Interpellation de Fatoumata Sidibé, Députée bruxelloise DéFI à MME BIANCA DEBAETS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE, CHARGÉE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DE L’INFORMATIQUE RÉGIONALE ET COMMUNALE ET DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL – 29 janvier 2018. La réponse est disponible.

Concerne : l’étude réalisée par l’UGent (Université de Gand) sur les intimidations à caractère sexuel.
Cette interpellation est l’occasion de faire le point sur les actions que vous menez en la matière. Au mois de janvier, nous avons appris par voie de presse que vous aviez commandé une étude à l’Université de Gand, qui a été publiée entre-temps. Selon ce qu’en relate la presse, 88% des Bruxelloises auraient déjà été victimes d’intimidation sexuelle, soit neuf femmes sur dix. Ce chiffre est énorme ! En outre, 30% des femmes en conserveraient un traumatisme.
Quelle est la méthodologie utilisée pour cette étude ? Quelles en sont les conclusions ? Celles-ci diffèrent-elles des chiffres dont nous disposions déjà ? Des accents particuliers sont-ils dégagés ? Quelles sont les nouvelles mesures que vous préconisez sur la base de ceux-ci ?
Les victimes sont encore trop peu nombreuses à oser porter plainte, par crainte d’un mauvais accueil au commissariat de police ou d’une banalisation des faits subis. Elles doivent également apporter la preuve de l’agression, ce qui n’est pas évident. De plus, l’impunité régnante est très dissuasive pour les victimes.
Nous avons pu constater avec l’affaire Weinstein et les hashtags qui ont suivi combien la parole s’était libérée, mais aussi l’écoute. Le nombre de plaintes serait en augmentation. Qu’en est-il ? L’étude que vous avez commandée porte-t-elle sur les plaintes et le suivi de celles-ci ?
Le harcèlement de rue nous rappelle constamment que la place des femmes n’est pas dans l’espace public. Cette violence est caractéristique du système patriarcal, qui cantonne les femmes dans la sphère privée et réserve aux hommes l’action dans la sphère publique et la sphère de production.
Cette violence est évidemment renforcée par le sexisme qui exclut, marginalise et tend à inférioriser la femme. Les femmes doivent conquérir l’espace public. Il est inadmissible, au 21e siècle, de devoir encore raser les murs, changer de place dans un transport en commun, contrôler sa tenue vestimentaire et limiter ses déplacements en établissant à l’avance une cartographie mentale de ceux-ci.
Un autre élément important est la tenue vestimentaire qui, contrairement à certains préjugés, ne protège absolument pas du harcèlement. Durant le mois de janvier, une exposition intitulée « Que portais-tu ce jour-là ? » a été organisée à Molenbeek, sur le modèle d’une exposition américaine tenue dans une université de l’Arkansas.
Cette exposition très éclairante détricote les préjugés selon lesquels une femme inciterait au harcèlement ou au viol en fonction de son habillement. Elle dénonce également le fait que, dans certains lieux, les victimes de viol qui désirent porter plainte s’entendent demander ce qu’elles portaient comme vêtements ce jour-là. Cette exposition intéressante montre les vêtements portés par les femmes le jour de leur viol, des tenues tout à fait ordinaires comme un tee-shirt, un jean, un vêtement de sport, un pyjama, un uniforme d’école, et même un uniforme de policière, accompagnés du commentaire suivant : « tout cela n’a servi à rien ».
Vous avez annoncé de nombreuses mesures pour lutter contre le harcèlement, dont les « femmes appâts » qui, en réalité, sont des fonctionnaires de police. Évidemment, cette appellation est maladroite et peu appropriée.  Vous dites que lorsqu’une de ces femmes fait face à un harcèlement, physique ou verbal, des mesures immédiates peuvent être prises, sans devoir passer par les plaintes habituelles. Quelles sont les mesures préconisées ?  Il serait également intéressant de savoir dans quelle mesure d’autres ministres sont concernés par votre collaboration. Je pense notamment au ministre Pascal Smet, en charge de la Mobilité, puisque les femmes sont les principales usagères des transports en commun et les principales adeptes des déplacements à pied.
