Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées. Le rapport est disponible ici
 

Interpellation de Fatoumata Sidibé à Pascal Smet, Ministre de la Mobilité.
Concerne : L’accessibilité du service « Taxibus » de la STIB aux personnes en situation de handicap – 24 septembre 2018.
Sous la précédente législature, le service de « Taxibus » fut créé au sein même de notre société de transports publics bruxelloise.  La réponse est disponible ici.Pour rappel il s’agit d’un service de transport de porte à porte, presté à la demande et destiné exclusivement aux personnes en situation de handicap munies d’une attestation délivrée par le Service Public Fédéral Sécurité sociale et reconnaissant un des éléments suivants :Une réduction d’autonomie d’au moins 12 points ;

• Une invalidité permanente d’au moins 80% ;
• Une invalidité permanente des membres inférieurs occasionnant un taux d’invalidité de 50% au moins ;
• Une paralysie complète ou une amputation des membres supérieurs ;
• Un handicap visuel dont le taux d’incapacité est d’au moins 90%.

En 2016, vous aviez fait un bilan de la réforme Taxibus en nous fournissant certains chiffres intéressants. Ainsi, depuis la réforme de 2012 des Taxibus le nombre de voyages avait augmenté de 55%, passant de 45.000 à plus de 70.000. Vous admettiez, cependant, que le temps de trajet et la ponctualité étaient des points à travailler.

Compte tenu des règles actuelles, environ 15.000 personnes peuvent utiliser Taxibus. Or, la STIB constate que seuls 12% des utilisateurs sont inscrits. Vous aviez annoncé que cet aspect serait étudié en vue d’être améliorée lors de l’élaboration du contrat de gestion 2017.

Monsieur le Ministre, j’ai récemment rencontré des personnes à mobilité réduite. Leurs constats, spécifiquement en ce qui concerne le Taxibus sont mitigés. Or, l’intégration de la personne handicapée dans notre société se doit d’être prise en compte au maximum. Ce parlement et ce gouvernement ont d’ailleurs œuvré à plusieurs textes et plans d’action importants allant en ce sens au cours de cette législature. Nous pouvons nous en féliciter mais il est essentiel d’assurer un suivi régulier et minutieux des législations et outils mis en place.

Dès lors Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Concernant les conditions d’accès au Taxibus, le système de points  est-il pertinent par rapport aux besoins du transport ?  Une concertation avec le SPF affaires sociales, la STIB, la région  et les acteurs associatifs est-elle prévue. ?
• Quels sont les chiffres concernant le nombre de courses de Taxibus pour 2016, 2017 ? Avez-vous déjà des chiffres pour 2018 ?  Ces chiffres sont-ils en croissance ?
• Quelles sont les moyens de communication mis en œuvre afin de faire connaitre ce service au maximum de personnes concernées ?
• Qu’en est-il de la formation des chauffeurs concernant le transport des personnes en situation de handicap ? Cette   formation est-elle suffisante ?
• Avez-vous des informations concernant les plaintes enregistrées  concernant les Taxibus ? Sur quoi portent ces plaintes ? Quel suivi en est donné ?
• 12 minibus seraient utilisés exclusivement dans le cadre du service Taxibus. Cependant, leur nombre n’a pas évolué depuis leur  mise en service en 2014 ? Avez-vous évalué la pertinence d’augmenter leur nombre ?
• La STIB délègue une partie de ces missions. Elle a un contrat de délégation de ce service avec deux centrales de taxis bruxellois, comme le prévoit la décision du gouvernement du 19/7/2012.  Une centrale est les Taxis verts. Quelle est l’autre centrale ?
• Combien de taxis sont affectés au transport des personnes en situation de handicap ? Combien d’entre eux sont réellement opérationnels ?
• Tous les Taxibus sont-ils adaptés au transport des Personnes en situation de handicap ?
• Qu’en est-il des normes des véhicules être utilisés comme taxi PMR ?
• Une réflexion est-elle menée quant à l’élargissement des possibilités de faire appel à des Taxi bus les dimanches et jours  fériés ou encore plus tardivement le soir ?
• Qu’en est-il du plan de gestion de la STIB, renégocié en 2017 et dont l’élaboration allait tenter d’améliorer, selon vos dires, la disponibilité, les temps de trajet, la ponctualité et la fréquentation des Taxibus aux personnes handicapées ?

Séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois du 19 septembre 2018Intervention de Fatoumata Sidibé dans le cadre du débat sur les violences faites aux femmes – La réponse est disponible ici
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Je tiens à remercier mes collègues d’avoir déposé ces interpellations au sujet de la problématique qui me tient particulièrement à coeur. Pour ma part, j’aimerais encore ajouter quelques questions complémentaires à celles qui ont déjà été posées.Tout d’abord, je souhaiterais savoir où en est la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul pour la prévention et l’élimination des violences envers les femmes et des violences domestiques ? Pourriez-vous nous présenter brièvement les différentes initiatives que le Collège de la COCOF a prises au cours de cette législature en vue d’appliquer cette convention du Conseil de l’Europe ? L’Etat belge a-t-il déjà transmis son rapport aux experts chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ce rapport ?
Concernant la problématique des mariages forcés évoquée et sur laquelle je reviens régulièrement, je suis heureuse que  grâce à ma pugnacité qu’un jeudi de l’hémicycle a  été organisé sur le sujet en mars de cette année et que dans la foulée, des auditions ont été organisées avec le secteur associatif en commission des affaires sociales. Les travaux ne sont d’ailleurs pas terminés et des recommandations plus concrètes vont sans doute être formulées. Il est évident que les questions de l’hébergement spécifique, des formations, du dépôt de plainte, de la coordination entre les différentes structures restent une demande constante.
S’agissant ensuite des Family Justice Centres, je me joins aux remarques formulées par ma collègue S. Susskind. Les Family Justice Centres ont fréquemment recours à la médiation, ce qui est évidemment contraire au prescrit de la Convention d’Istanbul. Tous les acteurs issus du monde associatif s’accordent à considérer que la médiation ne constitue, en aucun cas, une procédure appropriée pour traiter les cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il est inutile de rappeler que l’objectif de la lutte contre les violences envers les femmes n’est pas d’aplanir les différends, comme s’il s’agissait de simples querelles de voisinage. L’objectif de cette politique est plutôt de prévenir les violences, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs de ces violences.
Par ailleurs, je voudrais vous interroger au sujet de l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pourriez-vous nous fournir une estimation du nombre de femmes victimes de violences intrafamiliales actuellement hébergées au sein des maisons d’accueil de la Région de Bruxelles-Capitale ? Pouvez-vous nous confirmer que la deuxième maison d’accueil exclusivement réservée aux victimes de violences conjugales qui a été inaugurée fin 2016 est déjà complètement saturée ? Madame la Ministre, vous nous avez également annoncé qu’une nouvelle maison d’accueil spécialisée dans l’accueil des familles monoparentales devrait ouvrir ses portes dans le courant de l’automne 2018. Cette nouvelle structure pourra héberger non seulement des femmes victimes de violences, mais aussi leurs enfants. Quand cette nouvelle maison d’accueil ouvrira-t-elle ses portes ? Combien de familles monoparentales pourront-elles y être hébergées ? Le Collège de la COCOF a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, de nouvelles initiatives afin d’accroître le nombre de places destinées aux victimes de violences conjugales au sein des structures d’accueil ? Combien de femmes victimes de violences intrafamiliales ont-elles pu bénéficier du suivi post-hébergement assuré par les maisons d’accueil ? Bien entendu, les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter d’offrir à ces femmes une place en maison d’accueil ; le véritable objectif est de leur garantir l’accès à un logement durable afin qu’elles puissent prendre un nouveau départ dans la vie. C’est la raison pour laquelle, avec votre double casquette de Ministre de l’Action Sociale et de Ministre du Logement, vous avez décidé de favoriser l’accès de ce public spécifique au logement social en insérant une nouvelle disposition dans l’arrêté locatif du 26 septembre  1996. Ainsi, l’article 36 dudit arrêté prévoit désormais que chaque SISP doit conclure avec des structures d’accueil agréées une (ou plusieurs) convention(s) d’attribution prioritaire de logements portant sur un quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Près de trois ans après l’entrée en vigueur de cette disposition, quel bilan dressez-vous de ce quota d’attribution prioritaire de logements ? Combien de logements sociaux ont-ils été attribués à des femmes victimes de violences conjugales en 2016, 2017 et 2018 ?

