Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.
Concerne : La non-ratification par la Belgique de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La réponse est disponible ici
Monsieur le Ministre,
Il y a un peu plus de deux ans, le 11 septembre 2012, la Belgique a signé la Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe. Elle porte sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce texte vise à assurer à la fois la prévention, une large protection des victimes et un mécanisme de poursuites des auteurs. La convention met l’accent sur l’établissement de rapports pour permettre le contrôle et l’évaluation de son application.
La Belgique a signé la Convention, mais elle reste en défaut de ratification. Il y a pourtant urgence. L’année dernière, 300 000 femmes en Belgique ont été victimes de violences, soit 167 cas recensés par jour. La ratification d’un instrument juridiquement contraignant tel que la Convention d’Istanbul, qui complète les instruments juridiques existants à travers le monde, sera un signal fort pour affirmer les droits fondamentaux inviolables des femmes et charrier des changements positifs. La France, l’Italie, l’Espagne, et l’Albanie, la Serbie, la Turquie ont déjà procédé à la ratification, de sorte que la Convention y est en vigueur.
La ratification de la Convention d’Istanbul figure dans l’accord de gouvernement fédéral. Cela nécessite que toutes les assemblées parlementaires des entités fédérées aient donné leur assentiment. La complexité institutionnelle de notre pays ne peut constituer un frein à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il y va de notre crédibilité internationale en matière de respect des droits de l’Homme avec un grand H.
A ce jour, plusieurs assemblées parlementaires communautaires et régionales ont adopté un décret portant assentiment à la Convention : décret de l’Autorité flamande du 29 novembre 2013, décret de la Communauté française du 27 février 2014, décret de la Région wallonne du 13 mars 2014, décret de la Commission communautaire française du 7 avril 2014 et décret de la Communauté germanophone du 6 mai 2014. Il manque à ce jour l’assentiment du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Dès lors, je voudrais savoir :
Quel est l’agenda de ratification au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ?
Où en est la ratification au niveau fédéral ?
Fatoumata SIDIBE
Le 29 novembre 2014