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Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi

Parlement bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle – avril 2018
Concerne : Les structures d’accueil pour les enfants de demandeurs d’emploi. La réponse est disponible ici.Monsieur le Ministre,
Avoir un enfant est encore trop souvent un obstacle réel pour décrocher un emploi. En effet, se rendre à un entretien d’embauche avec un conseiller et faire garder son enfant peut être un problème. Le manque criant de places d’accueil mais aussi le coût élevé de la garde d’enfants et des structures d’accueil extrascolaires sont une réalité qui pénalise de nombreuses femmes dans leur recherche d’une formation ou d’un emploi. Dans certains quartiers, le taux de chômage est très élevé et ce, pour différentes raisons. Le taux d’emploi est également plus faible dans les familles monoparentales. A Bruxelles on dénombre 60.394 familles monoparentales dont 86% des mères. Et seulement 43% de celles-ci sont salariées ou indépendantes.
Cependant, depuis 25 ans, Actiris a développé un réseau de plusieurs structures d’accueil flexibles mettant à disposition des places pour les enfants de 0 à 3 ans des demandeurs d’emploi. Ces structures d’accueil proposent différents modes d’accueil dont la halte-garderie qui permet de déposer son enfant uniquement pour quelques heures et puis il y a la crèche classique. Pour ce service, les parents peuvent y mettre leur enfant toute la journée. Par ailleurs, Actiris a développé des partenariats avec d’autres structures d’accueil.
Néanmoins, il apparait que ces structures d’accueil ne soient pas suffisantes et qu’il n’est pas automatiquement renseigné aux demandeurs d’emploi concerné qu’ils peuvent bénéficier de ces structures d’accueil.
A ce titre, je souhaiterais également vous faire part d’un écho que j’ai eu par le biais l’une de mes connaissances inscrite comme demandeuse d’emploi, et qui a reçu en juillet dernier, une convocation pour un entretien afin d’établir un projet professionnel. Sur la convocation, il était mentionné que « la présence d’enfants n’est pas autorisée durant l’entretien. » Cette connaissance en fut très choquée d’autant plus qu’on ne lui a même pas proposé de s’adresser aux structures d’accueil Actiris.
Monsieur la Ministre, mes questions sont les suivantes :
 Combien y-a-t-il de structures d’accueil chez Actiris ? Quelle est la capacité d’accueil ? Des nouvelles places ont-elles été ouvertes en 2017 ? Est-il prévu d’en ouvrir en 2018 ?
 Quelles sont les structures d’accueil dites « partenaires » d’Actiris ? Comment sont-elles sélectionnées ? Peut-on avoir la liste ?
 Quelle est la durée des conventions de partenariats ? Une évaluation annuelle est-elle prévue ? Combien de places sont réservées ou occupées par les demandeurs d’emploi ? Quelles sont les critères d’obtention d’une place en structure d’accueil ?
 De manière générale, y a-t-il des listes d’attente ? Si oui, combien des personnes sont en attente d’une place ?
 Qu’en est-il des possibilités de garde proposées aux mères qui ont décroché un travail et n’ont pas encore trouvé de crèche ?
 Quel est le profil des femmes faisant appel aux services des structures d’accueil ?
 Pourriez-vous nous indiquer par quel biais les chercheurs d’emploi sont informés de l’existence de ces  structures d’accueil ?

Les toilettes neutres pour les personnes transgenres

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de l’Egalité des Chances. La réponse est disponible en cliquant ici.
Concerne : Les toilettes neutres pour les personnes transgenres – 7 mai 2018Madame la Ministre,
En Belgique, les personnes transgenres sont encore aujourd’hui confrontées aux violences, au harcèlement, aux agressions verbales et physiques, aux discriminations dans de nombreux domaines, notamment de la santé, du logement, de l’emploi.
Il est un domaine qui n’est pas suffisamment pris en compte : celui de l’utilisation des toilettes publiques.
Pour la plupart des personnes transgenres, aller aux toilettes est un acte compliqué. Elles se voient contraintes de faire un choix dichotomique : d’un côté, l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celle qui indique que l’on est un homme. Entre les deux, le corps balance.
En Flandre en 2015, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Égalité des chances, avait annoncé la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels. Mais c’est l’Université de Liège qui est précurseur en la matière. Sur demande d’étudiants transgenres, les premières toilettes neutres feront bientôt leur apparition. Neutre, c’est l’adjectif donné aux toilettes non classées dans les catégories « hommes » et « femmes ».
Je vous ai déjà interrogé sur ce sujet en 2016 et vous répondiez que l’installation de toilettes neutres peut être stigmatisante pour les personnes transgenres qui doivent, au contraire, pouvoir en toutes circonstances utiliser les toilettes qui correspondent à l’identité de genre qu’elles souhaitent adopter.
Il est plus important disiez-vous de travailler plus largement à la sensibilisation de la population. Cependant le projet de l’université de Liège semble être accueilli comme une avancée considérable et un symbole fort pour les jeunes étudiant (e)s transgenres.
Cela pose aussi la question des toilettes neutres dans l’espace public, les bâtiments officiels et autres lieux publics et ce, tant par les pouvoirs régionaux que communaux.
La création de toilettes neutres, n’est pas neutre. Ce serait une avancée dans l’évolution des mentalités, l’acceptation de l’autre, la déconstruction des rôles sociaux attribués aux genres.
Je rappelle qu’à mon initiative, en 2016, notre Parlement votait une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité. Notre Région de Bruxelles s’est engagée d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
– Avez-vous contacté les associations de terrain pour connaitre leur position concernant l’installation de toilettes publiques neutres ?
– Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres dans les bâtiments officiels et lieux publics ?
– En matière de compétences régionales, quelles avancées récentes ont-elles été obtenues en matière de droits des personnes transgenres ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses

L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé,  députée bruxelloise DéFI à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse et disponible ici.
Concerne : L’étude concernant les femmes et filles victimes de mutilations génitales féminines Nous manquions de chiffres actualisés en matière de prévalence des mutilations génitales féminines (MGF) en Belgique.  La récente étude menée par le Gams pour le compte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Service public fédéral (SPF) Santé publique nous donne une estimation pour 2018 : 17.273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et 8.644 sont intactes, mais courent le risque de l’être.  Ce sont des chiffres à mettre en lien avec ceux de 2007 et 2012, qui recensaient 13.112 femmes très probablement excisées et 4.084 à risque. L’augmentation est significative, mais sans surprise pour le secteur et pour moi, qui suis implantée dans les communautés dont ressortent ces personnes. Il ressort de ma connaissance du terrain et de mes contacts avec certaines communautés concernées que de nouvelles populations sont arrivées en Belgique et proviennent de pays ou l’excision est pratiquée. J’ai déjà exprimé ces craintes dans plusieurs interpellations. Les associations spécialisées ne semblent pas étonnées par ces informations. L’étude confirme que l’augmentation du nombre de femmes probablement déjà excisées s’explique par le fait qu’elles sont originaires d’Indonésie (23% d’augmentation), ainsi que par l’arrivée depuis 2012 de primo-arrivantes venant de Guinée (51% d’augmentation) et de Somalie (36% d’augmentation). Les autres pays d’origine de primo-arrivantes sont l’Irak (7% d’augmentation), ainsi que des pays de la Corne de l’Afrique (Égypte, Djibouti, Éthiopie et Érythrée), la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone et le Burkina Faso. J’ai aussi de nombreux contacts avec des Ivoiriens et des Ivoiriennes, et beaucoup ignorent que l’excision est interdite en Belgique.
Pour les filles à risque, l’augmentation est due aux naissances en Belgique de filles nées de mères d’origine guinéenne, somalienne et indonésienne. Les autres pays concernés sont Djibouti, l’Égypte et la Sierra Leone, avec environ 2% d’augmentation pour chacun des pays.
La Région de Bruxelles-Capitale, la province d’Anvers et la province de Liège accueillent le plus de filles et de femmes concernées. La Flandre est la Région qui accueille le plus de personnes, avec 11.000 filles et femmes excisées ou risquant de l’être, contre 8.000 en Région bruxelloise et 5.500 en Région wallonne.
Un autre élément inquiétant est apparu, avec la publication, le 5 mars 2018, d’un article de la revue médicale en ligne MediQuality intitulé “Des mutilations génitales féminines sont également pratiquées par des médecins dans notre pays”. On se doute bien que le temps des vacances est le temps des couteaux, mais la piste de Londres que j’avais déjà avancée semble se préciser. C’est une destination prisée parce que, semble-t-il, des cliniques privées et des médecins privés y pratiqueraient l’excision.
L’article avance – et c’est un coup de poing dans le ventre – que sous couvert de correction vaginale, des médecins pratiqueraient l’excision sunnite, consistant en l’ablation du capuchon du clitoris, dans notre pays. Selon ces médecins, il ne s’agirait pas d’une clitoridectomie et cet acte ne violerait donc pas la loi.
L’article mentionne aussi comme justification que c’est pour venir en aide aux personnes en détresse et leur éviter ainsi la pratique cruelle de la lame de rasoir ou de la table de cuisine que ces interventions seraient pratiquées. Il nous apprend également qu’il n’est pas donné suite aux demandes des mères qui exigent une mutilation complète impliquant l’ablation complète ou partielle du clitoris, et parfois aussi des petites lèvres, car ce ne serait pas éthique, et donc contraire à la déontologie.
Il est assez terrifiant et révoltant de se dire qu’ici, les filles ne sont pas forcément à l’abri. Il n’y a pas d’excisions minimalistes et, au nom d’un certain “relativisme culturel” – que je nomme personnellement “racisme à rebours” -, on renvoie parfois certaines filles et femmes à des traditions violant leurs droits les plus élémentaires.
Pour preuve, en 2016, dans un article du Journal of Medical Ethics, deux gynécologues américains avaient même émis l’idée horrible de légaliser l’excision minimaliste afin de pallier le “manque de sensibilité culturelle de l’Occident et de respecter certaines obligations culturelles et religieuses sans mettre en danger la santé et le fonctionnement des organes génitaux des femmes”.
Concernant l’article de MediQuality, il n’y a pas de fumée sans feu. Ainsi, une enquête sérieuse devrait être menée au sujet de ces soupçons d’excisions minimalistes. Il faut passer à la vitesse supérieure et renforcer la vigilance en matière de prévention et de protection des filles encourant des risques de mutilations génitales. Il faut intensifier les formations des intervenants médicaux et sociaux, car le phénomène reste méconnu. II faut par ailleurs soutenir davantage le monde associatif en matière de sensibilisation, d’information et de prévention. En effet, si certaines personnes minimisent la portée de la loi, d’autres ignorent ou feignent d’ignorer que les MGF sont interdites en Belgique. Il faut donc intensifier la prévention et mettre en place des mécanismes de détection des risques.
En matière de prévention auprès des familles des fillettes exposées, je me réjouis du projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), visant à sensibiliser, dans les locaux de l’ONE, les mères issues des pays à risque via des animatrices communautaires. Ce n’est cependant pas suffisant.
Une mesure prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) existe déjà à petite échelle. En matière d’asile, sur la base d’un risque d’excision, le statut de réfugié en Belgique peut être reconnu à une fillette intacte et à sa famille.
Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de prévention. La personne responsable, ou les personnes responsables, signent un engagement sur l’honneur et s’engagent chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que la petite fille est intacte.
Certains pays européens ont rendu un contrôle médical obligatoire avant et après les voyages en cas de risque d’excision, mais aussi lors des visites médicales scolaires. L’étude montre que les besoins de prévention et de prise en charge médico-sociale sont très importants en Belgique.
Au vu des éléments de l’étude et des soupçons avancés par cette revue médicale en ligne, j’aimerais savoir si une concertation est prévue entre les secteurs concernés sur le renforcement des moyens de prévention des MGF.
La question de l’examen des organes génitaux externes comme moyen de prévention et/ou d’identification de violences sexuelles et de MGF est-elle à l’ordre du jour ? Dans ses recommandations, l’étude préconise qu’un séminaire réunissant des experts nationaux et européens (éthique, pédiatrie, médecine légale, droits de l’enfant, services de prévention de la petite enfance, médecine scolaire) soit organisé afin d’analyser la place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des filles à risque et de décider de manière concertée quelle sera l’approche choisie par la Belgique.