J’aimerais faire le point avec vous sur votre bilan.
Concernant les « femmes appâts », quel est l’objectif fixé ? Comment la mesure est-elle planifiée ? Quelles méthodes seront-elles utilisées ? Quel est le profil de ces femmes ?
J’aimerais aussi vous entendre sur les autres mesures prises dans d’autres pays, puis abandonnées.
Vous deviez lancer, avec l’asbl Touche pas à ma pote, une application mobile contre le harcèlement de rue. Le but était de mieux identifier le problème du harcèlement et de renforcer l’intervention du public et le partage de témoignages. Qu’en est-il de ce projet ? A-t-il été lancé ? Avec quel résultat ? Si non, qu’en est-il de son lancement ?
Les campagnes sont évidemment très importantes. Vous avez lancé de nombreuses campagnes de prévention et de sensibilisation. Où en sont-elles et, surtout, se traduisent-elles par une augmentation du nombre de plaintes ?
Enfin, qui dit plainte, dit formation des policiers. Vous aviez annoncé des campagnes de formation à leur intention. Quel en est le bilan ? D’autres campagnes sont-elles prévues prochainement ?

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie. La réponse est disponble ici.
Concerne : les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public – 8 mars 2018.Notre région est aujourd’hui confrontée à tel déficit de logements sociaux, qu’il lui faudra du temps, beaucoup de temps à résorber. D’après les derniers chiffres, environ 44 000 ménages sont en attente d’un logement social en région bruxelloise et les délais d’attente peuvent durer plusieurs années. Dans ce contexte marqué par une pénurie de logements sociaux (et singulièrement de logements de grande taille), les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages. Or, les statistiques révèlent qu’en région bruxelloise, un nombre considérable de locataires occupent des logements sociaux présentant une ou plusieurs chambre(s) excédentaire(s) par rapport à la composition actuelle de leur ménage.
Il s’agit souvent de personnes relativement âgées qui continuent à habiter dans un logement comptant au moins trois chambres, alors que leurs enfants ont grandi et ont quitté le domicile familial depuis plusieurs années.
Lorsqu’une SISP constate qu’un bien est trop grand par rapport aux besoins réels du ménage, elle a la possibilité, et parfois même l’obligation, de procéder à une mutation, opération qui consiste à déménager des locataires d’un bien inadapté vers un bien adapté à la composition de leur foyer.
En 2013, 2014 et 2015, d’importantes modifications législatives et règlementaires ont été apportées au régime des mutations.
Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à deux reprises (en avril 2016 et en janvier 2017) au sujet des nouvelles règles applicables en matière de mutations, et je souhaiterais à nouveau vous interroger sur cette question afin que vous puissiez faire le point sur l’évolution du nombre de mutations au cours des dernières années.
Au cours des dernières années, plusieurs rapports ont démontré qu’il y avait un nombre considérable de chambres inoccupées dans le parc des logements sociaux bruxellois.
Lors d’une conférence organisée ce vendredi 26 janvier 2018, la SLRB a communiqué les dernières statistiques relatives au pourcentage de logements adaptés en région bruxelloise. D’après ses chiffres, 59 % seulement des logements sociaux gérés par les SISP peuvent être considérés comme étant adaptés à la composition actuelle des ménages qui les occupent.
En d’autres termes, 41 % des biens du parc locatif social (soit environ 16 000 logements) s’avèrent être inadaptés aux besoins réels de leurs locataires. Il apparaît que le pourcentage de logements inadaptés varie sensiblement d’une société à l’autre, allant de 29 % à 57 %. 
Sans surprise, les SISP qui présentent les taux de logements inadaptés les plus importants ont un patrimoine composé majoritairement de grands logements, à savoir des maisons unifamiliales et des appartements comptant au moins trois chambres.
Toujours selon les statistiques communiquées par la SLRB, près de 40 % des logements qui comprennent au moins trois chambres sont sous-occupés, et parmi ceux-ci, environ 20 % sont suradaptés, ce qui signifie qu’ils présentent au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du ménage.