Enfin, je souhaiterais évoquer les actions de sensibilisation à la problématique des violences envers les femmes. Madame la Ministre, avez-vous procédé à une évaluation de la campagne « Fred et Alice » ? Cette campagne a-t-elle atteint ses objectifs ? Je voudrais aussi savoir si le Collège de la COCOF a prévu de lancer une nouvelle campagne de sensibilisation à l’occasion de la journée internationale sur l’élimination des violences envers les femmes, le 25 novembre prochain ? Dans l’affirmative, quel budget le Collège de la COCOF a-t-il débloqué afin de financer cette campagne ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi consisteront les différentes actions de sensibilisation ? Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, à plusieurs reprises, lors de précédents débats parlementaires, je pense que devrions repenser l’esprit de ces campagnes de sensibilisation. Selon moi, nous devrions cesser de diffuser systématiquement des spots télévisés présentant une image victimaire d’une femme battue ayant un œil au beurre noir. Il pourrait être intéressant de donner une image plus positive en retraçant la trajectoire de femmes ayant subi des violences conjugales, qui ont réussi à s’en sortir et qui mènent aujourd’hui une vie normale. Cela me paraît essentiel, car les femmes victimes de violences intrafamiliales ont souvent l’impression qu’elles ne pourront jamais se reconstruire et prendre un nouveau départ dans la vie. Elles sont pourtant nombreuses à y être parvenues et constituent un exemple extraordinaire pour toutes celles qui peinent et s’imaginent que c’est impossible. Selon moi, il faudrait donc montrer une image positive de résistante, et pas uniquement de victime.

Merci d’avance pour vos réponses.

Question écrite de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie.
Concerne : Les dernières statistiques relatives aux mutations dans les logements sociauxMadame la ministre,
Lorsque je vous avais interpellée en mars dernier au sujet des mutations dans les logements sociaux, je vous avais demandé si vous pouviez nous communiquer les statistiques relatives au nombre de mutations opérées par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) au cours de l’année 2017, et si vous pouviez nous présenter les plans de mutation élaborés par les différentes SISP pour l’année 2018. Vous m’aviez alors répondu que vous ne disposiez pas encore des chiffres relatifs aux mutations réalisées en 2017. Vous aviez ajouté que vous ne pouviez pas non plus nous décrire le contenu des plans de mutation introduits par les SISP pour l’année 2018, car ceux-ci n’avaient pas encore été soumis au gouvernement. Plusieurs mois s’étant écoulés depuis lors, je suppose que vous êtes désormais en mesure de me fournir l’ensemble des informations que je vous avais demandées. Je me permets donc de vous réinterroger afin que vous puissiez me transmettre les renseignements sollicités.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

• D’après les statistiques sectorielles relatives à l’année 2017, quel était le pourcentage de logements adaptés à la composition des ménages dans le parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quel était le pourcentage de logements dits sous-adaptés (logements trop petits par rapport à la composition des ménages qui les occupent) ? Quel était le pourcentage de logements dits sous-occupés (logements comprenant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages) ? Quel était le pourcentage de logements dits suradaptés (logements présentant au moins deux chambres excédentaires) ? Combien y avait-il de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc de logements sociaux de notre région ?
• Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations effectuées dans notre région en 2017 ? Combien y a-t-il eu de mutations vers des logements plus grands ? Combien y a-t-il eu de mutations vers des logements plus petits ? En 2017, combien y a-t-il eu de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires sociaux ? Combien y a-t-il eu de mutations contraignantes imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2017 ? Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?
• Les 16 SISP ont-elles toutes transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage annuel de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ? Pouvez-vous nous communiquer les taux annuels de mutation définis par les différentes SISP? Pouvez-vous également nous indiquer le nombre de mutations que les SISP s’engagent à opérer en 2018 ?

D’avance, je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses.

Fatoumata Sidibé, le 30 juillet 2018

3 avril 2018 : PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à l’ouverture d’un musée de l’immigration en Région bruxelloise
(déposée par Mme Fatoumata SIDIBÉ (F))