Parlement régional.
Intervention de Fatoumata Sidibé dans le débat sur «la décision du tribunal du Travail de Bruxelles sur le port de signes convictionnels chez Actiris» – 7 janvier 2016. La réponse est disponible ici.
La récente décision du Tribunal du travail de Bruxelles qui a donné raison à trois employées voilées chez Actiris  relance une fois de plus ce débat difficile, délicat mais qui est un enjeu fondamental pour le mieux vivre ensemble.

Dans le dossier qui nous occupe, c’est une alarme assourdissante qui est sonnée par la décision d’Actiris de ne pas interjeter en  appel. Dès lors, la décision du tribunal du travail de Bruxelles, n’aura aucune contradiction juridique, laquelle aurait pu nous être apportée par les discussions juridiques sur la question en degré d’appel.Ces discussions dans les prétoires auraient pu venir nourrir les débats que nous avons ce jour. Aujourd’hui, en l’espère (sur cette question particulière du règlement de travail Actiris) nous n’aurons donc qu’un raisonnement juridique imparfait, non contrarié par un recours. Nous restons sur notre faim !

Le principe de neutralité de l’Etat (interprété de deux façons, inclusive ou exclusive) a montré ses limites. En effet, depuis de nombreuses années, des jugements hétéroclites sont rendus par le Conseil d’État,  les Cours et les tribunaux. Et c’est en quelque sorte un message de mise en garde des politiques  sur le fait que ni les règles décidées par des instances administratives, les Conseils communaux ou provinciaux, ni les règlements d’ordre intérieur, ne disposent de la normativité suffisante pour limiter la liberté religieuse. Seul le législateur peut le faire. Tant qu’il n’interviendra pas, nous serons dans une insécurité juridique qui donne de l’engrais à ceux qui ne souhaitent pas qu’on légifère. Et on sait qu’à côté des relativistes et des compassionnels, certains sont instrumentalisés, manipulés par des forces obscurantistes qui veulent ébranler les remparts de notre démocratie. La récente affaire d’Actiris  est l’illustration que le principe de neutralité a atteint ses limites.

Je voudrai faire une petite parenthèse et demander un travail de mémoire. Ne soyons pas amnésiques. Il a fallu des siècles de lutte, en Europe, pour  accepter l’idée et la pratique de la sécularisation de notre société et de la privatisation de la foi. Il a fallu des convulsions sanglantes, des guerres de religion effroyables pour que les défenseurs de la séparation de l’église et de l’Etat, du Droit et de la foi parviennent à changer enfin nos sociétés. Sans ces penseurs, laïques  et acteurs des Lumières, nous serions encore en plein obscurantisme. Rappelons aussi que notre pays est un des plus progressistes au monde. Je pense aux nombreuses lois que nous avons adoptées  concernant  Le droit à la contraception, la dépénalisation partielle de l’avortement, le divorce, l’accouchement sans douleur, la crémation des défunts, la suppression de l’invocation à la divinité dans le serment judiciaire, la dépénalisation de l’adultère, la loi relative à l’euthanasie, le mariage pour tous et l’adoption aux couples de même sexe, la loi sur la transsexualité, l’égalité légale des sexes.

Or, voilà qu’ici et maintenant il faudrait retourner en arrière sous la pression des intégristes de toutes les étiologies.Il est bon de rappeler qu’en Belgique, la liberté de religion n’est en aucune manière menacée.  Par contre, on voit toutes les atrocités commises par les ennemis de la démocratie et de la laïcité qui instrumentalisent la religion à des fins idéologico-politiques. Les religions sont facteurs de divisions.Il est temps de mettre en avant nos valeurs communes, celles qui constituent le socle de notre vivre ensemble.

Et ce débat ne concerne pas seulement  le voile même si c’est ce bout de tissu qui cristallise les débats. Un fonctionnaire n’est pas un panneau publicitaire religieux : il doit servir tous les citoyens sans afficher ses opinions, ses convictions religieuses et philosophiques. Ni voile, ni croix, ni kippa, ni couteau sikh, ni flambeau laïque. Un fonctionnaire se doit d’être neutre !
Depuis des années, la position de DéFI a toujours été claire! Nous avons toujours tenu un discours sans ambiguïté sur le fait qu’il faut légiférer afin de garantir que l’exercice de la fonction publique soit assuré dans le respect d’une stricte impartialité.
A  la rentrée 2009, nous avions déposé, avec  le MR, dans toutes les assemblées des propositions législatives afin d’interdire le port de signes convictionnels dans la fonction publique régionale, communale et intercommunale. Après s’être muré dans le silence,  le gouvernement précédent s’est positionné en votant contre.
Nous savions que cette question ne fait toujours pas l’objet d’un consensus au sein de ce gouvernement  mais nous nous apprêtions à redéposer des textes concernant l’interdiction du port des signes convictionnels ostentatoires par les agents assumant une mission dans les services publics.
Mais l’affaire Actiris et la décision de ne pas aller en appel a changé la donne. Ce jugement met en évidence une grande insécurité. Si un règlement de travail a pu être attaqué de cette façon, une ordonnance pourra l’être également. C’est donc tout notre système législatif, ordonnantiel, réglementaire qui est contrarié par cette décision.
Cela veut dire quoi ?  Que la neutralité a montré ses limites. Elle  ne relègue pas la religion dans la sphère privée. Elle  n’implique qu’une indépendance des Eglises et de l’Etat. Elle  permet de préserver le statut particulier du fait religieux parmi les autres formes de la liberté de conviction.  Un Etat neutre est par essence un Etat qui s’abstient de tout arbitrage dans des conflits de valeurs contradictoires, qui ne peut légiférer, par exemple, sur le port de signes convictionnels.

