L’inclusion des personnes handicapées constitue un enjeu majeur de notre société. La citoyenneté pour tous ne doit pas rester un voeu pieu et il est donc de la responsabilité des acteurs politiques à tous niveaux de mettre en oeuvre des politiques en matière de handicap qui soient les plus intégrantes et intégrées possibles.
La possibilité d’entretenir des rapports sociaux, de travailler, de se déplacer, de bénéficier d’un degré d’autonomie élevé, sont autant de composantes minimales et essentielles permettant à chacun de se sentir inclus et accepté.
Cette inclusion doit se concevoir dans une perspective « universaliste », devrait garantir l’accès à tout, pour tous et figurer dans toutes les politiques publiques.
En Belgique, l’une des e des faiblesses en matière de politiques publiques en faveur de l’intégration des personnes handicapées est l’absence de statistiques. Ce manquement était d’ailleurs relevé dans le mémorandum du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du Belgian Disability Forum, constatant que les autorités belges ne disposaient pas de statistiques complètes sur le nombre et les besoins des personnes handicapées vivant en Belgique.
La répartition des compétences décidée par les réformes institutionnelles successives n’a pas créé un cadre propice en matière d’établissement et de développement d’outils statistiques cohérents.
L’urgence en 2014 – et déjà avant cela – était de disposer d’une base de données uniques rassemblant l’ensemble des éléments du dossier. Disposer des statistiques complètes est essentiel pour élaborer une planification correcte et durable des différents aspects de la politique du handicap ou encore d’en déterminer les budgets.
Pour rappel, le Conseil supérieur des personnes handicapées avait fait le point sur les recommandations émises par l’Organisation des Nations Unies pour les personnes handicapées en 2014.
Face au bilan peu élogieux des performances de la Belgique en la matière, le Belgian disability Forum avait indiqué qu’il restait encore du pain sur la planche et rappelait que le prochain rapport périodique de la Belgique est attendu par le Comité des droits des personnes handicapées pour le 02 août 2019. Depuis ce dernier rapport, nous avons, néanmoins, quelque peu avancé en Région bruxelloise. Notre Parlement a adopté une ordonnance relative à l’inclusion des personnes handicapées et les gouvernements de la Région, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune ont adopté, simultanément, le « Handiplan ».
Le principe de handistreaming vise à intégrer la dimension du handicap dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles. Par ailleurs, le parlement bruxellois a approuvé une résolution relative à l’accessibilité des infrastructures et des équipements de la STIB aux personnes en situation de handicap.
Le Handiplan a pour objectif de favoriser la mise en place d’une – approche intégrée de la dimension du handicap pour l’ensemble des politiques décidées en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019. Plus encore, la Région bruxelloise, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ont dès lors signé une charte handistreaming, qui se veut un engagement à prendre les mesures qui s’imposent pour rendre Bruxelles plus inclusive.
Les acteurs de terrain ont d’ailleurs salué des avancées en matière de mobilité ces dernières années mais restent sur leur faim quant à la qualité de mais l’accessibilité des lieux, structures ou bâtiments publics.
Cela reste trop souvent un véritable parcours du combattant et les exemples de difficultés quotidiennes que vivent les personnes handicapées pour accéder à certains lieux ou se déplacer via des transports publics sont légions. Au vu des récentes critiques émises par le secteur, c’est l’occasion de faire le point sur l’état de ce dossier.
Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

•  Au niveau de la STIB, où en sommes-nous dans la planification et l’exécution de la mise en conformité des métros ?
• Qu’en est-il de l’équipement de bus équipés de rampes et de leur utilisation effective. Combien de lignes des bus sont-elles équipées ? Quelles sont ces lignes ? Qu’en est-il de la régularité de l’entretien des rampes ?
• Les annonces auditives des arrêts sont-elles généralisées ?
• Combien de plaintes ont –elles été déposées à la STIB par des usagers PMR ?
• Au niveau des trams T3000/4000, il semblerait que le signal handicap soit désactivé. Confirmez-vous ce constat ?
• Quelles sont les conclusions des échanges bilatéraux avec des membres du gouvernement en vue de la mise en oeuvre de l’Handiplan ?
• Avez-vous eu des contacts constructifs avec le secteur et la société civile ? – Quid de l’accessibilité dans les communes ? Le projet d’ordonnance sur le handistreaming a-t-il été transposé dans les communes ? Si oui, lesquelles ?
• Vous deviez interroger la STIB sur le stade d’avancement des signalétiques et la possibilité de mettre en oeuvre des mesures rapides pour les PMR. Qu’est-il du cas spécifique de la station BUYL ? Vous aviez, effet, annoncé lors d’une précédente interpellation que vous vous renseigneriez sur cette question spécifique.
• Au niveau des Minibus PMR, combien sont-ils ? Sont-ils équipés à la fois pour chaises manuelles et électriques ?
• Qu’en est-il des taxis pour PMR de la STIB ? Combien sont-ils ? Combien sont réellement opérationnels ? Combien de temps faut-il attendre en moyenne pour avoir un taxi PMR ?

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Fatoumata Sidibé, Députée Défi à Mme Céline Fremault, ministre en charge des affaires sociales – 24 novembre 2017. La réponse est disponible ici.