Madame la ministre, ces chiffres interpellants viennent compléter ceux que vous nous aviez déjà présentés en avril 2016 lors d’un débat en commission du logement. Vous nous aviez alors indiqué qu’en 2015, le nombre de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire s’élevait à 6 775 unités.
D’après vos informations, le nombre de logements suradaptés (comptant au moins deux chambres excédentaires) atteignait, quant à lui, 2 117 unités (soit 6 % du parc locatif social), mais 1 175 des locataires occupant ces biens étaient dispensés des mesures de mutation obligatoire, puisqu’ils étaient âgés de plus de 70 ans. Cela réduisait donc le nombre potentiel de mutations contraignantes à 942 unités.
Bien que plusieurs milliers de logements soient sous-occupés, le nombre de mutations enregistrées en région bruxelloise demeure relativement faible. Vous nous aviez, en effet, annoncé que 2015 avait été un « mauvais cru » avec seulement 492 mutations parmi lesquelles on ne dénombrait que 36 mutations contraignantes. Vous aviez toutefois tenu à nous rassurer, en soulignant que cette « contre-performance » de 2015 s’expliquait, en partie, par le processus de fusion des SISP. Etant donné qu’en 2015, les SISP avaient dû se concentrer principalement sur leur fusion et sur leur réorganisation, elles avaient en quelque sorte gelé leur politique de mutation. Vous pensiez qu’une fois achevé le processus de fusion, les 16 sociétés pourraient élaborer des stratégies ambitieuses en matière de mutation. Par ailleurs, vous nous aviez rappelé que les SISP étaient désormais tenues d’élaborer un plan annuel de mutation et de communiquer au gouvernement le pourcentage annuel de mutations qu’elles s’engagent à opérer. En principe, ces éléments devraient permettre d’améliorer la planification des mutations.
Madame la ministre, mes premières questions sont les suivantes.

• Combien y a-t-il actuellement de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien y a-t-il de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages ? Combien y a-t-il de logements dits suradaptés présentant au moins deux chambres excédentaires ?
• Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations enregistrées dans notre région en 2016 et en 2017 ? Quel est le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires ? Quel est le nombre de mutations obligatoires imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2016 et en 2017 ?
• Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une société à l’autre ? Le processus de fusion des SISP a-t-il eu un impact sur leur politique en matière de mutation ?
• Les SISP ont-elles déjà transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ?

Je souhaiterais également évoquer certaines difficultés  auxquels les SISP sont confrontées. Tout d’abord, les SISP doivent tenir compte de la réalité du stock de logements disponibles. Dans la grande majorité des cas, les mutations consistent à faire déménager des locataires qui occupent un logement devenu trop grand par rapport à la composition de leur ménage vers un logement de plus petite taille. Or, on sait que dans le parc des logements sociaux, on ne retrouve qu’un faible pourcentage de petits logements (studios ou appartements comptant une seule chambre). Par conséquent, certaines SISP doivent renoncer à opérer des mutations, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles dans leur parc.

Il importe également de rappeler que lorsqu’une SISP recherche un logement adapté en vue de procéder à une mutation, elle est soumise à une contrainte spatiale imposée par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement. Elle doit proposer un logement situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km kilomètres, ce qui restreint évidemment sa marge de manœuvre.
Ce problème se pose avec encore plus d’acuité depuis la fusion des SISP. En effet, ces dernières gèrent aujourd’hui des parcs de logements plus importants, mais aussi plus dispersés sur le plan géographique. Il y a, dès lors, lieu de s’interroger sur le fait de savoir si ce critère du rayon de cinq kilomètres demeure pertinent et réaliste.
A la réalité du stock de logements disponibles, viennent parfois s’ajouter des obstacles financiers. Les logements libérés à la faveur des mutations doivent souvent faire l’objet de rénovations lourdes avant de pouvoir être remis en location. Or, les SISP ne sont pas toujours en mesure de dégager immédiatement les budgets destinés à financer ces travaux de rénovation, avec cette conséquence que les logements libérés sont susceptibles de rester inoccupés pendant une période relativement longue ; ce qui est évidemment contre-productif. En outre, cette hausse du pourcentage de logements inoccupés a un impact négatif sur les recettes des SISP du fait de la perte de certains loyers.
