Parlement régional bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.  Concerne :  La diversité dans la fonction publique régionale – avril 2015. La réponse est disponible ici.

Le dernier baromètre de la diversité en date indique notamment l’existence de discrimination significatives à l’encontre des personnes homosexuelles.  En outre, on se rappelle l’assignation en justice de la Belgique par la Commission européenne en 2013 pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale[1]. Il importe donc de fonctionner conformément aux prescrits de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à lutter contre la discrimination et à favoriser la diversité dans la Fonction publique régionale bruxelloise et de son arrêté d’exécution pris par le gouvernement le 3 mars 2011.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais vous poser les questions suivantes :

• Où en est l’évaluation au SPRB, du dernier plan d’action diversité couvrant  les années 2014-2015.
• Où en est le plan d’action 2016-2017 ?
• Quelles sont les actions qui ont été entreprises en 2014 concernant  la situation des hommes et femmes, des jeunes de moins de 26 ans, des jeunes infraqualifiés, des personnes avec handicap, des personnes âgées de 55 ans et plus et des personnes d’origine étrangère dans les organismes publics sur lesquels vous exercez une tutelle ? Pourriez-vous également me fournir des informations sur la composition du comité de direction de ces organismes ?
• Concernant les personnes en situation de handicap, quel est le bilan du site « wheelit-be » (plate-forme de recrutement en ligne pour les personnes handicapées) visant à fournir un accès à la base de données des CV des personnes avec un handicap en recherche d’emploi. Qu’en est-il des demandes d’aménagements raisonnables ?
• Comment sont opérationnalisées  les procédures de sélection non discriminatoires ?
• Quels sont les campagnes de communication sur le thème du respect mutuel (via des badges et des affiches, la lutte contre les blagues non respectueuses, la convivialité linguistique et des cours de langue …) ?
• Est-il possible d’obtenir des informations quant aux procédures de recrutement et plus particulièrement les taux d’échec par phase ?
• Il importe d’utiliser des outils adaptés pour lutter localement contre les inégalités de genre. Quelles bonnes pratiques sont à disposition des acteurs qui veulent œuvrer pour plus d’égalité ?
• Une évaluation est-elle prévue concernant les avancées dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action diversité et des résultats atteints par le gouvernement précédent et ce en vue de la fixation des nouveaux objectifs du gouvernement à mettre en œuvre des  nouveaux plans de diversité par institution, à mettre en œuvre à partir de 2016 ?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Madame Céline Préault,  Ministre, chargée de l’Action sociale et  de la Famille, du Sport. Concerne : La sensibilisation et la prévention aux mariages gris. La réponse est disponible ici.

La problématique des mariages gris est de plus en plus présente dans l’actualité.  C’est un sujet sensible et complexe. Il touche à la fois à l’intime et  à la question de l’immigration, du regroupement familial. Il est dit que ce phénomène prend de l’ampleur en Belgique mais également au sein de l’union européenne.

C’est un phénomène qui crée des drames et de grandes souffrances chez les victimes.

Contrairement au  mariage blanc, un  contrat financier entre deux personnes absolument lucides sur le fait qu’elles fraudent l’institution matrimoniale, le mariage gris est   une escroquerie  sentimentale.

Le mariage gris est employé par les victimes pour décrire un mariage frauduleux, une arnaque aux sentiments mise en œuvre pour obtenir un titre de séjour.  On parle de mariage « gris » quand l’une des personnes avait une intention réelle et sincère de vie commune et s’est fait « avoir » par l’autre, qui elle n’avait pour but que l’intention d’obtenir une carte d’identité. C’est une escroquerie sentimentale. 

L’un est de bonne foi  et nourrit de réels sentiments  alors que l’intention de l’autre n’est manifestement pas la construction d’une communauté de vie durable, mais uniquement d’obtenir un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux ou d’épouse.

Le mariage a été conclu uniquement à des fins migratoires par la personne de nationalité étrangère ou pour obtenir des avantages liés au séjour en termes d’accès à la nationalité, de régularisation ou de regroupement familial.  La victime est manipulée,  utilisée par le conjoint étranger qui lui ne s’intéresse qu’aux papiers. C’est un phénomène  difficile à détecter car les personnages sont  dénués de tout scrupule et prêts à jouer la comédie de l’amour le temps nécessaire.

Quand la manipulation et la tromperie poussent à faire un enfant, on parle de « bébés-papiers ».  Outre la séparation, il y a la douleur que provoque le fait d’avoir été séduit uniquement pour en tirer un avantage. Il y a aussi des sentiments  divers comme la honte, l’humiliation, l’échec, la  colère, la peur.  Les victimes sont parfois spoliées financièrement.

Si de nombreux abus sont commis en vue de l’obtention d’un titre de séjour, il me semble important et fondamental d’éviter les amalgames, les raccourcis. Il faut trouver un équilibre entre prévention, reconnaissance, protection, défense des victimes,  poursuite des auteurs et prévention. Je dis équilibre car il faut éviter que ces drames humains ne soient instrumentalisés et n’entraîne des dérives en matière de séjour et d’accès au territoire.