Concerne : Etat des lieux de la lutte contre les mutilations génitales féminines.A la veille de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il est utile de rappeler qu’en 2016, selon l’Unicef, un nouveau bilan faisait état d’une augmentation chiffré du nombre de femmes et de filles ayant subi une mutilation sexuelle.  Elles seraient 200 millions. Dans le dernier recensement de 2014, ce chiffre était de 140 millions. C’est effrayant ! A l’échelle de la Belgique en 2012, on estimait à 13.112 femmes et filles très probablement excisées et 4.084 sont à risque de l’être. Ces chiffres ont doublé depuis 2008. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans ces communautés.
Derrière ces chiffres, ce sont des millions de femmes et de fillettes qui sont amputées d’une partie de leur corps, une partie de leur vie car les conséquences physiques et psychologiques peuvent perdurer toute la vie.
Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
De nouvelles populations immigrées, originaires de pays tels que la Guinée Conakry, la Somalie, la Soudan, l’Ethiopie, l’Egypte, la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone, le Sénégal, le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie sont à considérer comme des pays « à risque » en ce que la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois contraires du pays d’accueil. Les femmes immigrées issues ces pays doivent faire l’objet de notre plus grande attention tant en matière de prévention que d’informations ou que de suivi médical.
Il faut donc intensifier la lutte. Je me suis rendue compte que de nombreuses femmes ignorent encore que les MGF sont interdites en Belgique et que l’article 409 du code pénal belge punit de 3 à 5 ans de prison toute forme de mutilation des organes génitaux d’une femme. Il y a également de nombreuses femmes qui ne sont pas touchées par les associations existantes. Car ne les fréquentant pas.
La prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou encourant des risques de mutilations génitales doivent donc continuer à être l’objet de toute notre attention et être renforcées. Les professionnels de première ligne, que sont par exemple les hôpitaux, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) ou le service de promotion de la santé à l’école (PSE), sont par définition au plus près du suivi des familles et de leurs proches. D’où l’importance toute particulière de la formation de ces professionnels. Le rôle de sensibilisation des membres de la diaspora et les échanges avec les pays d’origine tels qu’organisés en ce moment par le GAMS sont évidemment indispensables.
Depuis 2008, le GAMS a initié le Réseau des stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines, avec l’appui méthodologique de l’Observatoire du sida et des sexualités. Ce réseau d’intervenants issus de différents secteurs (ONE), secteur hospitalier, enseignement, communautés migrantes, aide à la jeunesse, centres de planning familial, etc.) a pour objectif de définir un cadre d’intervention commun pour lutter contre cette problématique et renforcer les synergies et les collaborations entre les acteurs et entre les secteurs.
On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais nous ne sommes pas à l’abri d’excisions clandestines. On sait également que le risque d’un retour au pays plane toujours. Et que durant les vacances, des fillettes et même des bébés risquent excisés dans le pays d’origine, avec ou sans le consentement des parents. Ceux-ci doivent faire face à .de fortes pressions familiales. Par ailleurs, quand les enfants voyagent avec leurs parents, ceux-ci ont généralement besoin d’une autorisation parentale. Les pays à risque étant connus, on pourrait envisager que les autorités communales soient sensibilisées à ce risque et donnent de bonnes informations aux parents notamment que cette pratique est strictement interdite en Belgique et leur donner les contacts des associations.
Il y a aussi le risque que l’excision soit pratiquée dans certains pays européens où les lois sont moins strictes….comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.
Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en Espagne. Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger. Cette proposition n’a pas abouti.
Au mois d’aout 2017, par voie de presse, les associations ont prôné la médiation culturelle dans la lutte contre l’excision. Deux animatrices communautaires du GAMS ont été engagées à mi-temps grâce à des subsides  de  la ministre de la petite enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles sont présentent pour épauler l’ONE dans le cadre d’un projet pilote dans  la Cité ardente. Et leur rôle de sensibiliser les mères venant d’un pays « à risque ». La présence de ces animatrices communautaires dans les locaux de l’ONE permet de sensibiliser des jeunes femmes arrivées en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial. Ces dernières ne connaissent pas la loi belge et risquent ainsi de retourner dans leur pays d’origine pour faire mutiler leur petite fille.
Jusqu’ici, le GAMS tentait de répondre aux demandes de l’ONE avec les moyens du bord.  L’ONE comme lieu d’accroche est saluée comme une victoire par l’association.
En matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, les ministres en charge de la Santé, Cécile Jodogne et Fremault ont amorcé une étape importante avec la création, en partenariat d’un réseau « social-santé » agréé pour une durée de 3 années.
On se réjouit de ce réseau, piloté par l’association Intact en partenariat avec Le GAMS qui «, a pour objectif de financer, sur le territoire bruxellois, une collaboration concertée et pluridisciplinaire approfondie, comme l’exige la Convention d’Istanbul afin de mieux prévenir les mutilations génitales qui peuvent être infligées aux fillettes et les femmes, ainsi que permettre une prise en charge adéquate des victimes en aval ».
Selon mes dernières informations, les subsides annuels respectivement alloués par les ministres  Cécile Jodogne et Céline Fremault  au GAMS et à Intact, qui constituent toutes deux des centres d’expertise éminemment reconnus dans le domaine, sont de 15.000 EUR, soit au total 30.000 EUR par année. Ce qui porte, sur une durée de 3 années, le montant des subsides structurels ainsi alloués à une somme totale de 90.000 EUR pour les activités du réseau créé entre elles.
C’est très important car les associations souffrent d’un manque de financement structurel et ces nouveaux subsides vont venir renforcer ceux déjà versés de manière plus ponctuelle.
Dès lors, mesdames les Ministres, mes questions sont les suivantes :