Dans un autre ordre d’idées, certaines SISP ont mis en place des mesures d’accompagnement visant à inciter les locataires à accepter une mutation, mesures qui vont de la simple information à une intervention financière en cas de déménagement. Toutefois, les SISP ne bénéficient d’aucun soutien financier de la région en cette matière et doivent donc assumer seules le coût de ces mesures incitatives.
Enfin, le principal problème qui se pose en matière de mutation réside dans le fait que les SISP se heurtent parfois aux réticences de certains locataires qui occupent un logement inadapté à la composition de leur ménage, mais qui refusent de déménager vers un logement plus adapté. D’un point de vue humain, ces résistances semblent tout à fait compréhensibles, dans la mesure où ces personnes sont profondément attachées à ce logement dans lequel elles ont passé une partie de leur vie et dans lequel elles ont éventuellement vu grandir leurs enfants. De plus, elles refusent généralement de quitter le quartier dans lequel elles ont construit leur vie sociale et/ou professionnelle.
Pour ces diverses raisons, certains locataires ont malheureusement tendance à percevoir la mutation comme une sanction. Il faut donc expliquer à ces personnes que les mutations sont devenues plus que nécessaires compte tenu de la pénurie de logements sociaux de grande taille en région bruxelloise. Les SISP doivent faire preuve de pédagogie et expliquer aux locataires occupant un logement inadapté à la composition de leur ménage qu’ils ont pu bénéficier de la solidarité de la société, et qu’ils doivent, à leur tour, se montrer solidaires à l’égard d’autres familles qui sont en attente d’un logement social.
S’agissant de l’information et de l’accompagnement des locataires concernés par les mutations, je tiens d’ailleurs à saluer les différentes initiatives prises par les SISP qui ont soit organisé des séances d’information, soit envoyé des courriers explicatifs aux locataires, soit encore mobilisé leurs dispositifs d’accompagnement social.
Pour conclure, je voudrais réémettre une suggestion. J’ai récemment appris qu’en France, il existait une bourse d’échange des logements sociaux en mutation. Grâce à ce système, les locataires peuvent choisir eux-mêmes le logement vers lequel ils devront déménager. Je crois qu’il serait opportun de réfléchir à la mise en place un système semblable en région bruxelloise.
De nombreux locataires concernés par une procédure de mutation affirment qu’ils sont prêts à accepter un déménagement pour autant qu’ils puissent rester dans le même quartier. Il me revient que certains locataires ont demandé à déménager près de chez eux, en face de chez eux ou parfois même dans leur immeuble, et que la SISP leur avait répondu que leur tour n’était pas encore arrivé en termes de priorité. Selon moi, la piste d’une bourse d’échange des logements sociaux mériterait donc d’être explorée. Madame la ministre, je souhaiterais encore vous poser les questions suivantes.

• Sur base des informations dont vous disposez, pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont dû renoncer à opérer certaines mutations obligatoires, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles au sein de leur parc ?
• Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer combien de mutations ont ainsi été avortées ? La SLRB et les SISP vous ont-elles fait savoir que le fameux critère spatial des cinq kilomètres imposé par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ?
• Avez-vous réévalué, ou envisagez-vous de réévaluer, la pertinence de ce critère ? Avez-vous déjà envisagé la possibilité d’autoriser les mutations inter-SISP ? Avez-vous pris des dispositions afin d’éviter que les mutations aient pour conséquence d’accroître le taux de logements sociaux inoccupés ?
• Le gouvernement a-t-il octroyé, ou envisage-t-il d’octroyer, aux SISP des moyens budgétaires spécifiques destinés à financer les mesures d’accompagnement qu’elles ont prises en vue d’inciter leurs locataires à accepter une mutation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi Vervoort, Ministre, chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme. – 23 février 2018.