Attention donc à ne pas associer trop étroitement les mariages avec regroupement familial à des mariages gris. Ce sont des dérives qui ont des conséquences. Je pense notamment aux femmes  d’origine étrangère qui ont rejoints leurs époux dans le cadre du regroupement familial, dans l’espoir de fonder une famille et qui se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou autre formes d’exactions (coups, séquestrations, esclavage domestique et sexuelle, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Cet amalgame accroît la vulnérabilité des femmes face aux auteurs de maltraitances et empêche les femmes migrantes victimes, d’être correctement identifiées et réellement protégées. Les violences conjugales qu’elles subissent ne sont pas forcément interprétées par les autorités administratives comme des violences mais plutôt comme des indicateurs de mariage blanc ou gris.

Les mariages gris, touchent à l’intime, aux sentiments. Il est très difficile pour les victimes de s’en prémunir.  C’est un phénomène qui concerne autant les femmes que les hommes. Quels que soient l’origine sociale et culturelle. Les rencontres se font le tout naturellement ici en Belgique ou sur les réseaux sociaux, durant les vacances, mais aussi via des filières organisées. Les mariages gris peuvent être célébrés en Belgique, ou à l’étranger. Le phénomène est encore méconnu chez le grand public, les échevins, les policiers.

En Belgique et en région bruxelloise, une seule association œuvre spécifiquement contre les mariages gris. Il s’agit de l’asbl Cœurs Piégés, créée en 2012. Elle a pour but le soutien, le conseil, la défense, la représentation et le regroupement des victimes de toute escroquerie sentimentale ou financière à caractère migratoire : mariage simulé, gris, cohabitation de complaisance ou frauduleuse, bébés-papiers, etc.

Il y a donc une nécessité de sensibilisation, d’information et de prévention. Nécessité aussi d’informer et de prévenir les victimes potentielles, d’accompagner toutes celles et tous ceux qui seraient victimes de cette fraude sentimentale.

Par conséquent, Madame la Ministre, pourrait-il répondre aux questions suivantes :

Mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous des données concernant l’ampleur du phénomène ?
• Quelles sont les mesures de sensibilisation prévues pour informer et prévenir  les  victimes potentielles?  Qu’en est-il de la formation des policiers, des échevins ? Quelles sont les actions de sensibilisation envisagées par la Cocof ?
• Quelles sont les collaborations prévues entre les communes et les entités fédérées ?

Je vous remercie pour vos réponses

Fatoumata Sidibé

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé à M. Rudi Vervoort, ministre en charge de la Cohésion sociale. La réponse est disponible ici.
Concerne : Interpellation sur l’alphabétisation et le Français langue étrangère – 30 avril 2015

Notre société est résolument tournée vers les technologies de l’information et de la communication. Les messages sont omniprésents. Les interactions gagnent en instantanéité de jours en jours. L’avenir technologique qui se présente à nous renforcera notre potentiel d’écrire, d’imaginer, de créer, de participer sur le plan social, économique et politique. Cet avenir est dans un sens une promesse d’émancipation. Certains en sont et seront malheureusement exclus.

Ces derniers ne seront pas indépendants, ils seront maintenus dans l’ignorance de leurs droits et devoirs, ils seront exclus socialement et professionnellement. Ils rateront une nouvelle émancipation car lire et écrire est un partage de réflexion critique ainsi qu’un questionnement du monde en soi.

L’incapacité à lire est un déterminant social de la santé. L’analphabétisme est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes et limite l’exercice de la citoyenneté. Je le dirai clairement : l’analphabétisme est un handicap qui ne semble pas faire l’objet d’une prise en compte spécifique dans le cadre des missions de service public.

D’abord l’absence de chiffres.  Il est déplorable de constater que trop peu d’enquêtes quantitatives et systématiques aient été accomplies. Il est encore plus déplorable de constater l’abandon des projets allant en ce sens ; le coût étant jugé trop élevé dans le contexte budgétaire actuel.

On estime que 10% de la population adulte, en Communauté française Wallonie-Bruxelles, est analphabète ou illettrée.

Ces chiffres diffèrent de ceux de l’OCDE datant de 2012 qui se rapprochent de 15 %[1].

Dans un rapport datant de 2013, la même organisation internationale affirmait que les pays englobant de grandes communauté immigrées (tels que la Belgique) devaient développer des mécanismes plus efficaces afin de soutenir l’apprentissage de la langue, et ce par des interventions avant et après l’arrivée. La Belgique est un pays à la structure institutionnelle complexe, mais sa décentralisation doit être vue comme une force dans la possibilité de mettre en œuvre des approches innovantes au niveau local.

