Demande d’interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Le logement pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales – 29 septembre 2016.  La réponse est disponible ici.

Les approches adéquates en vue de fournir un logement aux femmes victimes de violences conjugales suscitent un débat malheureusement toujours actuel. Je souhaiterais faire le point sur les dernières évolutions en la matière au vu des ambitions affichées de ce gouvernement en la matière, comme nous avons pu le constater lors des précédents débats sur le sujet.

Depuis 2001, la Belgique concrétise sa politique de lutte contres les violences basées sur le genre à travers  plusieurs plans d’actions nationaux (PAN) successifs associant l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.  Avec le nouveau  plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019,  la Belgique souhaite intensifier ses efforts pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre à l’égard des femmes et des hommes.  Ce plan s’inscrit également dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe  (« Convention d’Istanbul ») sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle a pour but d’aider les pays européens à prendre des mesures dans quatre domaines majeurs: la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le développement de politiques intégrées, globales et coordonnées.
Ce nouveau plan de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales devrait  aboutir  à intensifier un certain nombre de mesures ; sensibilisation et formation, protection, soutien aux victimes, et plus spécifiquement l’octroi d’un accès à des refuges en nombre suffisant et d’un logement permanent. Il s’agit d’offrir des logements sûrs pour les victimes de violence basée sur le genre, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive ».
La question du logement est primordiale. En effet, beaucoup d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute urgence parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement prise en charge par des structures d’accueil spécialisées.
Non seulement, il y a une pénurie des places d’accueil mais de plus, ces structures n’offrent qu’une solution à court terme et, dans la plupart des cas, elles doivent se débrouiller pour trouver rapidement un autre logement adapté à leurs besoins.
Or, il n’est plus à rappeler combien Bruxelles manque de logement de qualité à des prix abordables. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement social, les listes d’attentes sont longues et le logement privé est bien souvent inabordable pour ces femmes victimes de violences conjugales bien souvent précarisées parce qu’elles ont dû tout quitter. Sans compter que de nombreux propriétaires sont réticents à les héberger pour des motifs liés aux revenus, à l’origine ou aux nombres d’enfants.
De même, relevons que la loi fédérale qui permet aux victimes de violences de garder le logement familial est encore trop peu souvent appliquée et qu’elle ne constitue pas toujours la panacée (peur de représailles, souvenirs douloureux, etc.).
Ainsi, faute d’avoir pu trouver un logement, certaines femmes rejoignent le domicile familial tout en sachant qu’elles risquent de retomber dans l’enfer de la violence.
A cet égard, il faut savoir que 50 % des femmes qui quittent des structures d’hébergement retournent au domicile conjugal et ce pour diverses raisons comme les promesses et l’espoir de changement. D’autres encore aboutiront au Samu social.
Madame La Ministre, la problématique du logement des personnes victimes de violences est aussi directement liée aux politiques visant à lutter contre le sans-abrisme. En effet, certaines Agences immobilières sociales (AIS) ciblent des publics plus spécifiques et sont donc des acteurs clés dans l’accès au logement pour le public qui nous intéresse, notamment par l’utilisation des logements de transit.
A cet égard, vous aviez fait état de votre préférence pour un logement plus durable. Vous avez donc déposé une proposition de modification de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (SISP).
Ce nouveau volet de l’arrêté instaure l’obligation de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire de logements qui porte sur 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Concrètement, il s’agit de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil afin d’éviter qu’elles se retrouvent sur une longue liste d’attente.
Cette disposition prévoit aussi des partenariats entre les SISP et les maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intrafamiliale.
Elle impose de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire sur un quota de 3% minimum du total des attributions de logements de l’année précédente.
J’aimerais enfin revenir sur les annonces que vous avez lancées lors de la commission du 9 juillet 2016.  Lors du débat, vous disiez avoir interrogé les structures d’accueil d’urgence sur le nombre de personnes identifiées comme femmes victimes de violences conjugales.
Un groupe relativement constant d’une centaine de personnes répondant à ce profil avait été identifié. C’est évidemment un enjeu important pour la fixation des quotas. Enfin, vous aviez annoncé qu’une évaluation aurait lieu fin 2016 afin d’établir si cette masse de personnes concernées tournait toujours autour d’une centaine, si elle a augmenté et enfin, si le quota de 3% abordé plus haut suffirait.
C’est pour cela, Madame la Ministre, que je voudrais notamment vous soumettre les questions suivantes :