Concerne :    Le soutien et l’accompagnement scolaire. La réponse est disponible ici
Les politiques de cohésion sociale, et notamment le soutien à l’accompagnement scolaire, sont encore et toujours une thématique de premier ordre, mais trop rarement débattue au sein du Parlement francophone bruxellois. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel, directement lié au vivre ensemble. En décembre 2014, le gouvernement francophone bruxellois a adopté les axes prioritaires en matière de cohésion sociale pour le quinquennat 2016-2020.
L’appel à projets en cohésion sociale 2016-2020 s’est inscrit dans ces priorités, qui sont :
– le soutien et l’accompagnement à la scolarité ;
– l’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif ;
– la citoyenneté interculturelle et le vivre ensemble.
Je souhaiterai faire le point avec vous sur le soutien et l’accompagnement scolaire. Cette priorité est libellée comme suit :  « Dans une dynamique de complémentarité avec les écoles et en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant, des actions seront soutenues en matière de soutien scolaire, avec un accent particulier porté sur les aides spécifiques aux adolescents ». La commission communautaire française octroie des subventions pour des activités de soutien scolaire développées par les écoles de devoirs s’adressant à une population scolaire issue de milieux multiculturels souvent socialement défavorisés, et ceci en concertation avec le secteur de la cohésion sociale.
La dynamique qui anime ce soutien intègre une complémentarité avec les écoles, en lien permanent avec le milieu de vie de l’enfant.
En outre, il est prévu de d’accorder une attention spécifique à l’aide aux adolescents. Les écoles de devoirs, faut-il le rappeler, sont des interlocuteurs importants pour le soutien et l’accompagnement scolaire, pour la lutte contre le décrochage scolaire, mais également pour l’apprentissage de l’autonomie et l’acquisition d’une méthode d’apprentissage, tant pour les élèves du primaire que pour ceux du secondaire. Outre qu’elles permettent aussi de pallier certaines carences rencontrées dans des familles en matière d’accompagnement des enfants dans leur apprentissage, les écoles de devoirs constituent des espaces de socialisation et d’apprentissage de la citoyenneté, d’apprendre par le biais d’activités culturelles et créatives. Un autre aspect, et non des moindres, est la mise en place d’une relation triangulaire entre les parents, l’école et l’école de devoirs. Le lien entre la famille et l’enfant est très important pour ouvrir l’école et encourager les parents à s’intéresser et à s’investir dans la scolarité de leurs enfants. Ce lien qui noue une communication autre que par voie écrite est très important dans la mesure où certaines  familles ne savent pas ou suffisamment lire et écrire en français.
Il est impératif de soutenir le monde associatif qui œuvre dans les quartiers pour donner un avenir meilleur aux jeunes.
Suite à l’appel projets sélectionnés lancé début 2015, des contrats ont été approuvés en juillet 2015. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016 pour cinq ans, donc jusqu’au 31 décembre 2020.
Dès lors, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Combien de projets d’écoles de devoirs sont actuellement recensés et subventionnés ?  Combien d’enfants sont pris en charge par les écoles de devoirs ?  Quid des catégories d’âge des publics touchés ? Avons-nous des données genrées ?
• Quel est le bilan global en termes d’exigences horaires, qualitatives, de mixité ou de formation des animateurs ?
• La dimension espace de dialogue avec les institutions scolaires d’où sont issus les enfants, et de maintenir un dialogue également avec les parents est-elle effective ? Comment est organisée cette complémentarité entre école et milieu de vie ?
• Combien de projets sont-ils spécifiquement orientés vers les adolescents ?
• Il me revient que beaucoup d’écoles de devoirs sont saturées. Des familles cherchant une solution pour leur jeune en difficulté ont renoncé face à la longueur des listes d’attente. Si ce constat est confirmé, quelles sont les mesures prises pour pallier cette pénurie ?
• Combien d’activités de soutien scolaire et d’écoles de devoirs sont-elles financées ? À quelle hauteur ? Les besoins varient selon les communes. Quelles sont celles qui se caractérisent par des situations particulières ?
• Qu’en est-il du rôle joué par les écoles de devoirs dans la lutte contre le radicalisme ?