Il faut également réaffirmer la nécessaire adéquation entre les programmes d’éducation et les besoins du marché du travail. Mais pour arriver à cela, nous avons besoin de données ! Il faut que des moyens soient dégagés à cet effet. L’asbl « Lire et Ecrire » plaide  pour que des moyens soient dégagés pour mener des recherches qualitatives, longitudinales en concertation avec les acteurs de terrain afin de permettre l’ajustement des politiques publiques et les pratiques du secteur.  Elle préconise un accroissement de la diversification de l’offre de formation en alphabétisation pour tous les publics et une augmentation des moyens affectés aux associations actives dans ce domaine. Cela passe aussi par une meilleure coordination des politiques publiques

A quels défis faisons-nous face aujourd’hui ? La dégradation des conditions socio-économiques des apprenants, la prolifération des contraintes administratives qui pénalisent les personnes illettrées, l’inadéquation des formations et le manque de place, la pénibilité croissante des accueillants et des formateurs et les politiques d’insertion peu adaptées aux besoins des personnes illettrées à la recherche d’un emploi.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je souhaite vous adresser les questions suivantes:

• Qu’en est-il des études prévues sur les compétences de base des adultes en lecture et écriture en FWB (à l’instar des enquêtes internationales auxquelles ont participé les néerlandophones) des adultes afin d’obtenir des données chiffrées ?
• Qu’en est-il de la réalisation d’un outil commun aux trois entités francophones pour gérer les subventions octroyées aux opérateurs d’alphabétisation ?
• Quelles actions communes ont été menées en vue d’une approche globale et transversale ?
• Quelles sont les actions mises en place pour favoriser le développement de l’offre d’alphabétisation pour cette législature ?
• Quelles sont les actions mises en place pour développer l’alphabétisation en lien avec la formation professionnelle ?
• Dans la déclaration politique de la COCOF  et concernant le droit à la formation professionnelle, je cite « Le redéploiement du réseau des organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) afin de permettre un parcours du non-emploi vers l’emploi évitant les ruptures, et de systématiser la mise en place de filières par domaine d’activité (allant de l’apprentissage du français langue étrangère à la formation qualifiante pointue) » Pourquoi l’alphabétisation n’est-elle pas citée alors que depuis des années le secteur dénonce une manque de place d’alphabétisation en Insertion socio-professionnelle, particulièrement pour les personnes dites « débutantes » en français mais qui ont besoin de se rapprocher du marché de l’emploi et  pour certaines, ont une expérience professionnelle. De même, il est écrit « A terme, cette réorganisation doit permettre une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi formés par les OISP ». Que signifie le « A terme » ?
• Existe-t-il des synergies avec l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse ou Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRE) ?
• Le Comité de pilotage permanent de la Conférence interministérielle existe depuis 2005. Il célébrera son 10ème anniversaire en 2015. Combien de fois cette conférence interministérielle s’est-elle réunie ? A quand la prochaine réunion ?
• Qu’en est-il de la banque de données (questionnaire harmonisé) commune prévue pour créer un système de rapportage unique pour les associations ?
• Pourquoi la priorité 2 de l’appel à projet Cohésion sociale 2016-2020 est-elle intitulée « L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif » et plus « L’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes peu ou non scolarisés » comme au quinquennat 2011-15 ? Pourquoi le terme « alphabétisation » a-t-il disparu ?  Faites-vous une différence entre alphabétisation et apprentissage du français ? Si oui, laquelle ?
• Quelle évolution y-a-t-il au niveau des attentes relatives à cette priorité 2 entre les deux quinquennats ?

Je vous remercie pour vos réponses

Parlement Région de Bruxelles-capitale

Concerne : Le projet de musée de l’immigration définitivement dans les cartons ? – 22 avril 2015

Monsieur le ministre,

Depuis 2001, le projet d’un musée de l’immigration est un long feuilleton qui a connu des rebondissements pour finalement tomber en léthargie.

Aujourd’hui, plus que jamais, il est temps de le réveiller. A l’heure où le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, doute de la « valeur ajoutée » de certaines diasporas, classifiant, jugeant certains à l’aune de leurs origines, à l’heure où certaines déclarations xénophobes se banalisent, à l’heure où il s’agit non plus seulement de vivre ensemble, mais de mieux vivre ensemble et de faire société ensemble, il est temps de montrer par l’exemple que les immigrés sont des citoyens à part entière et qu’à des moments différents de l’histoire, ils ont contribué et continuent à apporter une plus-value économique pour les économies des pays d’accueil.

Les immigrés ne sont pas des OVNIS qui ont posé leurs soucoupes volantes sur le territoire belge. Ce ne sont pas des  corps étranger. Ils font partie de l’histoire de la Belgique. Que ce soit à travers  l’histoire tumultueuse des colonisations, l’histoire de l’immigration liée à l’histoire du travail, à l’appel massif  au lendemain de la Seconde Guerre mondiale d’une main d’œuvre étrangère qui vient  particulièrement  travailler.

Aujourd’hui, et malgré les discriminations, leurs enfants, leurs petits-enfants et de nouveaux migrants ils investissent tous les pans de la société et   contribuent à notre économie et à notre culture 

Ces derniers mois, en Belgique et ailleurs, violents attentats qui nous ont secoués ont obligé les décideurs politiques à remettre l’ouvrage sur le métier : la question du « vivre-ensemble » dans nos sociétés.

