Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Bruno DE LILLE, Secrétaire d’Etat, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la Simplification administrative. La réponse est disponible ici.
Concerne : La reconnaissance et la mise en œuvre des principes de Yogyakarta en Région bruxelloise et l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre.
Malgré les progrès législatifs accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination, force est de constater que les violations de droits humains dont sont victimes certaines personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, constituent toujours à l’heure actuelle une source de préoccupation à l’échelle mondiale. Les personnes transsexuelles, transgenres ou intersexuées sont particulièrement concernées.
Afin d’améliorer la situation des personnes transgenres, victimes de nombreuses violations de droits humains, de nombreuses instances internationales se sont mobilisées en leur faveur. En 2006, un groupe d’éminents experts du droit international des droits de l’homme a discuté et élaboré un certain nombre de principes juridiques internationaux concernant l’application du droit international aux violations des droits humains fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, « afin d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux Etats en matière de droits humains ». Il s’agit des principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toute personne d’identité de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Ces principes couvrent de nombreux domaines comme le logement, l’emploi, la santé, la non-discrimination, la vie privée, etc. Chaque principe est assorti de recommandations détaillées adressées aux Etats mais les experts insistent « sur le fait que tous les acteurs ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits humains ».
Monsieur le Secrétaire d’État,
– des mesures ont-elles été prises pour la reconnaissance officielle de ces principes de Yogyakarta dans notre Région ?
– Des négociations sont-elles en cours avec vos collègues dans les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement et souscrire aux principes qui relèvent de leurs compétences ?
– Quelles sont les actions de sensibilisation et d’information menées pour lutter contre les discriminations et les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Fatoumata SIDIBE
Septembre 2013