consistent à faire déménager des locataires qui occupent un logement devenu trop grand par rapport à la composition de leur ménage vers un logement de plus petite taille. Or, on sait que dans le parc des logements sociaux, on ne retrouve qu’un faible pourcentage de petits logements (studios ou appartements comptant une seule chambre). Par conséquent, certaines SISP doivent renoncer à opérer des mutations, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles dans leur parc.

Il importe également de rappeler que lorsqu’une SISP recherche un logement adapté en vue de procéder à une mutation, elle est soumise à une contrainte spatiale imposée par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement. Elle doit proposer un logement situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km kilomètres, ce qui restreint évidemment sa marge de manœuvre.
Ce problème se pose avec encore plus d’acuité depuis la fusion des SISP. En effet, ces dernières gèrent aujourd’hui des parcs de logements plus importants, mais aussi plus dispersés sur le plan géographique. Il y a, dès lors, lieu de s’interroger sur le fait de savoir si ce critère du rayon de cinq kilomètres demeure pertinent et réaliste.
A la réalité du stock de logements disponibles, viennent parfois s’ajouter des obstacles financiers. Les logements libérés à la faveur des mutations doivent souvent faire l’objet de rénovations lourdes avant de pouvoir être remis en location. Or, les SISP ne sont pas toujours en mesure de dégager immédiatement les budgets destinés à financer ces travaux de rénovation, avec cette conséquence que les logements libérés sont susceptibles de rester inoccupés pendant une période relativement longue ; ce qui est évidemment contre-productif. En outre, cette hausse du pourcentage de logements inoccupés a un impact négatif sur les recettes des SISP du fait de la perte de certains loyers.
Dans un autre ordre d’idées, certaines SISP ont mis en place des mesures d’accompagnement visant à inciter les locataires à accepter une mutation, mesures qui vont de la simple information à une intervention financière en cas de déménagement. Toutefois, les SISP ne bénéficient d’aucun soutien financier de la région en cette matière et doivent donc assumer seules le coût de ces mesures incitatives.
Enfin, le principal problème qui se pose en matière de mutation réside dans le fait que les SISP se heurtent parfois aux réticences de certains locataires qui occupent un logement inadapté à la composition de leur ménage, mais qui refusent de déménager vers un logement plus adapté. D’un point de vue humain, ces résistances semblent tout à fait compréhensibles, dans la mesure où ces personnes sont profondément attachées à ce logement dans lequel elles ont passé une partie de leur vie et dans lequel elles ont éventuellement vu grandir leurs enfants. De plus, elles refusent généralement de quitter le quartier dans lequel elles ont construit leur vie sociale et/ou professionnelle.
Pour ces diverses raisons, certains locataires ont malheureusement tendance à percevoir la mutation comme une sanction. Il faut donc expliquer à ces personnes que les mutations sont devenues plus que nécessaires compte tenu de la pénurie de logements sociaux de grande taille en région bruxelloise. Les SISP doivent faire preuve de pédagogie et expliquer aux locataires occupant un logement inadapté à la composition de leur ménage qu’ils ont pu bénéficier de la solidarité de la société, et qu’ils doivent, à leur tour, se montrer solidaires à l’égard d’autres familles qui sont en attente d’un logement social.
S’agissant de l’information et de l’accompagnement des locataires concernés par les mutations, je tiens d’ailleurs à saluer les différentes initiatives prises par les SISP qui ont soit organisé des séances d’information, soit envoyé des courriers explicatifs aux locataires, soit encore mobilisé leurs dispositifs d’accompagnement social.
Pour conclure, je voudrais réémettre une suggestion. J’ai récemment appris qu’en France, il existait une bourse d’échange des logements sociaux en mutation. Grâce à ce système, les locataires peuvent choisir eux-mêmes le logement vers lequel ils devront déménager. Je crois qu’il serait opportun de réfléchir à la mise en place un système semblable en région bruxelloise.
De nombreux locataires concernés par une procédure de mutation affirment qu’ils sont prêts à accepter un déménagement pour autant qu’ils puissent rester dans le même quartier. Il me revient que certains locataires ont demandé à déménager près de chez eux, en face de chez eux ou parfois même dans leur immeuble, et que la SISP leur avait répondu que leur tour n’était pas encore arrivé en termes de priorité. Selon moi, la piste d’une bourse d’échange des logements sociaux mériterait donc d’être explorée. Madame la ministre, je souhaiterais encore vous poser les questions suivantes.

  • Sur base des informations dont vous disposez, pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont dû renoncer à opérer certaines mutations obligatoires, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles au sein de leur parc ?
  • Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer combien de mutations ont ainsi été avortées ? La SLRB et les SISP vous ont-elles fait savoir que le fameux critère spatial des cinq kilomètres imposé par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ?
  • Avez-vous réévalué, ou envisagez-vous de réévaluer, la pertinence de ce critère ? Avez-vous déjà envisagé la possibilité d’autoriser les mutations inter-SISP ? Avez-vous pris des dispositions afin d’éviter que les mutations aient pour conséquence d’accroître le taux de logements sociaux inoccupés ?
  • Le gouvernement a-t-il octroyé, ou envisage-t-il d’octroyer, aux SISP des moyens budgétaires spécifiques destinés à financer les mesures d’accompagnement qu’elles ont prises en vue d’inciter leurs locataires à accepter une mutation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.