A ce propos, un article du quotidien La Libre en date du 16 février 2015 pose la question : « Et maintenant, qu’est-ce qu’on fait ? ». Comme vous le savez, à la suite du raid antiterroriste mené à Verviers en date du 15 janvier 2015, le CRVI (Centre régional de Verviers pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère) a organisé peu après une table ronde réunissant 130 Verviétois et parmi ceux-ci des représentants de police, du monde politique, associatif, de la Ville, du CPAS ou de la communauté musulmane. Quant à la batterie de pistes intéressantes proposées, j’en retiens une essentielle : un musée de l’histoire de l’immigration. Projet qui n’est pas étranger à notre assemblée !

Monsieur le ministre, au regard de cette actualité brulante, l’opportunité de ce projet doit être interrogée.

Pour rappel, ce projet fut souvent débattu.           Nous avions les cartes en main. Ce projet avait d’ailleurs été inscrit au budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles par le passé. Nous avions pour mission de le finaliser. Mieux que moi, l’historienne Anne MORELLI résume ma pensée : « Un projet dès le départ mal ficelé, des politiques peu enthousiastes voire franchement hostiles, une communauté scientifique peu sollicitée… En l’espace de dix ans (2001 – 2010), le projet de musée de l’immigration a été pensé, programmé… et sera finalement jetés aux oubliettes ».

Aujourd’hui, force est de constater que de nombreuses villes d’Europe disposent d’un « musée de l’immigration ». A titre d’illustration, nous pensons à l’inauguration récente de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration inaugurée en France.

A Bruxelles, il est un comble de ne pas en disposer en raison de notre position géographique stratégique (au cœur de l’Europe) et du cosmopolitanisme prégnant de notre région ainsi que de l’histoire des flux migratoires de notre pays.  Nous ne pouvons pas non plus occulter l’Histoire coloniale.

Il nous fait défaut à Bruxelles d’un musée en charge de retisser notre mémoire au regard de l’histoire de l’immigration, richesse fondamentale dont nous ne pouvons pas faire fi. Ce projet ne peut être que salutaire pour repenser (repanser) les valeurs communes qui nous animent dans notre société.

Qu’en est-il de ce projet d’un musée en charge de rassembler, de sauvegarder, de mettre en valeur et de rendre accessibles les éléments relatifs à l’histoire de l’immigration et de permettre ainsi la reconnaissance du parcours de toutes les populations immigrées dans la société belge et de faire évoluer les regards et les mentalités sur les immigrations ?  Peut-on aujourd’hui se passer d’un tel projet ?

Cette histoire de l’immigration, indissociable de la construction de la Belgique, doit être admise comme patrimoine commun. Nous devons absolument réaliser ce travail symbolique sur ce qui définit le patrimoine commun et la culture légitime. Sur le long terme, il faut que la question de l’immigration devienne un thème culturel légitime et ayant droit de cité, lequel ne souffrirait les affres des manœuvres politiques. Cela pose la question de qui le mettrait en place et donc avec quels yeux et interprétations, quelle communauté scientifique, qui y serait associé. …

Gandhi disait «  Ce qui est fait pour nous sans nous est fait contre nous »

En juin 2013, le secrétaire d’Etat Rachid Madrane, en réponse à une interpellation annonçait, et je cite «  le gouvernement de Bruxelles-Capitale a même décidé, à l’issue du séminaire d’Ostende des 24 et 25 mai derniers, de créer ce musée sous l’appellation « Maison de la diversité » et d’entamer dès à présent, toutes les démarches utiles pour rendre opérationnel ce projet dans les meilleurs délais. La volonté politique d’avancer sur ce dossier est largement démontrée ».

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes :

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

– Le projet de musée de l’immigration est-il définitivement dans les cartons ?  Va-t-il être remplacé par un ersatz de « Maison de la diversité » ?

– Quel est l’avenir de ce projet et de la reconnaissance de l’immigration comme thème culturel légitime ?

– Des partenariats avec les autres entités sont-ils prévus pour débattre de ce projet et le mener à bien ?

Parlement francophone bruxellois.

Bilan de la lutte contre les mariages forcés et intégration dans le PAN 2015-2019 – vendredi 3 avril 2015
Interpellation de Fatoumata Sidibé, à Mme Céline Frémault, ministre de l’Action sociale et de la Famille. La réponse est disponible ici.

Les mariages forcés sont une réalité. Elle reste méconnue. Elle reste peu visible. En atteste l’absence de chiffres réels sur l’ampleur de cette problématique. Plusieurs études ont cependant été menées sur le sujet.
En Belgique, en 2004, la Direction de l’Egalité des Chances a réalisé une étude sur les mariages forcés intitulée : « Le mariage : un choix pour la vie ? Une enquête sur les aspirations et attentes des jeunes envers le mariage ». Cette enquête menée par l’UCL à la demande de la Communauté française portait sur 1200 élèves (de 15 à 18 ans) à Bruxelles, Liège et Charleroi.
Cette étude avait révélé que 23% des jeunes interrogés se sentaient concernés de près ou de loin par le phénomène des mariages forcés (7 % des jeunes avaient reconnu avoir eu connaissance d’un mariage forcé dans leur famille et 16% d’entre avaient constaté de telles pratiques dans leur entourage).

