Parlement de la Région Bruxelles-Capitale
Interpellation de Fatoumata SIDIBE à Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d’Etat au Logement – 26 septembre 2010
Concerne : Les sanctions en cas de logements inoccupés. L’interpellation est disponible ici.
Le nombre de logements vides sur le territoire de la Région bruxelloise est évalué à près de 15.000. Ce sont donc là autant de logements qui pourraient, sous certaines conditions, permettre de répondre à la demande toujours croissante de logements.
Le 29 juillet, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant le recours en annulation, introduit par le « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires », de l’ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du Code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé.
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle met notamment en évidence que cette ordonnance poursuit le but légitime de remédier au manque de logements en Région bruxelloise. C’est d’ailleurs bien ce qui ressortait des travaux préparatoires puisque l’on peut y lire que « le but de la sanction est donc bien d’inciter les propriétaires défaillants à remettre leur bien sur le marché afin d’augmenter le stock de logements disponibles ».
Les logements visés par cette ordonnance sont ceux qui sont inoccupés dans un but spéculatif.
Par logement inoccupé, on entend, d’une part, des logements qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation pendant une période de 12 mois consécutifs. D’autre part, ce sont des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs est inférieure à une consommation minimale déterminée par le Gouvernement.
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels peut, par ailleurs, apporter une justification à cet état des choses.
Pour ce qui concerne l’arrêté, il devrait être adopté, d’après ce que l’on a pu lire dans la presse, dans le courant du mois de septembre. Pourriez-vous confirmer cette information ?
Comme le relève le RBDH, l’efficacité de ce dispositif ne peut être atteinte qu’à condition que le service régional chargé de la constatation des faits et de l’imposition des amendes soit effectivement opérationnel.
A cet égard, pourriez-vous nous préciser ce qu’il en est ? Quand ce service régional sera-t-il tout à fait opérationnel ? Quel est le travail déjà réalisé par l’équipe de trois personnes en charge de la mise en œuvre de ce dispositif ?
La collaboration avec les communes qui ont déjà mis en place une taxe sur les bâtiments vides sera également un élément fondamental.
A ce sujet, l’arrêt de la Cour constitutionnelle précise que les règlements-taxes communaux ne constituent en aucune façon des peines mais sont bien de nature purement fiscale. Il ne peut donc y avoir ici de violation de principe non bis in idem.
Pourriez-vous préciser ce qu’il en est de la collaboration avec les communes ? Des réunions ont-elles déjà eu lieu ? Avec quels résultats ?