  • Des contacts ont-ils été pris avec d’autres pays européens concernant l’obligation de procéder à un examen régulier des petites filles exposées ou qui partent et reviennent de vacances ?
  • Quelle concertation y a-t-il avec les différents niveaux de pouvoir pour avancer conjointement sur ce dossier ? En effet, une décision doit valoir pour l’ensemble du pays sinon les familles qui déménagent risquent de ne pas bénéficier de suivi.
  • Est-il envisageable que cette concertation soit menée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), compétent pour le suivi de l’application du plan d’action national (PAN) relatif au violences, et également mandaté pour réunir les administrations et cabinets des différentes entités fédérées ?
  • Qu’en est-il des campagnes d’information à large échelle ? Le milieu associatif ne parvient pas à toucher tous les milieux et certains ignorent, ou feignent d’ignorer, l’interdiction légale de l’excision en Belgique. Il faut le leur rappeler et insister. Certaines femmes ne savent même pas qu’elles ont été excisées. Il est nécessaire d’utiliser les canaux classiques comme la télévision et la radio et il faut diffuser l’information dans les hôpitaux et les centres médicaux. Il faut aussi faire connaître les deux nouveaux centres.

La prévention, la prise en charge et l’hébergement des victimes en situation de mariages forcés.

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé, députée DéFI, à Mme Céline Fremault, ministre en charge de l’Action sociale et de la Famille – 4 mai 2018. La réponse est disponible ici.
Concerne : la prévention, la prise en charge et l’hébergement des victimes en situation de mariages forcés. Je reviens vers vous avec un sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui a déjà fait l’objet de nombreuses interpellations.
Au mois de mars, le Parlement francophone bruxellois a organisé un Jeudi de l’hémicycle sur le thème des mariages forcés et des violences liées à l’honneur. À cette occasion, plusieurs associations, experts et membres de la police ont pris la parole pour exposer en détail les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien. J’ai déjà eu l’occasion de relayer certaines d’entre elles.
J’aimerais faire le point avec vous sur cette question. Je connais votre engagement en la matière, mais au vu des remarques du secteur, j’aimerais que vous m’indiquiez les moyens que vous envisagez de mettre en place pour renforcer la prévention et la prise en charge des victimes. Les chiffres sont là : depuis que la plage horaire du Réseau mariage et migration a été élargie, le nombre d’appels a doublé entre 2016 et 2017, pour atteindre environ 60.000. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Lors de cette matinée, la coordinatrice de la Plate-forme liégeoise contre les mariages forcés et les violences liées à l’honneur a indiqué que depuis 2012, 130 personnes, la plupart mineures, auraient été accompagnées. Cette plate-forme travaille évidemment dans un cadre bien spécifique, avec des victimes, souvent jeunes, de violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles.
Nous connaissons les chiffres communiqués par l’inspectrice principale de la section famille et jeunesse de la zone de police Bruxelles-Nord. Entre 2010 et fin 2013, les services de police ont enregistré 56 cas, dont neuf à Mons, cinq à dix à Gand et un peu moins de dix en Région bruxelloise. Beaucoup de victimes sont des mineures en danger.
Parmi les points mis en exergue figure la question de la formation des professionnels du secteur. De nombreuses avancées ont bien sûr été réalisées en la matière mais il reste beaucoup de travail à faire pour familiariser les professionnels des différents secteurs avec la prévention, la détection, les besoins des victimes et la victimisation secondaire.
Les différents intervenants issus des secteurs de la médecine, de la petite enfance et de l’assistance sociale ont fait part de l’insuffisance de leur formation dans ce domaine. Pourtant, ils sont confrontés à des situations où des mariages forcés pourraient être détectés. Ce manque de formation peut mener à une prise en charge inadéquate et les victimes de mariages forcés se retrouver livrées à elles-mêmes.