En 2012, à la demande de la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances du gouvernement fédéral et du secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances de la Région de Bruxelles-Capitale, une étude a été menée sur le phénomène des mariages forcés en Région bruxelloise dans le cadre du Plan d’Action National de lutte contre la violence (PAN) entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales.
Le rapport, effectué par le professeur Andrea Rea et Nawal Bensaid (ULB), avait notamment pour objectif d’évaluer la prévalence de la problématique et de faire une analyse qualitative afin de mieux comprendre les fondements de ce phénomène. L’objectif final était d’émettre des recommandations aux niveaux local, régional et fédéral.

Cette étude a révélé que, selon les chiffres officiels, les cas seraient très rares. Les mariages forcés ne représenteraient même pas 1% des mariages bruxellois. Pourtant des études nous révèlent que des cas sont régulièrement signalés auprès des associations en charge des victimes des mariages forcés.
Serait-ce donc un phénomène surestimé par les médias et les politiques ?

Sachant qu’il est difficile pour les victimes de dénoncer cette violence, et ce pour diverses raisons, une ligne téléphonique spécifique a été créée. Cette initiative est dédiée aux jeunes victimes soumises à des pressions en vue d’un mariage. L’accueil téléphonique du Réseau Mariage Migration a été lancé le 3 juillet 2013. Accessible le lundi de 10h à 14h et le mercredi de 14h à 18h, cette ligne d’écoute (0800 90 901) permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.

A une question écrite posée en décembre 2014, vous me répondiez que durant les 6 premiers mois de fonctionnement de la ligne téléphonique, 12 cas de mariages forcés ont été traités par le réseau. Sur ces 12 victimes, 9 d’entre-elles sont majeures (entre 18 et 23 ans) et 3 autres cas sont mineures.

Ce 24 mars, L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, avec la collaboration de l’International Centre for Reproductive Health (ICRH) et Plan Belgique, a organisé un colloque « Mariages précoces et forcés en Belgique et dans les pays partenaires de la Belgique ».

Au cours de celui-ci, l’ICRH a présenté une étude qualitative sur la problématique en Belgique menée entre 2013 et 2014. Elle confirme l’existence de cette pratique tant chez les minorités ethniques installées depuis longtemps en Belgique que chez les nouveaux migrants. Certaines communautés sont plus touchées que d’autres, l’étude montre que la persistance de cette pratique n’est ni propre à une communauté, ni à une religion ou à une ethnie, mais s’explique par la survivance d’une pratique culturelle genrée. L’étude met l’accent sur la persistance des mariages précoces chez les populations Roms et Afghanes sur la nécessité d’une approche spécifique à leur encontre en matière de sensibilisation. Il y a aussi des populations difficiles à atteindre comme les nouveaux arrivants, les personnes sans papiers.

Mes mariages forcés touchent également les hommes, même si c’est dans une moindre mesure.
Les mêmes constats sont là. Les professionnels sont en demande :
 De compétences interculturelles,
 D’informations relatives à la législation en vigueur et des droits des victimes,
 D’instruments pratiques pour identifier des mariages forcés,
 De protocoles d’intervention.
Les mêmes recommandations sont énoncées :
 Prévention, sensibilisation et éducation des jeunes filles et garçons, prioritairement, en milieu scolaire,
 Sensibilisation et formation des professionnels, notamment au sein des secteurs de la police, mais aussi de la justice, de la santé, de l’enseignement et du social,
 Intensification des campagnes d’informations préventives,
 Formations de base et continuées des catégories professionnelles confrontées à de telles situations comme les policiers, les officiers de l’état civil, les magistrats, les médecins généralistes et hospitaliers, les enseignants, les assistants sociaux, etc.

J’en viens à présent à mes autres questions, et je vous remercie déjà pour les réponses que vous y apporterez :

• 1) Dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action National 2015-2019 par l’IEHF, de nouvelles recommandations relatives à la problématique du mariage forcé sont-elles sorties des rencontres avec les ONG et la société civile ?
• 2) Pourriez-vous me dresser un état des lieux des mesures prises concernant la lutte contre les mariages forcés ? Qu’en est-il de l’hébergement des victimes ?
• 3) Quel est le bilan de la ligne d’écoute téléphonique ?
• 4) Quelles mesures la Commission communautaire française va-t-elle prendre pour améliorer l’accompagnement, la prise en charge et l’hébergement des victimes de mariages forcés ?

Parlement francophone bruxellois.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.

Concerne : La diversité dans la fonction publique  – 3 avril 2015

Le dernier baromètre de la diversité en date indique notamment l’existence de discrimination significatives à l’encontre des personnes homosexuelles. En outre, on se rappelle l’assignation en justice de la Belgique par la Commission européenne en 2013 pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale1. Dans ce contexte, la discrimination était linguistique. Le sujet est donc d’actualité. Les pouvoirs publics doivent pourtant donner l’exemple en matière de diversité.