• L’ancienne Ministre Alda Greoli, en charge de la petite enfance avait annoncé un chantier de refonte complète du dispositif, qui devrait voir le jour en 2017. Qu’en est-il ? Comment la Commission communautaire française, a-t-elle être associée à cette démarche de réforme ?
• Quelle concertation et complémentarité avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Intervention de Fatoumata Sidibé, à Didier Gosuin, Ministre de la santé concernant l’ouverture d’un centre pluridisciplinaire de prise en charge des victimes de violences sexuelles – 31 janvier 2018. La réponse est disponible ici.
Environ 8 viols sont enregistrés par jour en Belgique. Seules 16% portent plainte. 40% n’en ont jamais parlé.  Il est fondamental qu’une victime soit prise faite dans les heures suivant son agression et qu’elle bénéficie d’une prise en charge optimale couvrant la totalité de ses besoins médicaux.Il y a un peu plus d’un an, je vous interpellais, Monsieur le Ministre concernant la prise en charge par les hôpitaux des victimes de violences sexuelles.
Je relayais l’enquête “après viol” faite par Amnesty International qui avait fait ressortir plusieurs problématiques.

• Les difficultés liées à l’examen médico-légal de la victime dans un hôpital, après le dépôt de la plainte
  L’enquête révélaitque 7 hôpitaux à Bruxelles étaient équipés pour pratiquer l’examen avec le Set d’Agression Sexuelle (SAS). A cela, s’ajoutait la formation inexistante ou insuffisante des gynécologues de garde pour l’utilisation efficace du SAS, l’absence d’intervention dans les hôpitaux bruxellois, d’un médecin légiste lors de la prise en charge médico-légale d’une victime de viol.
• Certains hôpitaux n’avaient pas la traçabilité des victimes de violences sexuelles, et la moitié des patientes n’avaient pas bénéficiés d’une prise en charge de qualité.
• L’absence d’homogénéité quant à la prise en charge médicale des victimes de violences sexuelles sur le territoire belge,
• Le délai d’attente de plusieurs heures pour les victimes dans un service d’urgence.

Bref, le bilan de la prise en charge des victimes de violences sexuelles était vraiment alarmant.

Vous aviez annoncé que la secrétaire d’État pour l’Égalité des chances, avait annoncé la création prochaine de centres d’accueil pour les victimes d’agression sexuelle ; centres d’accueil liés à un hôpital et à différents services : (para-)médicaux, psychologiques, policiers et judiciaires.
Ce 30 janvier, les députés ont été conviés à la présentation du nouveau centre pluridisciplinaire dédié à la santé reproductive et aux violences sexuelles. Le 320 RUE HAUTE est adossé à l’hôpital Saint-Pierre reconnu à Bruxelles pour son expertise en matière d’accueil des victimes de violences sexuelles. Le CHU Saint-Pierre a été désigné pour accueillir le centre bruxellois de référence pluridisciplinaires permettant, dans un même lieu la collaboration des acteurs médicaux, psychosociaux, policiers, judiciaires. Il est ouvert 7 jours sur 7, 24h/24h.  Deux autres centres ont été ouverts à Gand et Liège.
AU CHU Saint-Pierre, le centre pluridisciplinaire est dédié à la santé reproductive et aux violences sexuelles. Il regroupe le centre de planning familial (City Planning) le centre médical dédié aux victimes d’excision (CeMAVIE) et le nouveau centre de prise en, charge des violences sexuelles (CPVS).  Le centre assure une prise en charge pluridisciplinaire qui permet d’éviter la stigmatisation ; il intègre différentes équipes au niveau médical, psychologique, avec une interaction avec la police selon les besoins et des conseils juridiques. C’est un centre unique qui répondait à un besoin. Il s’agit d’un centre extraordinaire, avec une équipe extraordinaire. Le centre accueille femmes, hommes et enfants.  Alors que, l’hôpital Saint-Pierre collectait recevait en moyenne une centaine de victimes majeures et mineures par an, depuis l’ouverture du centre en novembre, soit à peine trois mois, on compte 108 prises en charges dont 91 femmes, 16 hommes et un Trans.
