COMMUNIQUE DE PRESSE
DOUBLE NOM DE FAMILLE DE L’ENFANT : LE DROIT DE VETO DU PERE EST DISCRIMINATOIRE !
Le jeudi 14 janvier 2016
A l’instar de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise  DéFI, se réjouit de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ce 14 janvier 2016. Ce texte reconnaît le caractère discriminatoire de l’article de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil sur la transmission du nom accordant un droit de veto aux pères en cas de désaccord entre les parents sur le nom de famille de leur enfant.
En effet, l’ancien système choisi par ladite loi laissant aux parents la liberté de choisir le nom de l’enfant n’était pas idéal. Pourquoi ?   Il  permet  aux parents de choisir, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés suivant l’ordre de leur choix. En cas de désaccord ou d’absence de choix, l’enfant porterait le nom du père. Le parent dominant sur le plan économique, social, ou même psychologique, risquait d’imposer son choix. Un système de choix était finalement source de tensions et de pressions entre les parents.
En effet,  DéFI  estime que le nom résulte d’un choix social et non d’un choix individuel et, qu’un  enfant  a  le  droit  de  porter  le  nom  de  ses  deux  parents.  De  plus,  il  est  indispensable qu’existe une sécurité juridique et une uniformité dans la manière dont sont attribués les noms en Belgique.
La députée tient, par ailleurs, a rappelé que DéFI avait déjà déposé une proposition de loi en ce sens.  Le texte visait  à imposer la transmission des deux noms de famille des parents selon un ordre prédéfini, le nom du père suivi du nom de la mère.
“C’est la seule manière d’affirmer clairement l’égalité de traitement de la mère et du père. En effet, ils peuvent trouver tous deux la confirmation de leur qualité de parent dans le nom de famille de leur enfant”, précise Fatoumata Sidibé.  
“Les possibilités de litiges au sein des familles à propos du choix du premier étaient sont ainsi évitées.”, assure la députée, “  cet arrêt est donc une avancée nécessaire en ces temps où des menaces planent sur les droits des femmes !