Soulignons que la plupart des mariages forcés surviennent à la fin des études secondaires, lorsque les jeunes filles ont entre 13 et 18 ans. Il y a une dizaine d’années déjà, le monde de l’enseignement faisait état de disparitions de jeunes filles, victimes de mariages forcés, d’absences et de situations difficiles au niveau psychologique. Il est donc important de sensibiliser aussi le monde de l’enseignement. Souvent, le temps des vacances sert à programmer de pareils mariages. Il est donc urgent d’agir.
En ce qui concerne les différences violences évoquées, une certaine méconnaissance mais aussi le relativisme culturel poussent quelques intervenants à évoquer la culture, la tradition et la religion pour s’abstenir d’agir. Les formations sont donc vraiment importantes à cet égard.
Il est vrai que le Réseau mariage et migration effectue un travail extraordinaire en dispensant des formations.
Mais, selon ses propres dires, cette initiative est loin d’être suffisante. Selon lui, il faudrait former correctement l’ensemble des acteurs confrontés à cette problématique.
La question de l’hébergement spécifique est un autre point important qui a été souligné. Les victimes sont confrontées à un moment ou à un autre à cette question de l’hébergement, et en particulier à la pénurie d’hébergements. Bien souvent, les structures existantes sont prioritairement destinées à un public de femmes victimes de violences intrafamiliales.
La pénurie est réelle, bien sûr, mais souvent, les conditions d’accès sont également difficiles. De nombreuses négociations sont organisées à Bruxelles ou en Wallonie – où les victimes sont régulièrement envoyées -, ce qui accroît le stress que les victimes et le monde associatif ont déjà du mal à gérer.
En outre, les maisons d’accueil ne sont pas toujours adaptées à un public de jeunes filles qui ne se reconnaissent pas dans ces lieux, sur le plan des horaires ou de la discipline. Il est donc important qu’elles puissent être accompagnées à un moment de leur vie où elles se trouvent dans des situations de rupture familiale très dures à vivre.
La nécessité de déposer plainte pour accéder aux hébergements est une autre question abordée. Cette condition, parfois sine qua non, est très contraignante pour des victimes qui sont déjà traumatisées psychologiquement et qui n’ont pas forcément envie de porter plainte contre leur famille. Ce qu’elles veulent, c’est que la violence s’arrête. Elles ont également peur des représailles. Le procès-verbal parfois exigé est vraiment une contrainte très forte. Souvent, il est indispensable, notamment dans le cas des mineurs, pour que les associations interviennent de manière appropriée.
Le secteur demande un hébergement spécifique pour ces victimes. En 2010, j’avais déposé une proposition de résolution en la matière, qui avait été jugée prématurée. Il avait été demandé de laisser le plan mis en place se poursuivre, d’effectuer une évaluation et d’attendre que le secteur prenne position sur le sujet. Il l’a désormais fait sans ambiguïté.
Vous connaissez toutes ces difficultés. Bien sûr, la Région a signé la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cet instrument juridiquement contraignant est doté d’un mécanisme de suivi, mais également de protection et de poursuite des auteurs.  Le gouvernement n’a pas attendu la ratification de cette convention pour avancer. La lecture des différents plans d’action national et intrafrancophone indique bien que de nombreux aspects ont déjà été mis en conformité. Il reste néanmoins du chemin à parcourir. Ce texte demande aux États membres de prendre des mesures efficaces contre ces formes de violence.
Prochainement, la Belgique sera amenée à rédiger un rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Le milieu associatif a mis en évidence certains points, notamment la question des mineurs qui n’est pas de votre compétence mais est assez sensible.
La question de la non-reconnaissance des mariages forcés dans le cadre des demandes d’asile est également un élément important : parfois, les maisons d’accueil sont confrontées à des femmes sans papiers demandant l’asile, n’osant pas porter plainte de peur d’être dénoncées ou arrêtées et ne bénéficiant pas toujours d’un accès à des refuges, faute d’argent. Il arrive toutefois que le monde associatif prenne en charge ces victimes malgré les coûts d’hébergement.
De nombreuses avancées ont été obtenues, mais la politique en la matière doit être davantage concertée pour pouvoir mieux tenir compte des réalités du terrain.