Il existe enfin une prise en charge respectueuse et digne es victimes de violences sexuelles. Cela diminue aussi les conséquences de cet évènement traumatisant.
C’est un besoin mais une obligation. La Belgique a signé et ratifié la convention d’Istanbul qui exige la création de centres de références pour la prise en charge de victimes de violences sexuelles. Ce projet doit donc être pérennisé mais il y a des interrogations. L’équipe nous a fait part de ses inquiétudes car il s’agit d’un projet pilote qui sera évalué au bout de 6 mois. Monsieur le Ministre, quelles sont vos concertations avec le fédéral ? Des discussions ont-elles lieu concernant la pérennisation du projet ? La région a telle déjà été sollicitée pour une participer financièrement à la pérennisation du projet et sa duplication éventuelle dans d’autres zones de police.

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée  de l’Egalité des Chances. La réponse est disponible ici.
Concerne : Bilan de la lutte contre les mutilations génitales féminines – La réponse est disponible ici.
Madame la Secrétaire d’Etat,
Un petit rappel des chiffres est toujours utile.
En Belgique en 2012, 13.112 femmes et filles sont très probablement excisées et 4.084 sont à risque de l’être. Ces chiffres ont doublé depuis 2008. Le phénomène est donc en nette augmentation. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans ces communautés. Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
De nouvelles populations immigrées, originaires de pays tels que la Guinée Conakry, la Somalie, le Soudan, l’Ethiopie, l’Egypte, la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone, le Sénégal, le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie sont à considérer comme des pays « à risque » en ce que la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois contraires du pays d’accueil. Les femmes immigrées issues ces pays doivent faire l’objet de notre plus grande attention tant en matière de prévention que d’information ou que de suivi médical.
Il faut donc intensifier la lutte. De nombreuses femmes ignorent encore que les MGF sont interdites en Belgique et que l’article 409 du code pénal belge punit de 3 à 5 ans de prison toute forme de mutilation des organes génitaux d’une femme. Il y a également de nombreuses femmes qui ne sont pas touchées par les associations existantes. Car ne les fréquentant pas.
La prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou encourant des risques de mutilations génitales doivent donc continuer à être l’objet de toute notre vigilance et être renforcées. Les professionnels de première ligne, que sont par exemple les hôpitaux, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) ou le service de promotion de la santé à l’école (PSE), sont par définition au plus près du suivi des familles et de leurs proches. D’où l’importance toute particulière de la formation de ces professionnels. Le rôle de sensibilisation des membres de la diaspora et les échanges avec les pays d’origine tels qu’organisés en ce moment par le GAMS sont évidemment indispensables.
Depuis 2008, le GAMS a initié le Réseau des stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines, avec l’appui méthodologique de l’Observatoire du sida et des sexualités.
Ce réseau d’intervenants issus de différents secteurs (ONE), secteur hospitalier, enseignement, communautés migrantes, aide à la jeunesse, centres de planning familial, etc.) a pour objectif de définir un cadre d’intervention commun pour lutter contre cette problématique et renforcer les synergies et les collaborations entre les acteurs et entre les secteurs.
On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais nous ne sommes pas à l’abri d’excisions clandestines. On sait également que le risque d’un retour au pays plane toujours. Et que durant les vacances, des fillettes et même des bébés risquent excisés dans le pays d’origine, avec ou sans le consentement des parents. Ceux-ci doivent faire face à .de fortes pressions familiales. Par ailleurs, quand les enfants voyagent avec leurs parents, ceux-ci ont généralement besoin d’une autorisation parentale. Les pays à risque étant connus, on pourrait envisager que les autorités communales soient sensibilisées à ce risque et donnent de bonnes informations aux parents notamment que cette pratique est strictement interdite en Belgique et leur donner les contacts des associations. Il y a aussi le risque que l’excision soit pratiquée dans certains pays européens où les lois sont moins strictes…comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.
Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en Espagne. Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger. Cette proposition n’a pas abouti.