Nous devons garder à l’esprit l’objectif suivant, à savoir la promotion de la diversité et de lutte contre la discrimination conformément aux prescrits – et je rectifie pour le compte-rendu :
 le décret du 9 JUILLET 2010, relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
 et le décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française.

Sur le plan opérationnel, il importe de ne pas créer des mécanismes d’insertion trop particuliers qui isolent les travailleurs et contreviennent au principe d’égalité. Aussi, il ressort d’autres débats que la dernière épreuve de recrutement, à savoir l’entretien, est souvent l’obstacle le plus prégnant à l’insertion de travailleurs dans la fonction publique.

C’est pour cela, Madame la Ministre, que je voudrais vous poser les questions suivantes :

Quelles sont les actions qui ont été entreprises en 2014 concernant l’embauche d’hommes et de femmes, de jeunes de moins de 26 ans, de jeunes infraqualifiés, de personnes âgées de 55 ans et plus ainsi que de personnes d’origine étrangère dans les organismes publics sur lesquels vous exercez une tutelle ? Pourriez-vous également me fournir des informations sur la composition du comité de direction de la Commission Communautaire française ?

Comment sont opérationnalisées les procédures de sélection non discriminatoires ?

Des campagnes de communication sur le thème du respect mutuel (via des badges et des affiches, la lutte contre les blagues non respectueuses, la convivialité linguistique et des cours de langue …) ont-elles été mises en place? Comment ?

Est-il possible d’obtenir des informations quant aux procédures de recrutement et plus particulièrement les taux d’échec par phase ?

Il importe d’utiliser des outils adaptés pour lutter localement contre les inégalités de genre. Quelles bonnes pratiques sont à disposition des acteurs qui veulent oeuvrer pour plus d’égalité ?

Parlement bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Le recrutement du personnel féminin au sein de la STIB – 16 mars 2015. La réponse est disponible ici.

Ce 26 février 2015, le journal La Capitale, en page 8, présentait le taux d’occupation féminin  des emplois à la STIB.  Les femmes n’y représentent que 9% du personnel.  

Le pourcentage de femmes n’y augmente que très légèrement d’année en année : 8,6% en 2012 ;  8,67% en 2013 ;  et finalement, 9,05% en 2014.

L’article indique que des campagnes de communications ciblées tentent d’attirer les femmes vers les fonctions de conductrices de trams, des métros et des bus, actuellement occupés à 5,8% par des femmes, et les fonctions techniques (ingénieurs, bacheliers et techniciens en électricité, électronique, mécanique et électromécanique, mais aussi en informatique, en construction).  

Les femmes seraient très peu nombreuses à postuler. « Et elles ne représentent
même que… 1,8% seulement du personnel ouvrier (hors conduite)! Dans les bureaux, par contre le personnel féminin est plus présent, mais demeure encore largement minoritaire: il représente 24,2% des cadres et 17,2% de la direction »,  affirme Cindy Arents, porte-parole de la société de transport en commun.

Avec plus de 7.600 collaborateurs, la STIB est le plus gros employeur de la capitale. Son personnel est largement masculin. Les femmes constituent pourtant la majorité des usagères des transports en commun dans la plupart des grandes villes du monde. Et à Bruxelles, 54 % des clients de la STIB sont des femmes. La présence accrue d’un personnel féminin est un élément important pour attirer l’attention de la STIB sur les besoins spécifiques des femmes,  usagères majoritaires des transports bruxellois.

C’est certainement pour cette raison que depuis des années, la STIB dit s’employer constamment à la recherche  d’un personnel féminin.

Les mesures visant à améliorer la situation ne sont toutefois ni percutantes, ni annoncées de manière très claire.

Certes, la STIB est une société essentiellement technique avec des métiers manuels, assez lourds et parfois peu compatibles avec une vie de famille. Mais ne faut-il pas justement casser cette image de « travail pour gros bras » ?

Des garderies proposant aux femmes d’accueillir leurs enfants lorsqu’elles sont soumises à des horaires irréguliers permettraient certainement de recruter davantage de femmes, et de concourir à la mixité des emplois à la STIB.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la proportion de candidatures féminines en 2014?
2. Comment s’esquissent les tendances de ventilation des 9% de personnel féminin entre les différents métiers?
3. Quels sont les objectifs fixés concernant le recrutement de personnel féminin à la STIB pour 2015 ? Ces objectifs sont-ils ventilés par métier ?
4. Quelles sont les dernières études réalisées sur l’application de la dimension de genre à la STIB, et quelles sont leurs recommandations en matière de recrutement ?
5. Comment la STIB intègre-t-elle la dimension genrée dans:

• la rédaction des cahiers des charges et l’étude des véhicules de la STIB ;
• l’élaboration des règlements d’ordre intérieur et des descriptions d’emploi ;
• ses rapports annuels ? 

6. En 2015, la STIB disposera de 1000 postes à pourvoir. Outre la campagne de communication, quelle est la politique menée pour attirer les femmes dans chacun des métiers ? Quelles sont les solutions pour augmenter le recrutement de personnel féminin ? Des adaptations des conditions de travail sont-elles prévues (horaires adaptés, télé-travail, crèche et garderie pour les enfants du personnel de la STIB, avantages) ? 
7. La STIB a créé en son sein une école technique destinée à former des gens qui n’ont pas les qualifications requises. Quel bilan en retirez-vous en matière de public féminin ?