1. Combien de femmes ont introduit des demandes pour obtenir un logement social à la suite de faits de violences conjugales ou intrafamiliales ?
2. Quelles sont les collaborations entre les agences immobilières sociales (AIS) et les maisons d’accueil. ?
3. Où en est le groupe de travail « droit au logement » de la CIM social-santé ?
4. Combien de logements de transit dans y a-t-il dans le parc des agences immobilières sociales ? Où en est l’analyse des règlements d’attribution des logements communaux et des CPAS et en particulier concernant les logements de transit? Quelles formes de soutien sont prévues afin d’aider les communes et les CPAS en vue de les inciter à augmenter les logements d’urgence et de transit ? 
5. Quel est le bilan du quota de 3% que vous avez instauré ? Combien de femmes en ont bénéficié ? Quid de l’évaluation prévue pour fin 2016.
6. Des consultations devaient avoir lieu cet été avec le syndicat des propriétaires, le syndicat des locataires et tous les acteurs. Où en sont ces consultations ?
7. Enfin, en ce qui concerne l’allocation de relogement, l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement du 28 novembre 2013 fixant l’allocation de relogement a nécessité le développement d’une nouvelle application informatique. Cette dernière dispose-t-elle maintenant du module permettant l’élaboration de statistiques détaillées ? Si oui, quand ces statistiques seront-elles disponibles ?

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal.  L’utilisation des toilettes par les personnes transgenres  –  26 septembre 2016. La réponse est disponible ici.La Gouvernement bruxellois, en collaboration avec la Rainbow House, a récemment lancé une campagne « All genders welcome » à destination des communes, à l’occasion de la Belgian Pride et de la journée de lutte contre l’homophobie. La lutte contre les stéréotypes et le sexisme au sein des communes, avec notamment une formation à destination du personnel communal font partie des objectifs retenus. Par ailleurs, une campagne autour du genre intitulée « Et toi t’es casé-e ? »1 est organisée par l’Institut pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes en vue de sensibiliser les jeunes aux stéréotypes homophobes et transphobes.
De grandes avancées ont été réalisées pour faciliter le quotidien des personnes transgenres: la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité qui permet de changer officiellement de sexe par une procédure administrative (loi que le secteur demande de réviser car il porte atteinte aux droits des personnes transgenres) , la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes prohibe toute forme de discrimination fondée sur le sexe et récemment, la possibilité du choix du prénom sur la carte mobib, …
Cependant, il reste encore des obstacles journaliers qui empêchent ces derniers de se sentir intégrés et reconnus au sein de notre société. En effet, pour la plupart des personnes, aller aux toilettes est un acte qui ne relève pas d’une réflexion ou d’une quelconque complication… Mais les personnes transgenres se voient contraints de faire un choix dichotomique: d’un côté l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celui qui indique que l’on est un homme…. Ce sont deux catégories de genre pas trois, où allons-nous si nous sentons que nous faisons partie d’une de ces catégories mais que nous ressemblons physiquement à l’autre?

Cet icône, inoffensif en soi, est une épreuve pour les transgenres….

Dans un article du Figaro du 13 mai 2016, les USA indiquaient que l’administration Obama avait envoyé une directive aux écoles afin de permettre aux élèves transgenres d’accéder aux toilettes en fonction de leur identité de genre. Cette directive est non-contraignante mais prévoit des sanctions à la clé en cas de non-respect. Un guide pratique sur la question était également adressé aux écoles.
Par ailleurs, d’autres villes des USA avaient déjà pris la problématique à bras le corps en instaurant des toilettes individuelles « gender neutral » unisexe dans le domaine public. C’est le cas de Washington, Philadelphie, Austin,….
En Flandre, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Egalité des chances, exprimait, dans « le Soir » du 9 juillet 2015, la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels … La neutralité des toilettes se traduit par l’apposition d’un sigle qui représente un bonhomme avec un demi-pantalon d’un côté et une demi-robe de l’autre.
En 2009, le rapport de recherche intitulé « Être transgenre en Belgique un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres » rédigé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes soulève différentes problématiques et préconise des lignes de conduites à suivre. Un questionnaire a été envoyé au VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, à savoir le Service flamand pour la recherche d’emploi et la formation), au Forem et Actiris. Seul VDAB y a répondu … Ce formulaire a mis en évidence la difficulté rencontrée par les transgenres dans l’utilisation des toilettes sur leur lieu de travail. Dans cette brochure, le VDAB signale avoir reçu diverses plaintes de clients par l’emploi des toilettes par les transgenres.
Le VDAB a également pris toute une série de mesures préventives pour garantir l’égalité des chances des transgenres. Cela se traduit par la diffusion d’informations via « des articles sur les personnes transgenres dans le journal du personnel du VDAB et une brochure d’information sur l’intranet consacrée au transgendérisme ».
Le rapport invite les entreprises à suivre toute une série de recommandations dont « montrez clairement par des affichages proactifs dans toutes les toilettes que votre organisation défend le droit de toutes les personnes transgenres à utiliser en toute sécurité les toilettes publiques ».
J’aimerais également mettre en évidence la violence potentielle à laquelle est exposée la personne transgenre en utilisant des toilettes qui ne correspond pas à leur physique.
Mes questions sont les suivantes:

1. Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres? Si oui, quelles en seront les modalités ? où? Quand? Une amélioration de la réglementation est-elle prévue en ce sens ?
2. A-t-on des chiffres sur le nombre de personnes transgenres présentes dans la société en général? Ces chiffres existent-ils pour la Région de Bruxelles-Capitale ?
3. Avez-vous des informations concernant la politique des entreprises publiques/privées en la matière? Dans la négative serait-il possible d’envisager la réalisation d’une enquête similaire à celle réalisée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en 2009?

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.  Concerne : L’état des lieux de l’EVRAS – 30 septembre 2016. La réponse est disponible ici.

La généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles est un levier indispensable pour la promotion de l’égalité hommes/femmes, la promotion de la santé, la lutte contre les violences de genre,  la déconstruction des idées reçues, le développement de l’esprit critique permettant d’à opérer des choix  éclairés pour s’épanouir dans la  vie relationnelle, affective et sexuelle, le respect de soi et  des autres.  Les contours des contenus semblent néanmoins flous pour de nombreux acteurs de terrains. L’ensemble des jeunes dans  les  écoles fondamentales,  techniques,  professionnelles  et spécialisées doivent bénéficier de ces animations EVRAS. C’est un droit fondamental.

Dans le cadre du plan de  promotion de la santé, vous avez  proposé une série de mesures pour réglementer l’Education à la Vie Relationnelle, Sexuelle et Affective des jeunes dans les écoles, particulièrement dans l’enseignement spécialisé.  Vous avez la compétence pour  les animations d’EVRAS effectuées par le personnel des centres  de  planning  familial.  L’ensemble des subsides est aujourd’hui attribué à la fédération des centres de planning  afin d’avoir à la fois cohérence et  objectivation  des  animations effectuées. C’est donc ainsi qu’un recueil de données sur les animations d’EVRAS effectuées par les centres de planning en Région bruxelloise a été réalisé. Une cartographie serait disponible aujourd’hui.
Vous disiez connaitre avec précision  aujourd’hui tous les chiffres à  ce  sujet  :  par  commune,  par  école,  par  quartier,  par thématique  abordée,  par  âge,  etc.   
Ce travail de récolte de données objectives est indispensable pour permettre de généraliser l’EVRAS.  Cela nécessite aussi d’adapter le budget. Vous disiez que votre administration travaillait sur un projet d’élargissement des animations EVRAS sur la base d’une collecte de données en vue d’une application.
Bien sûr, il faudra une vraie coordination entre les animations des centres PMS et celles des centres de planning familial. Les deux sont nécessaires pour la généralisation de l’EVRAS.
Dès cette rentrée scolaire.  Ce projet devait être  soumis au Gouvernement avant les vacances parlementaires d’été.

• Quelles sont donc les étapes suivantes pour l’élargissement des animations à Bruxelles. Avez-vous des données à nous communiquer ?
• Il semblerait que lescommunesdunord-ouestdeBruxelles,ainsique celles du sud sont moins bien desservies que le reste. Pourquoi ?
• Quel est l’objectif de la rentrée 2016 ? Quid des partenariats avec laministredel’Enseignementdont relèvent les centres psycho-médico-sociaux (PMS).
• Qu’en est-il de la possibilité, pour une série d’asbl,d’entrer,ellesaussi,danslerecueildedonnées (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, Touche pas àmapote,…).

• Vous évoquiez également la création d’un label EVRAS en groupe intra francophoneafin d’identifieretdecertifierles associations qui effectuent des animations EVRAS dans les écoles. En effet, il y a un large éventail d’acteurs et de thématiques et il est  important d’avoir un minimum de connaissances et d’éthique pour organiser de telles animations destinées aux jeunes enfants.  
• Vous deviez rencontrerlesresponsablesdelaplate-formeEVRAS après Pâques pour discuter du contenu des animations. Quel est l’état d’avancement ?
• Qu’en est-il de la concertation avec les autres entités fédérées ?

Fatoumata SIDIBE