Pour DéFI, l’heure est donc venue de passer à la vitesse supérieure. Il faut modifier la Constitution pour passer de la neutralité à la laïcité.
De quoi parle-t-on quand on parle de laïcité ? La laïcité n’est pas antireligieuse. Elle prône la séparation des Églises et de l’Etat, la primauté de la loi civile sur la loi divine. La neutralité de l’Etat qui ne peut exprimer une préférence à l’égard d’un courant philosophique ou religieux particulier, la liberté de conscience,  c’est-à-dire la liberté de croire ou de ne pas croire, l’égalité de traitement entre toutes les croyances et convictions philosophique. C’est justement le garant du pluralisme religieux.
C’est à l’Etat de veiller à ce que la liberté des uns n’empiète pas sur celle des autres, de fixer les règles pour toutes et tous permettant à chacun de partager respectueusement une sphère publique commune. Un Etat laïque  n’a en effet pour devoir de protéger toutes les convictions qu’à la condition qu’elles respectent nos lois civiles les plus fondamentales. En plus d’être neutre, l’Etat remplit ainsi une mission qui est de protéger les services publics, le champ politique, les citoyens et citoyenne contre d’éventuelles tentatives de mainmise religieuse émanant de quel mouvement que ce soit. Et en ces temps de radicalisme religieux, de montée des extrémismes, les pressions sur certains citoyens se font de  plus en plus fortes. La laïcité politique est un facteur de progrès pour tous, d’émancipation et de liberté.
Oui, il y a des discriminations en matière d’emploi et elles doivent être combattues avec plus de vigueur  mais arguer que l’interdiction menace l’accès des femmes au marché du travail, c’est faire preuve de mauvaise foi !  La discrimination n’a pas attendu le port du voile pour exister. C’est l’injonction de porter le voile, donnée par un courant obscurantiste, qui est discriminante. Et je rappelle que la mission d’un service public est avant tout le  service à la population. Un agent n’a pas à y afficher de manière ostentatoire ni ses convictions religieuses ni son athéisme. La foi est du domaine de la sphère privée.
Je connais le refrain : une apparence de neutralité n’est pas un gage de neutralité de service.  Sans doute mais une apparence de partialité peut susciter un doute légitime chez l’usager des services publics. La neutralité d’apparence joue un rôle important, quelle que soit la motivation de celui ou celle qui l’affiche.
Oui, l’affaire Actiris risque de faire boule de neige et c’est un boulevard ouvert aux revendications religieuses dans d’autres services publics.  Le débat ne fait que s’ouvrir. La position de Défi est claire. Il faut qu’on légifère.
L’insécurité juridique actuelle est telle que tout texte concernant l’interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les services publics pourrait être attaqué. Il faut donc une assise constitutionnelle car la jurisprudence reste aléatoire face aux normes de droit inférieures (règlement d’ordre intérieur, décrets, ordonnances) qui interdisent le port de tels signes.
Rien ne sert d’adopter une ordonnance régionale que la justice risque de mettre à néant, alors que la question pourrait être réglée au niveau fédéral. On sait que le débat divise la majorité régionale mais nous leur demandons de prendre leurs responsabilités et de se positionner clairement sur le sujet, à l’instar de DéFI.

Nous demandons au fédéral de prendre ses responsabilités, d’ouvrir le débat sur la laïcité de l’Etat.Pour rappel, depuis 2003, DéFI a déposé a plusieurs reprises une proposition de révision de la Constitution en vue d’insérer un nouvel article 7 ter relatif à la laïcité de l’Etat.  Cette proposition vient d’être redéposée à la Chambre.Un Etat laïque peut intervenir au nom de la protection des libertés individuelles d’où la nécessité d’inscrire la laïcité politique dans le Titre II de la Constitution “Des Belges et de leurs droits”. La Constitution peut donc être valablement modifiée en ce sens sous la présente législature. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, si nous le voulons, nous pouvons faire de 2016, l’année de la laïcité.