Mme la ministre, je connais votre engagement en la matière. Compte tenu des remarques du secteur, je voudrais connaître les moyens que vous comptez déployer pour renforcer la prévention, ainsi que la prise en charge et l’accompagnement des victimes.
Pourriez-vous également me dresser un inventaire des actions entreprises afin de satisfaire aux exigences de la Convention d’Istanbul, dans les limites de vos compétences ?
La question de l’hébergement reste cruciale. Malgré des moyens que nous savons limités, une autre maison d’accueil a vu le jour et les choses paraissent donc progresser. Néanmoins, je voudrais savoir si, à moyen et long terme, la possibilité de créer de nouvelles places d’accueil spécifiques pour les victimes de mariages forcés existe. Est-ce envisageable et est-ce sur la table des discussions ?
Enfin, des pistes sont-elles envisagées pour améliorer la qualité, l’offre et la régularité des formations déjà dispensées aux acteurs de terrain ?

Les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

Parlement bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement. La réponse est disponible ici.
Concerne : les mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public –  8 mars 2018Madame la ministre, chers collègues,
Notre région est aujourd’hui confrontée à un important déficit de logements sociaux, qu’elle mettra probablement beaucoup de temps à résorber. D’après les derniers chiffres, environ 44 000 ménages sont en attente d’un logement social en région bruxelloise et les délais d’attente peuvent durer plusieurs années. Dans ce contexte marqué par une pénurie de logements sociaux (et singulièrement de logements de grande taille), les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en oeuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages. Or, les statistiques révèlent qu’en région bruxelloise, un nombre considérable de locataires occupent des logements sociaux présentant une ou plusieurs chambre(s) excédentaire(s) par rapport à la composition actuelle de leur ménage. Il s’agit souvent de personnes relativement âgées qui continuent à habiter dans un logement comptant au moins trois chambres, alors que leurs enfants ont grandi et ont quitté le domicile familial depuis plusieurs années. Lorsqu’une SISP constate qu’un bien est trop grand par rapport aux besoins réels du ménage, elle a la possibilité, et parfois même l’obligation, de procéder à une mutation, opération qui consiste à déménager des locataires d’un bien inadapté vers un bien adapté à la composition de leur foyer. En 2013, 2014 et 2015, d’importantes modifications législatives et règlementaires ont été apportées au régime des mutations.
Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à deux reprises (en avril 2016 et en janvier 2017) au sujet des nouvelles règles applicables en matière de mutations, et je souhaiterais à nouveau vous interroger sur cette question afin que vous puissiez faire le point sur l’évolution du nombre de mutations au cours des dernières années.

Madame la ministre, mes premières questions sont les suivantes :

  •  Combien y a-t-il actuellement de chambres inoccupées dans l’ensemble du parc des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale ? Combien y a-t-il de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire par rapport à la composition des ménages ? Combien y a-t-il de logements dits suradaptés présentant au moins deux chambres excédentaires ?
  • Pouvez-vous nous indiquer le nombre de mutations enregistrées dans notre région en 2016 et en 2017 ? Quel est le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires ? Quel est le nombre de mutations obligatoires imposées par les SISP ? Pouvez-vous nous fournir un relevé du nombre de mutations enregistrées dans chacune des SISP en 2016 et en 2017 ? Observe-t-on des variations importantes du taux de mutation d’une société à l’autre ? Le processus de fusion des SISP a-t-il eu un impact sur leur politique en matière de mutation ? Les SISP ont-elles déjà transmis à la SLRB leur plan annuel de mutation pour l’année 2018 ? Les SISP ont-elles déjà communiqué au gouvernement leurs propositions de pourcentage de mutations pour l’année 2018 ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il validé ces propositions ?

