Interpellation de Fatoumata Sidibé, Députée Défi à Pascal Smet, Ministre en charge de la mobilité
Bilan négatif en matière de handicap en Belgique – 11 décembre 2017. Article de presse Les PMR à l’amende à cause de leur taxi – La Capitale , 1er janvier 2018.
L’inclusion des personnes handicapées constitue un enjeu majeur de notre société. La citoyenneté pour tous ne doit pas rester un voeu pieu et il est donc de la responsabilité des acteurs politiques à tous niveaux de mettre en oeuvre des politiques en matière de handicap qui soient les plus intégrantes et intégrées possibles.
La possibilité d’entretenir des rapports sociaux, de travailler, de se déplacer, de bénéficier d’un degré d’autonomie élevé, sont autant de composantes minimales et essentielles permettant à chacun de se sentir inclus et accepté.
Cette inclusion doit se concevoir dans une perspective « universaliste », devrait garantir l’accès à tout, pour tous et figurer dans toutes les politiques publiques.
En Belgique, l’une des e des faiblesses en matière de politiques publiques en faveur de l’intégration des personnes handicapées est l’absence de statistiques. Ce manquement était d’ailleurs relevé dans le mémorandum du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du Belgian Disability Forum, constatant que les autorités belges ne disposaient pas de statistiques complètes sur le nombre et les besoins des personnes handicapées vivant en Belgique.
La répartition des compétences décidée par les réformes institutionnelles successives n’a pas créé un cadre propice en matière d’établissement et de développement d’outils statistiques cohérents.
L’urgence en 2014 – et déjà avant cela – était de disposer d’une base de données uniques rassemblant l’ensemble des éléments du dossier. Disposer des statistiques complètes est essentiel pour élaborer une planification correcte et durable des différents aspects de la politique du handicap ou encore d’en déterminer les budgets.
Pour rappel, le Conseil supérieur des personnes handicapées avait fait le point sur les recommandations émises par l’Organisation des Nations Unies pour les personnes handicapées en 2014.
Face au bilan peu élogieux des performances de la Belgique en la matière, le Belgian disability Forum avait indiqué qu’il restait encore du pain sur la planche et rappelait que le prochain rapport périodique de la Belgique est attendu par le Comité des droits des personnes handicapées pour le 02 août 2019. Depuis ce dernier rapport, nous avons, néanmoins, quelque peu avancé en Région bruxelloise. Notre Parlement a adopté une ordonnance relative à l’inclusion des personnes handicapées et les gouvernements de la Région, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune ont adopté, simultanément, le « Handiplan ».
Le principe de handistreaming vise à intégrer la dimension du handicap dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles. Par ailleurs, le parlement bruxellois a approuvé une résolution relative à l’accessibilité des infrastructures et des équipements de la STIB aux personnes en situation de handicap.
Le Handiplan a pour objectif de favoriser la mise en place d’une – approche intégrée de la dimension du handicap pour l’ensemble des politiques décidées en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019. Plus encore, la Région bruxelloise, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ont dès lors signé une charte handistreaming, qui se veut un engagement à prendre les mesures qui s’imposent pour rendre Bruxelles plus inclusive.
Les acteurs de terrain ont d’ailleurs salué des avancées en matière de mobilité ces dernières années mais restent sur leur faim quant à la qualité de mais l’accessibilité des lieux, structures ou bâtiments publics.
Cela reste trop souvent un véritable parcours du combattant et les exemples de difficultés quotidiennes que vivent les personnes handicapées pour accéder à certains lieux ou se déplacer via des transports publics sont légions. Au vu des récentes critiques émises par le secteur, c’est l’occasion de faire le point sur l’état de ce dossier.
Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :
- Au niveau de la STIB, où en sommes-nous dans la planification et l’exécution de la mise en conformité des métros ?
- Qu’en est-il de l’équipement de bus équipés de rampes et de leur utilisation effective. Combien de lignes des bus sont-elles équipées ? Quelles sont ces lignes ? Qu’en est-il de la régularité de l’entretien des rampes ?
- Les annonces auditives des arrêts sont-elles généralisées ?
- Combien de plaintes ont –elles été déposées à la STIB par des usagers PMR ?
- Au niveau des trams T3000/4000, il semblerait que le signal handicap soit désactivé. Confirmez-vous ce constat ?
- Quelles sont les conclusions des échanges bilatéraux avec des membres du gouvernement en vue de la mise en oeuvre de l’Handiplan ?
- Avez-vous eu des contacts constructifs avec le secteur et la société civile ? – Quid de l’accessibilité dans les communes ? Le projet d’ordonnance sur le handistreaming a-t-il été transposé dans les communes ? Si oui, lesquelles ?
- Vous deviez interroger la STIB sur le stade d’avancement des signalétiques et la possibilité de mettre en oeuvre des mesures rapides pour les PMR. Qu’est-il du cas spécifique de la station BUYL ? Vous aviez, effet, annoncé lors d’une précédente interpellation que vous vous renseigneriez sur cette question spécifique.
- Au niveau des Minibus PMR, combien sont-ils ? Sont-ils équipés à la fois pour chaises manuelles et électriques ?
- Qu’en est-il des taxis pour PMR de la STIB ? Combien sont-ils ? Combien sont réellement opérationnels ? Combien de temps faut-il attendre en moyenne pour avoir un taxi PMR ?