ARCC
Intervention de Fatoumata Sidibé – PROJET D’ORDONNANCE CONCERNANT LE PARCOURS D’ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS – 21 avril 2017.La réponse est disponible ici.  L’ordonnance est disponible ici.

Cela fait longtemps que mon groupe DéFI demande la mise en place d’un parcours d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants avec module d’initiation à la citoyenneté, acquisition des langues et suivi en termes d’orientation professionnelle. Quand on arrive dans un pays étranger, on apprécie d’être accueilli par des structures qui vous donnent une série d’informations pour aider à comprendre comment fonctionne la société et comment se diriger dans le dédale administratif. Il s’agit aussi de donner des bases pour connaître les droits et devoirs et comprendre les normes, principes et valeurs qui régissent notre société. La connaissance des langues ainsi que les bases de la citoyenneté sont des outils indispensables à une participation à la vie économique, sociale et politique.

C’est donc d’éducation permanente qu’il s’agit. Celle-ci offre aux citoyennes et citoyens une ouverture sur le monde, mais aussi un univers de savoirs, de réflexions, de remises en question des idées préconçues, d’émancipation et d’épanouissement. C’est un outil d’intégration, de participation, qui donne à terme les chances de s’insérer dignement et durablement au sein de notre société. Mais l’intégration ne se résume pas au parcours d’accueil : il y a l’insertion socioprofessionnelle, la question de l’accès à l’emploi, du logement, de la lutte contre les discriminations. L’intégration, c’est une main tendue dans les deux sens.

Dans le cadre de cette ordonnance, le primo-arrivant est défini comme l’étranger majeur, de moins de 65 ans, qui séjourne légalement en Belgique depuis moins de trois ans et est inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national d’une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.

À côté de ces primo-arrivants ciblés, il faut rappeler qu’il y a ceux qui sont présents depuis peu, mais comptabilisent à peine moins de trois ans en Belgique. Nous savons également que de nombreuses personnes, belges ou d’origine étrangère, ne sont pas toujours au courant de leurs droits ou des arcanes de l’administration. Ceux qui sont installés depuis très longtemps sur le territoire devraient aussi avoir la possibilité d’être accompagnés dans leur parcours. Limiter celui-ci aux primo-arrivants serait dommageable.

Il est vrai que certaines personnes sont ici depuis longtemps dans les mêmes conditions que des primo-arrivants. Actuellement, dans les bureaux d’accueil existants, on trouve des personnes volontaires, qui ne remplissent pas toujours les conditions de l’accueil, mais qui suivent ces parcours. Il faut leur donner la possibilité de suivre ce parcours de façon volontaire, à côté des personnes qui sont obligées de le faire. La question du caractère obligatoire a fait l’objet de nombreux débats. L’obligation est une véritable main tendue et un droit. C’est ainsi que nous la concevons. Cette main tendue est saisie. En effet, sur le terrain, beaucoup d’associations témoignent du fait que les listes d’attente sont longues et qu’elles peinent donc à répondre à la demande.

Le caractère obligatoire permet à chacun d’avoir les mêmes opportunités d’accueil et d’accompagnement, mais il fait surtout sens lorsqu’on pense à la dimension du genre et à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Sans cette obligation, ce sont les femmes qui seront discriminées, car il s’en trouvera toujours certains pour les écarter. Certaines femmes sont souvent isolées socialement. La participation à ce parcours représente pour elles une véritable bouffée d’oxygène, mais aussi l’occasion de s’inscrire dans un projet d’émancipation, de valorisation et de responsabilisation citoyenne.

Avec l’obligation, les femmes pourront se soustraire à certaines formes de contraintes auxquelles elles sont soumises dans leur milieu social, culturel ou familial. Cela pose bien sûr la question des places d’accueil pour la petite enfance dans la Région, une question épineuse qui est loin d’être résolue.

