Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé à la Ministre Frémault sur le nouveau plan de lutte intra francophone contre les violences sexistes et intrafamiliales – 23 septembre 2015. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences familiales, sexistes, sexuelles et intrafamiliales demeure une priorité. Les chiffres en la matière ; chiffres qui ne reflètent que la partie émergée de l’iceberg, demeurent préoccupants.

Qu’on en juge :

• Au cours des douze derniers mois, une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son (ex-)partenaire.

• Environ trois mille viols sont enregistrés par an, mais une seule victime sur dix dépose plainte.

• Sept viols sont commis chaque jour.

• Plus de treize mille femmes excisées et quatre mille fillettes à risque vivent sur le territoire belge.

• En 2013, les statistiques policières ont recensé en Belgique 39.746 procès-verbaux relatifs à des faits de violences conjugales.

• Les violences conjugales ont entraîné la mort de 162 personnes en 2013.

• Un couple sur huit est confronté à des violences d’ordre psychologique en Belgique.

Aussi, on se réjouit que début juillet, les différentes entités fédérées francophones aient adopté un texte commun pour lutter contre les violences sexistes et intrafamiliales. Ce plan, qui prendra effet pendant la période 2015-2019, s’inscrit dans la continuité des quatre plans précédents.

Ils étaient articulés autour de quatre axes :

  les violences entre partenaires et à l’égard des enfants ;
  les mariages forcés ;
  les mutilations génitales féminines ;
  les violences liées à l’honneur.

Le plan intra-francophone 2015-2019 conserve ces lignes directrices, et ajoute deux problématiques : les « violences de genre » et les violences sexuelles : viols, harcèlement sexuel, prostitution. Les associations (dont Amnesty international section belge et SOS viol) se réjouissent que ce plan intègre une partie des propositions formulées dans le cadre de leur campagne contre le viol.

Ce nouveau plan s’engage à « poursuivre », « renforcer », « soutenir » les mesures prises lors des précédents plans. Il prévoit notamment le financement d’une ligne SOS Viol (accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; une bonne chose car les victimes ne disposent pour l’heure que d’une ligne téléphonique disponible durant les heures de bureau !).

Il est également prévu une campagne de prévention à l’attention des ados (et on sait combien la violence amoureuse chez les ados et les jeunes adultes est une réalité), l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes (et on connaît la pénurie criante des places d’accueil), etc., renforcer les animations d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS). En matière d’Evras, nous avons beaucoup de questionnements sur le sujet. Il serait bien que la commission affaires sociales du Parlement francophone bruxellois qui, disons-le, n’est pas du tout débordée, organise des auditions sur le sujet avec les différents opérateurs et associations concernées par l’EVRAS. Je le proposerai à la prochaine commission.

Mes questions sont les suivantes :

• Une évaluation des plans précédents a-t-elle été faite ? Si oui, avec quels résultats ?

• Comment ce nouveau plan intègre-il les exigences de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la Belgique en 2012, ratifiée par notre assemblée il y a quelques mois. J’ignore d’ailleurs, si cette convention a enfin été ratifiée par le fédéral ?

• Quelle concertation a été entreprise avec le fédéral, les autres niveaux de pouvoir et le secteur associatif ? 
• Avez-vous déjà une évaluation du budget alloué aux différentes mesures ?

• Est-il prévu de réaliser une étude centrée spécifiquement sur les violences entre partenaires ?

• Quelles sont les nouvelles mesures visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales, l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur ?

• Des campagnes de sensibilisation contre le viol sont-elles prévues ?

• Avez-vous un échéancier quant à la mise en fonction de la ligne téléphonique SOS viol ?

• Qu’en est-il du soutien aux initiatives du secteur associatif apportant une aide psycho-médico-sociale et/ou juridique aux victimes ?

• Qu’en est-il de la formation continue sur les violences sexuelles des professionnels de la santé, du social et du secteur juridique ?

• Quelles sont les mesures prévues pour renforcer et structurer les animations d’Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) ?

• Au niveau de la prostitution, quelles sont les études chiffrées qui ont été menées ?

• Le travail de cartographier les lieux de prostitution dans l’espace belge francophone a-t-il été réalisé ?

Parlement francophone bruxellois.
Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé, Députée FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. La réponse est disponible ici.

Concerne : La prévention de la violence dans les relations amoureuses chez les adolescents
La dernière campagne de spots télévisés « Fred et Marie » était destinée aux adultes. Or on le sait, les jeunes et adolescents sont très concernés par les violences dans les relations amoureuses et ils doivent être ciblés spécifiquement par l’éducation au respect et à l’égalité des sexes. Mes questions sont les suivantes :
– Concernant la prévention au niveau des adolescents, quelles sont les actions spécifiques prévues ?
– Qu’en est-il des animations Evras (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles bruxelloises ?
– Quelles sont les collaborations mises en place avec les centres de planning familial, les associations de terrain ?
– Concernant les actions menées par l’asbl « Touche pas à ma pote » par rapport à l’éducation au respect et l’égalité des sexes, quelles sont les actions menées ? Avec quelles écoles et quel bilan ?
– Quel est le budget alloué à cette association en 2014 et 2015 ?
 

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. – La réponse est disponible ici.

Concerne : La lutte contre les mariages forcés
En juin 2015, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a diffusé un guide sur les mariages forcés à destination des professionnels. Ce guide a pour objectif de leur permettre de mieux reconnaître les victimes potentielles ou effectives de mariage forcé et de les aider à réagir face à de telles situations. Mes questions sont les suivantes :
– Quels sont les partenaires qui sont associés à la diffusion de ce guide ? Avec quel bilan ?
– Quels sont les chiffres dont nous disposons concernant les plaintes déposées chaque année pour mariage forcé auprès de l’ensemble des services de police, des associations ?
– Une étude de prévalence est-elle prévue ? Quelles sont les nouvelles pistes en matière d’accompagnement des victimes ?
– Quel est le bilan actuel de la ligne d’écoute téléphonique dédiée aux mariages forcés ?