Au mois d’août 2017, par voie de presse, les associations ont prôné la médiation culturelle dans la lutte contre l’excision. Deux animatrices communautaires du GAMS ont été engagées à mi-temps grâce à des subsides de la ministre de la petite enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles sont présentes pour épauler l’ONE dans le cadre d’un projet pilote dans la Cité ardente. Et leur rôle est de sensibiliser les mères venant d’un pays « à risque ». La présence de ces animatrices communautaires dans les locaux de l’ONE permet de sensibiliser des jeunes femmes arrivées en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial. Ces dernières ne connaissent pas la loi belge et risquent ainsi de retourner dans leur pays d’origine pour faire mutiler leur petite fille.
Jusqu’ici, le GAMS tentait de répondre aux demandes de l’ONE avec les moyens du bord. L’ONE comme lieu d’accroche est salué comme une victoire par l’association. Je sais que l’ONE relève de la fédération et n’est pas de votre compétence mais j’aurais aimé vous entendre là-dessus.
En matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, les ministres en charge de la Santé à la COCOF, Mmes Cécile Jodogne et Fremault ont amorcé une étape importante avec la création, en partenariat, d’un réseau « social-santé » agréé pour une durée de 3 années.
On se réjouit de ce réseau piloté par l’association Intact en partenariat avec Le GAMS qui « a pour objectif de financer, sur le territoire bruxellois, une collaboration concertée et pluridisciplinaire approfondie, comme l’exige la Convention d’Istanbul afin de mieux prévenir les mutilations génitales qui peuvent être infligées aux fillettes et aux femmes, ainsi que de permettre une prise en charge adéquate des victimes en aval ».
Les subsides annuels respectivement alloués par les ministres Cécile Jodogne et Céline Fremault au GAMS et à Intact, qui constituent toutes deux des centres d’expertise éminemment reconnus dans le domaine, sont de 15.000 EUR, soit au total 30.000 EUR par année. Ce qui porte, sur une durée de 3 années, le montant des subsides structurels ainsi alloué à une somme totale de 90.000 EUR pour les activités du réseau créé entre elles. C’est très important car les associations souffrent d’un manque de financement structurel et ces nouveaux subsides vont venir renforcer ceux déjà versés de manière plus ponctuelle.
Madame la Secrétaire d’Etat, dans un article du 03 juin 2017, vous communiquiez sur le fait que les formations dispensées par ces associations, à votre demande, à l’ensemble des prestataires de soins, aux médecins et à la police avaient déjà touché un total de 230 personnes. Je m’étonne de ce chiffre car celui n’a pas évolué depuis ma dernière interpellation sur le sujet en mars 2016 à laquelle vous me répondiez déjà que 233 personnes avaient pu être sensibilisées à la lutte contre les mutilations génitales.
Dès lors, Madame la secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes :
– Les formations ont-elles continué à être dispensées depuis mars 2016 ? Si oui, pouvez-vous me communiquer le nombre de formations dispensées et le(s) public(s) visé(s) par celles-ci ? Quelle est l’évaluation du projet ?
– Plus globalement, quel est l’état des lieux des projets menés par des associations partenaires telles que l’asbl GAMS et l’asbl INTACT ?
– Quel est l’état d’avancement de la concertation avec les autres entités dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre ?
– La plateforme bruxelloise en matière de violences liées au genre se réunit-elle toujours et si oui, quels sont les moyens d’action qu’elle entend mettre en œuvre en matière de lutte contre les mutilations génitales ?
– En matière de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), nous sommes toujours confrontés à l’absence de directives officielles, nationales ou communautaires. Certains autres pays européens ont par exemple rendu un examen médical obligatoire avant et après des voyages en cas de risques d’excision, ou encore lors des visites médicales scolaires. La Belgique a-t-elle avancé sur cette proposition ?
– Avez-vous des chiffres à nous communiquer concernant les opérations de reconstitution des victimes de MGF par CeMAViE du CHU Saint-Pierre qui est chargée de l’accueil de victimes de MGF. Quid de la prise en charge psychologique ?
Je vous remercie pour vos réponses.