Le parcours d’accueil est un véritable outil de cohésion sociale. Nous nous réjouissons de ce parcours qui va être mis en place, même si nous aurions souhaité plus d’ambition. L’ordonnance prévoit que les primo-arrivants puissent suivre un parcours d’accueil au choix. Pour le moment, il s’agit soit du parcours d’accueil de la Cocof, soit de celui de la Communauté flamande.

L’ordonnance propose également de s’appuyer dans un premier temps sur les dispositifs existants et nombreux, tant à la Cocof qu’à la Communauté flamande. Il s’agit donc de définir un socle commun dans l’ordonnance sur les périmètres de l’obligation. Il faut être réaliste et pragmatique. En cela, il faut une concertation avec les autres entités.

C’est donc bien dans un arrêté d’exécution, mais aussi au sein de l’accord de coopération, que tout cela sera précisé. L’objectif est que la Cocom mette en oeuvre le cadre global de l’obligation et que la Cocof et la Communauté flamande soient les entités qui s’occupent dans un premier temps des parcours sur le terrain. Cela étant, le texte proposé permet également à la Cocom d’organiser, elle aussi, un bureau d’accueil dans un second temps.

La Cocom peut servir d’organe de concertation et de coordination afin de rester le plus cohérent possible.

Le positionnement de DéFI est similaire à celui qu’il observe sur l’accueil de la petite enfance : nous ne sommes pas partisans d’une politique bicommunautaire pour les matières personnalisables, mais nous nous y adaptons.

Aujourd’hui, 7.000 places d’accueil sont déjà financées, 4.000 par la Cocof, 3.000 par la Communauté flamande. Celle-ci prévoit 2.400 places supplémentaires. On pourrait donc offrir 10.000 places.

La question est celle de la suffisance. Nous savons que des besoins nouveaux risquent d’arriver : le nombre indicatif de 11.000 primo-arrivants par an est avancé.

Le bilan d’accueil dressé par les bureaux d’accueil des primo-arrivants et le Brussels Onthaalbureau voor Inburgering (BON) permettra de mieux orienter notamment vers les cours de langues. Certains en seront sans doute dispensés. Il faut aussi mutualiser les dispositifs existants. Notre Région compte un grand nombre d’opérateurs qui proposent déjà des cours de langues financés par le secteur public. Un processus de reconnaissance des cours donnés par d’autres opérateurs bruxellois doit être initié. Objectivation et partenariats sont donc indispensables.

C’est là que la sanction aura tout son sens. Mais je pense sincèrement que les personnes qui suivront ce parcours seront convaincues de sa plus-value et le percevront comme un droit. On risque de se retrouver dans des situations où certaines personnes souhaitant s’inscrire ne trouvent pas de place. Il faut une donc obligation de moyens, une cohérence et une évaluation des dispositifs.

Nous saluons donc ce projet et attendons avec impatience les arrêtés d’exécution qui mettront en place cette concertation.

ARCC – vendredi 31 mars 2017
Intervention de Fatoumata Sidibé lors des débats concerant le « Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil ». La réponse est disponible ici.