Au cours des dernières années, plusieurs rapports ont démontré qu’il y avait un nombre considérable de chambres inoccupées dans le parc des logements sociaux bruxellois. Lors d’une conférence organisée ce vendredi 26 janvier 2018, la SLRB a communiqué les dernières statistiques relatives au pourcentage de logements adaptés en région bruxelloise. D’après ses chiffres, 59 % seulement des logements sociaux gérés par les SISP peuvent être considérés comme étant adaptés à la composition actuelle des ménages qui les occupent. En d’autres termes, 41 % des biens du parc locatif social (soit environ 16 000 logements) s’avèrent être inadaptés aux besoins réels de leurs locataires. Il apparaît que le pourcentage de logements inadaptés varie sensiblement d’une société à l’autre, allant de 29 % à 57 %. Sans surprise, les SISP qui présentent les taux de logements inadaptés les plus importants se caractérisent par un patrimoine composé majoritairement de grands logements, à savoir des maisons unifamiliales et des appartements comptant au moins trois chambres. Toujours selon les statistiques communiquées par la SLRB, près de 40 % des logements qui comprennent au moins trois chambres sont sous-occupés, et parmi ceux-ci, environ 20 % sont suradaptés, ce qui signifie qu’ils présentent au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du ménage. Madame la ministre, ces chiffres interpellants viennent compléter ceux que vous nous aviez déjà présentés en avril 2016 lors d’un débat en commission du logement. Vous nous aviez alors indiqué qu’en 2015, le nombre de logements sous-occupés présentant une chambre excédentaire s’élevait à 6 775 unités. D’après vos informations, le nombre de logements suradaptés (comptant au moins deux chambres excédentaires) atteignait, quant à lui, 2 117 unités (soit 6 % du parc locatif social), mais 1 175 des locataires occupant ces biens étaient dispensés des mesures de mutation obligatoire, puisqu’ils étaient âgés de plus de 70 ans. Cela réduisait donc le nombre potentiel de mutations contraignantes à 942 unités.
Bien que plusieurs milliers de logements soient sous-occupés, le nombre de mutations enregistrées en région bruxelloise demeure relativement faible. Vous nous aviez, en effet, annoncé que 2015 avait été un « mauvais cru » avec seulement 492 mutations parmi lesquelles on ne dénombrait que 36 mutations contraignantes (chiffre à mettre en relation avec les 942 logements susceptibles de faire l’objet d’une mutation obligatoire). Vous aviez toutefois tenu à nous rassurer, en soulignant que cette « contre-performance » de 2015 s’expliquait, en partie, par le processus de fusion des SISP. Etant donné qu’en 2015, les SISP avaient dû se concentrer principalement sur leur fusion et sur leur réorganisation, elles avaient en quelque sorte gelé leur politique de mutation. Vous pensiez qu’une fois achevé le processus de fusion, les 16 sociétés pourraient élaborer des stratégies ambitieuses en matière de mutation. Par ailleurs, vous nous aviez rappelé que les SISP étaient désormais tenues d’élaborer un plan annuel de mutation et de communiquer au gouvernement le pourcentage annuel de mutations qu’elles s’engagent à opérer. En principe, ces éléments devraient permettre d’améliorer la planification des mutations.
Madame la ministre, je souhaiterais aussi évoquer les nombreux problèmes auxquels les SISP sont confrontées, lorsqu’elles tentent de procéder à des mutations. Tout d’abord, les SISP doivent tenir compte de la réalité du stock de logements disponibles. Dans la grande majorité des cas, les mutations consistent à faire déménager des locataires qui occupent un logement devenu trop grand par rapport à la composition de leur ménage vers un logement de plus petite taille. Or, on sait que dans le parc des logements sociaux, on ne retrouve qu’un faible pourcentage de petits logements (studios ou appartements comptant une seule chambre). Par conséquent, certaines SISP doivent renoncer à opérer des mutations, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles dans leur parc.
Il importe également de rappeler que lorsqu’une SISP recherche un logement adapté en vue de procéder à une mutation, elle est soumise à une contrainte spatiale imposée par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement. Elle doit proposer un logement situé dans la même commune ou dans un rayon de cinq kilomètres, ce qui restreint évidemment sa marge de manoeuvre. Ce problème se pose avec encore plus d’acuité depuis la fusion des SISP. En effet, ces dernières gèrent aujourd’hui des parcs de logements plus importants, mais aussi plus dispersés sur le plan géographique. Il y a, dès lors, lieu de s’interroger sur le fait de savoir si ce critère du rayon de cinq kilomètres demeure pertinent et réaliste.
A ces difficultés liées à la réalité du stock de logements disponibles, viennent parfois s’ajouter des obstacles financiers. Les logements libérés à la faveur des mutations doivent souvent faire l’objet de rénovations lourdes avant de pouvoir être remis en location. Or, les SISP ne sont pas toujours en mesure de dégager immédiatement les budgets destinés à financer ces travaux de rénovation, avec cette conséquence que les logements libérés sont susceptibles de rester inoccupés pendant une période relativement longue. En d’autres termes, les mutations ont parfois pour effet d’accroître le taux de logements inoccupés, ce qui est évidemment contre-productif. En outre, cette hausse du pourcentage de logements inoccupés a un impact négatif sur les recettes des SISP du fait de la perte de certains loyers. Dans un autre ordre d’idées, j’attire votre attention sur le fait que certaines SISP ont mis en place des mesures d’accompagnement visant à inciter les locataires à accepter une mutation, mesures qui vont de la simple information à une intervention financière en cas de déménagement. Toutefois, les SISP ne bénéficient d’aucun soutien financier de la région en cette matière et doivent donc assumer seules le coût de ces mesures incitatives.
Enfin, le principal problème qui se pose en matière de mutation réside dans le fait que les SISP se heurtent parfois aux résistantes de certains locataires qui occupent un logement inadapté à la composition de leur ménage, mais qui refusent de déménager vers un logement plus adapté. D’un point de vue humain, ces résistances semblent tout à fait compréhensibles, dans la mesure où ces personnes sont profondément attachées à ce logement dans lequel elles ont passé une partie de leur vie et dans lequel elles ont éventuellement vu grandir leurs enfants. De plus, elles refusent généralement de quitter le quartier dans lequel elles ont construit leur vie sociale et/ou professionnelle. Pour ces diverses raisons, certains locataires ont malheureusement tendance à percevoir la mutation comme une sanction. Si les pouvoirs publics doivent se montrer compréhensifs vis-à-vis de ces locataires, il faut néanmoins expliquer à ces personnes que les mutations sont devenues plus que nécessaires compte tenu de la pénurie de logements sociaux de grande taille en région bruxelloise. Les SISP doivent faire preuve de pédagogie et expliquer aux locataires occupant un logement inadapté à la composition de leur ménage qu’ils ont pu bénéficier de la solidarité de la société, et qu’ils doivent, à leur tour, se montrer solidaires à l’égard d’autres familles qui sont en attente d’un logement social. Il importe aussi de rappeler à ces personnes que d’un point de vue financier, elles ont tout intérêt à déménager vers un logement de plus petite taille, puisque le loyer qu’elles devront payer sera sans doute nettement inférieur à leur loyer actuel. S’agissant de l’information et de l’accompagnement des locataires concernés par les mutations, je tiens d’ailleurs à saluer les différentes initiatives prises par les SISP qui ont soit organisé des séances d’information, soit envoyé des courriers explicatifs aux locataires, soit encore mobilisé leurs dispositifs d’accompagnement social.