Question d’actualité de Fatoumata Sidibé en séance plénière du 06 mars 2015 – Charlie censuré à Bruxelles

1500 exemplaires de « l’Agenda Interculturel » jetés à la poubelle au Centre bruxellois d’action interculturelle. La réponse est disponible ici.

Un récent article du magazine le Vif/L’Express nous apprend que l’édito de l’association « Agenda interculturel » devait être publié, illustré d’une caricature du prophète Mahomet esquissé par le défunt CABU de Charlie Hebdo « c’est dur d’être aimé par des cons ».
Cependant, deux formateurs musulmans du CBAI (centre bruxellois d’action interculturelle) se sont opposés à cette publication et tous les agendas déjà imprimés ont été jetés aux ordures ! Il faut donc en déduire que leur opposition a été gagnante ! Et selon les déclarations de la directrice rapportées par le magazine Le Vif, cette difficulté a été résolue « en interne et que cela ne regarde pas l’extérieur »…
Or, si je ne m’abuse, la COCOF finance pour part cette association ! Et, bien que je puisse comprendre que les évènements dramatiques que nous avons connus récemment incitent à la prudence, je ne peux que m’insurger face à de telles décisions, que ce soit en termes de gaspillage ou de bafouement de la liberté d’expression !

Mes questions sont donc les suivantes :

• Quel est le subside actuellement alloué par la COCOF à cette association ?
• Quelle est la position du Collège concernant cette décision du CBAI d’envoyer 1500 d’exemplaires déjà imprimés de l’Agenda interculturel au pilon ?

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée FDF.
Le compte-rendu est disponible ici.
La proposition de résolution est disponible ici.

Concerne : Proposition de résolution soutenant la candidature au Prix Nobel de la Paix du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmesLa proposition de résolution que nous défendons ce jour  vise à soutenir la candidature au Prix Nobel de la Paix 2015 du Comité des Nations Unies en charge de la lutte contre les discriminations faites aux femmes (CEDEF). 

A la veille du 8 mars, c’est un signal fort que nous lançons pour mettre fin aux violations des droits des femmes, à toutes les formes de discrimination à leur égard des femmes, pour  inviter à intensifier la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie économique, politique, sociale et culturelle. 

–        Soixante sept ans après la Déclaration universelle des droits de l’Homme en 1948,

–        Trente-cinq ans après l’adoption de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1979, par les Nations Unies,

–        25 ans après la Déclaration de la conférence mondiale de Pékin sur les femmes en 1995,

–        Quinze ans après la Résolution 1325 « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de Sécurité des Nations unies adoptée en 2000,

Malgré l’adoption de nombreux traités et instruments internationaux, les discriminations persistent et l’autre moitié de l’humanité ne jouit pas des mêmes droits ni des mêmes perspectives de vie avec toutes les conséquences que cela implique pour l’ensemble de la population de ce village planétaire qu’est le monde.

A des degrés divers, en dépit des progrès réalisés par de nombreux Etats dans le monde, que ce soit au Moyen-Orient, en Asie,  en Europe,  en Océanie, en Afrique, en Amérique latine, aux Etats-Unis, de nombreux obstacles les empêchent de jouir de leurs droits sociaux, économiques, politiques. En Belgique, nous avons encore du chemin à parcourir en matière d’égalité hommes/femmes.

Dans le monde, les femmes sont asservies, spoliées, humiliées, battues, opprimées, mariées de force, contraintes à la polygamie, mutilées, brûlées, enfermées, prostituées, exploitées, harcelées, insultées, séquestrées, vendues,  violées, lapidées, vitriolées, assassinées, au quotidien,  en temps de guerre comme en temps de paix, dans le secret du domicile, au travail comme dans les rues.

A côté de ces violences extrêmes il y a des inégalités dans plusieurs domaines : emploi, éducation, formation, enseignement, salaire,  stéréotypes de genre,  sexisme,  santé, accès aux droits sexuels et reproductifs, à l’héritage, aux terres, aux moyens financiers et de production, participation à la vie politique et publique, etc.

Nous devons faire front  au sexisme ordinaire qui fait régresser la condition des femmes, résister à la multiplication des  atteintes aux droits des femmes par les fondamentalistes religieux et  extrémistes de tous bords, aux reculs des droits en matière de vie affective et sexuelle, ceci singulièrement en matière de droit à l’avortement.

Il faut aussi contrer les dérives religieuses et l’extrémistes, résister contre ceux qui, au nom du droit à la différence pervertie en différence des droits, voudraient qu’on les laisse tranquillement enfermer  les femmes dans un état de non-droit, au nom  du relativisme culturel, des religions, des traditions qui enferment, qui oppriment, qui oppressent.

Oui, les femmes sont les premières cibles des intégristes, conservateurs, relativistes qui veulent les soustraire de la sphère publique, cacher leur féminité, contrôler le corps de la femme, sa sexualité, faire main basse sur leurs destins.