Le groupe DéFI se réjouit de ce projet de décret, qui répond à une attente du terrain exprimée depuis de nombreuses années. Au fil des ans, les indicateurs confirment une augmentation générale des populations en fragilité relationnelle, sociale ou matérielle, se trouvant dans l’incapacité de vivre de manière autonome ou qui ont besoin d’être protégées. Cela concerne des femmes, des hommes, des adultes, des mineurs, avec ou sans enfants.
Les structures d’accompagnement et d’accueil sont confrontées à une augmentation des demandes journalières d’hébergement de la part de ces personnes, hiver comme été. À côté de la pénurie de places d’accueil et d’hébergement, la rotation est plus faible parmi ce public, qui tend à rester plus longtemps dans les centres d’hébergement. Ce public nécessite un accompagnement durable et on observe également un accroissement du public des femmes qui se trouvent de façon chronique dans l’errance.
En maison d’accueil, une femme sur deux a été ou est victime de violences conjugales et intrafamiliales. Beaucoup de femmes quittent leur domicile de toute urgence, souvent accompagnées de leurs enfants. En maison d’accueil, près d’une place sur trois est occupée par un enfant. Le soutien à la parentalité est donc une nécessité.
Le secteur des maisons d’accueil travaille également avec les auteurs de faits, qu’ils soient hébergés ou non, et qu’ils soient parents ou non.
Il faut se concentrer sur l’accueil structurel, la prise en charge psycho-médico-sociale et l’accompagnement personnalisé, mais aussi sur des solutions de sortie de rue ou des hébergements plus durables.
On connaît la pénurie de places d’accueil. D’après les données collectées par les maisons d’accueil, 28,8% des sorties se font en logement privé, accompagné, social, d’agence immobilière sociale ou dans des logements de transit. Ce pourcentage s’élève à 39,5% si l’on considère les retours en famille ou chez des proches. Les agences immobilières sociales (AIS) sont des acteurs clés de l’accès au logement, notamment par la mise à disposition de logements de transit.
Des avancées ont été obtenues : une nouvelle maison d’accueil pour les victimes de violences entre partenaires et violences intrafamiliales a été créée en 2017. Un second centre accueillera, en 2018, les ménages monoparentaux.
Les maisons d’accueil doivent être des tremplins. Elles ont pour missions l’accueil, l’hébergement et l’aide psychosociale adaptée aux bénéficiaires, pour promouvoir leur autonomie, leur bien-être global et leur réinsertion dans la société. Cette transition vers l’autonomie nécessite un accompagnement et un suivi post-hébergement assuré par les maisons d’accueil, en collaboration avec divers services tels que les soins ambulatoires, la médiation de dettes, la santé mentale ou le traitement des toxicomanies.
Le post-hébergement est un accompagnement qui vise à favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie, stable et autonome dans plusieurs aspects de la vie : santé, parentalité, vie quotidienne.
Des solutions de sortie, autres que le logement, s’imposent parfois, notamment l’orientation vers d’autres institutions : par exemple des institutions de santé ou psychiatriques. Des cas particuliers, comme les personnes en prison, représentent autant de situations spécifiques qu’il faut pouvoir gérer. La question du soutien aux personnes hébergées atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques par les maisons d’accueil est réelle. Les maisons d’accueil sont souvent démunies car, sauf exception, le personnel spécialisé dans ces questions ne fait pas partie de leur cadre de base. Bien sûr, elles font appel à des services spécialisés de la santé mentale, mais cela ne suffit pas toujours. Les maisons d’accueil ne sont pas toujours équipées pour faire face à ces besoins, notamment en urgence.

La question de l’élargissement des missions des maisons d’accueil à la problématique du soutien aux personnes atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques a tout son sens, car la majorité des personnes hébergées en centres d’accueil ont des problèmes de santé mentale. Ce sont les services de santé mentale agréés par la Commission communautaire française qui prennent actuellement en charge cette problématique en Région bruxelloise. Il est donc important de privilégier la collaboration entre les maisons d’accueil et les services ambulatoires de santé mentale. Comme suggéré par la ministre, il faut généraliser les conventions, afin de mieux coordonner leurs activités. La question financière de cette question est très importante et nous saluons l’optique de collaboration entre ces services.

On ne peut que se réjouir des modifications principales visant à reconnaître et élargir les missions des maisons d’accueil liées au soutien à la parentalité, aux victimes des violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu’au suivi post-hébergement des bénéficiaires. La reconnaissance de ces missions permettra un renforcement de l’accompagnement social.

L’agrément provisoire, comme nouveau dispositif, va permettre la mise en place, au fur et à mesure, de maisons d’accueil qui reçoivent dès le début un préfinancement pour aboutir, via une procédure déterminée, à un agrément définitif et un financement récurrent.

Ce décret est donc une avancée considérable, qui va permettre l’accompagnement de manière plus coordonnée et concertée des publics les plus fragilisés. Nous attendons sa mise en œuvre opérationnelle.

La ministre va répondre à des questions auxquelles elle est généralement soumise. Ses réponses sont donc déjà toutes faites !