Pour conclure, je voudrais émettre une suggestion. J’ai récemment appris qu’en France, il existait une bourse d’échange des logements sociaux en mutation. Grâce à ce système, les locataires peuvent choisir eux-mêmes le logement vers lequel ils devront déménager. Je crois qu’il serait opportun de mettre en place un système semblable en région bruxelloise. De nombreux locataires concernés par une procédure de mutation affirment qu’ils sont prêts à accepter un déménagement pour autant qu’ils puissent rester dans le même quartier. Il me revient que certains locataires ont demandé à déménager près de chez eux, en face de chez eux ou parfois même dans leur immeuble, et que la SISP leur avait répondu que leur tour n’était pas encore arrivé en termes de priorité. Selon moi, la piste d’une bourse d’échange des logements sociaux mériterait donc d’être explorée.

Madame la ministre, je souhaiterais encore vous poser les questions suivantes.

  • Sur base des informations dont vous disposez, pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont dû renoncer à opérer certaines mutations obligatoires, faute d’avoir trouvé des logements adaptés disponibles au sein de leur parc ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer combien de mutations ont ainsi été avortées ? La SLRB et les SISP vous ont-elles fait savoir que le fameux critère spatial des cinq kilomètres imposé par l’article 140-7° du Code bruxellois du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ?
  • Avez-vous réévalué, ou envisagez-vous de réévaluer, la pertinence de ce critère ? Avez-vous déjà envisagé la possibilité d’autoriser les mutations inter-SISP ?
    Avez-vous pris des dispositions afin d’éviter que les mutations aient pour conséquence d’accroître le taux de logements sociaux inoccupés ?
  • Le gouvernement a-t-il octroyé, ou envisage-t-il d’octroyer, aux SISP des moyens budgétaires spécifiques destinés à financer les mesures d’accompagnement qu’elles ont prises en vue d’inciter leurs locataires à accepter une mutation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Bientôt plus de noms de femmes dans l’espace public ? La proposition est lancée

Bientôt plus de noms de femmes dans l’espace public ? La proposition est lancée

https://bx1.be/news/bientot-plus-de-noms-de-femmes-lespace-public-proposition-lancee/

La députée bruxelloise Fatoumata Sidibé (DéFI) a fait une proposition de résolution afin que les femmes soient mieux représentées dans les noms de lieux dans l’espace public. Elle souhaite ainsi une meilleure égalité de l’espace public, pour permettre ainsi aux femmes d’être mieux représentées et de mieux se sentir dans cet espace.

Selon Fatoumata Sidibé, les noms des rues bruxelloises sont composées à près de 26% de noms d’hommes et à seulement 3,6% de noms de femmes. “L’espace public est calqué sur le modèle patriarcal”, explique la députée bruxelloise. “À différents niveaux de la vie politique, sociale, culturelle, sportive, artistique… les femmes sont bien plus faiblement représentées. (…) Loin de n’être qu’une sorte de reconnaissance symbolique, l’attribution de noms de femmes célèbres à des espaces publics est un acte politique”, confie-t-elle. “C’est important que les femmes aient leur pleine place dans l’espace public”.

Cela ne signifie toutefois pas que la Région bruxelloise aura un pouvoir contraignant pour changer le nom des rues, des édifices ou des arrêts de transports en commun à l’avenir. Le but est d’abord de lancer une étude pour connaître exactement la présence de noms féminins dans l’espace public, avant de créer une base de données de noms de femmes afin de permettre aux autorités locales de puiser dans cette base afin de féminiser à l’avenir les noms des rues ou artères. “Je pense que la conquête du pouvoir pour les femmes commencera par la conquête de l’espace public”, explique encore Fatoumata Sidibé.