Nous devons également résister les offensives des extrémistes de tous bords,  des lobbies religieux très puissamment implantés dans les nouveaux Etats membres et qui s’emploient à  faire reculer les droits des femmes au sein de l’Union européenne et dans le monde. 

Il faut le proclamer avec force et résister, car si nous voulons avancer, certains souhaitent nous faire reculer en tentant de faire renaître des législations répressives qui ont été combattues par les luttes féministes et les mouvements laïques.

Nous devons également  soutenir ces femmes qui se battent  dans le monde contre  l’intégrisme, qui risquent leur vie pour lutter contre les lois répressives et totalitaires de leurs pays.  

A la veille du 8 mars, les FDF se réjouissent que le Parlement régional bruxellois donne un signal fort en soutenant la candidature du CEDEF au Prix Nobel de la Paix.

C’est donc résolument que nous demandons au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’appuyer la candidature au Prix Nobel de la Paix du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes  et de  prendre les contacts utiles avec les autres niveaux de pouvoir,  afin de soutenir d’une même voix cette candidature.

Cet engagement ne constitue pas une porte fermée au soutien d’autres d’autres candidat(e)s engagé(e)s pour la défense des droits des femmes.

Je pense à Denis Mukwege, médecin-directeur de l’Hôpital de Panzi dans le Sud-Kivu, nominé pour la seconde fois « Prix Nobel de la Paix 2015 ». « L’homme qui répare les femmes », des petites filles et depuis peu des bébés, violées, mutilées, traumatisées, l’homme qui a soigné près de 40.000 femmes victimes de viol dans l’est de la RD Congo, l’homme qui se bat contre Le viol, cette arme de guerre qui détruit et mine la République démocratique du Congo (RDC), l’homme qui interpelle les dirigeants du monde et secoue les consciences pour mettre fin au silence assourdissant de la communauté internationale et mettre fin aux atrocités sans nom commises  au Kivu.

La convention, qui a vu le jour en 1979 et qui est entrée en vigueur en 1981, a pour spécificité qu’elle réunit l’ensemble des conventions déjà adoptées, brasse toutes les questions concernant les femmes et a une valeur normative.

La Convention a un caractère « quasiment universel », puisqu’elle a été ratifiée par 187 pays dont la Belgique ; ce qui représente plus de 90% des pays membres des Nations Unies et 100% des pays de la francophonie.

Elle est dotée d’un comité d’experts chargé du suivi de son application. C’est le premier texte qui définit de manière détaillée la discrimination à l’égard des femmes et envisage tous les aspects de leur vie (santé, éducation de base, chances de carrière professionnelle, activité sociale et politique, statut économique et juridique, etc.), ce qui en fait un important instrument de protection des droits humains.

Elle fixe les obligations juridiques auxquelles les Etats doivent se conformer : respecter, protéger et assurer l’exercice des droits humains des femmes.

Sa mise en œuvre est contrôlée  par un Comité CEDEF composé de vingt trois experts élus.

La convention examine les états d’avancement que les états doivent remettre tous les 4 ans, fait des observations, peut recevoir des recours individuels ou collectifs. Il est également habilité à ouvrir des enquêtes dans les Etats. Mais il faut que ceux ci acceptent cette procédure.

Le Comité se contente d’émettre des recommandations et espère pouvoir compter sur la bonne volonté des États pour les appliquer. Le CEDEF n’a  pas de force contraignante, il n’a réellement d’effets que pour des États volontaristes. Et on le sait, certains Etats  signataires de cette Convention ne respectent pas les droits des femmes.  

Si on se réjouit que certains Etats aient ratifié la convention, on ne peut que s’inquiéter de « l’ampleur, la nature des réserves émises sur des articles essentiels au but et à l’objectif de la Convention ».

Il y a donc des questionnements sur les impacts et effets d’une telle ratification, sur l’instauration d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans ces pays.

Mais cette convention est une arme universelle brandie pour la protection des doits des femmes.  Même si cette arme pacifique ne dissuade pas tous les pays de mettre fin aux discriminations à l’égard des femmes, elle permet aux militants et militantes de s’en emparer pour engranger des changements positifs dans leurs pays. Elle est une référence pour les parlements e matière d’égalité.

Le rôle des parlementaires  et des mouvements des femmes est donc fondamental en, ce qu’ils poussent leurs états à adopter cette convention, à la ratifier, à travailler à son application sur le terrain.

Certains états partis connaissent hélas aujourd’hui des  pressions afin qu’ils se désengagent du CEDEF.  

Oui, le CEDEF est une arme de résistance massive face aux projets politiques totalitaires, liberticides et passéistes qui veulent restreindre les libertés des femmes.

Oui, il faut résister pour mettre fin aux violations des droits des femmes.
Résister et soutenir plus que jamais l’action du CDEDF, témoigné de notre solidarité universelle.

Oui, à quelques encablures de la mise en œuvre de la conférence Pékin +20, nous devons réaffirmer par un renfort massif, notre engagement pour  l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes, le respect des droits humains. Au nom des femmes. Au nom de la paix.