La Ville de Bruxelles avait notamment lancé en 2017 une campagne visant la promotion des femmes via la toponymie de son espace public, alors que le canton de Genève, en Suisse, la ville de Nantes, en France, ou encore les villes belges de Namur et d’Anvers ont également voté des propositions visant à rendre les femmes plus visibles dans les noms des rues, des quartiers ou encore d’autres édifices publics.

Communiqué de presse du 8 mars 2018.

Communiqué de presse du 8 mars 2018. Fatoumata Fathy Sidibé Députée bruxelloise Droits des femmes

Fatoumata Sidibé propose de féminiser l’espace public.
En pleine lutte contre le harcèlement et le sexisme, toute l’Europe a porté un regard attentif à la condition féminine, et aux difficultés que les femmes rencontrent, avec, en arrière plan, une volonté d’appliquer pleinement le principe d’égalité.  Mais, la concrétisation du principe d’égalité ne passe pas uniquement par une égalité de salaires et de traitement, il s’agit de donner aux femmes plus de place dans l’espace public. Tout en continuant de lutter contre le harcèlement de rue, cette reconnaissance de la place des femmes doit se faire au sens large du terme, en attribuant désormais leur nom aux rues, places, bâtiments publics, stations de métros, gares, bus, trams, etc.  Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise DéFI et présidente de DéFI Femmes, a déposé une proposition de résolution en ce sens. Ce texte s’inscrit dans une dynamique européenne. De nombreuses villes ont déjà adopté des politiques volontaristes pour une féminisation de leurs espaces publics, tandis que la Belgique reste un mauvais élève. En effet, Bruxelles ne compte que 3,6% de noms de rues attribués aux  femmes, contre 26% pour les hommes !
L’espace public est genré et est encore calqué sur le système patriarcal qui confine les femmes dans la sphère privée, celle de la reproduction (activités domestiques, de soins, de reproduction), et réserve les actions des hommes dans la sphère publique et politique (activités de production). C’est aussi au nom du patriarcat que les femmes sont moins représentées dans la vie politique, économique, sociale, culturelle, sportive, artistique, etc.
Bien que les femmes soient les premières usagères des transports en commun « les noms de femmes ne courent pas les rues. Aujourd’hui, l’espace public reste  le terrain de jeu et de chasse des hommes. Le harcèlement de rue est là pour montrer aux femmes quelles n’ont rien à faire dehors. Les hommes sont les propriétaires de l’espace public, tandis que les femmes n’en sont que les locataires », affirme Fatoumata Sidibé.
C’est pourquoi, la députée a déposé une proposition de résolution visant à attribuer des noms de femmes dans l’espace public.
La proposition de résolution de Fatoumata Sidibé demande au gouvernement bruxellois de :
⇒ Mener une étude sur la présence des femmes dans l’espace public.
⇒ Confier à une instance le soin de proposer des noms de femmes.
⇒ Recommander aux autorités et aux communes la féminisation de l’espace public.Ainsi, l’élue amarante propose un véritable acte politique, avec la volonté de donner une meilleure visibilité et reconnaissance des femmes à travers la dénomination des espaces publics. « Après le slogan ‘ mon corps m’appartient’, un nouveau combat féministe  voit le jour : « la rue m’appartient aussi. La conquête du pouvoir passera aussi par la conquête de l’espace public ”, conclut Fatoumata Sidibé. #laruemappartientaussi
#8mars
#desruesetdesfemmes

Communiqué de presse 6 février 2018

Communiqué de presse : Journée internationale contre les mutilations génitales : il y a dans l’excision une dimension de « viol collectif » ! – 6 février 2018

Ce 6 février, Journée internationale contre les mutilations génitales, Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise DéFI et présidente de DéFI Femmes, rappelle qu’en dépit des avancées obtenues au niveau législatif et sur le terrain, le nombre de femmes et de filles ayant subi une mutilation sexuelle dans le monde augmente. Elles seraient aujourd’hui 200 millions dans une trentaine de pays d’Afrique et du Moyen-Orient. C’est 70 millions de plus par rapport à 2014 !

Pour Fatoumata Sidibé, les mutilations génitales sont une violation des droits à la sécurité, à la vie, à la santé, à la dignité, à l’intégrité physique, une torture, un traitement inhumain et dégradant. Il y a dans l’excision, une dimension de «  viol collectif « .
⇒ En Europe, il y aurait environ 500.000 femmes excisées et 180.000 jeunes filles menacées chaque année. À l’échelle de la Belgique, en 2012, on estimait à 13.112, le nombre de femmes et filles très probablement excisées, et à 4.084 celles étant dans le risque de l’être. Ces chiffres ont doublé depuis 2008. 
“Derrière ces chiffres, ce sont des femmes et de filles qui sont amputées d’une partie de leur corps, mais aussi d’une partie de leur vie, car les conséquences physiques et psychologiques peuvent durer toute la vie, quand elles ne sont pas mortelles”, déplore la députée DéFI.
En trois ans, le Centre médical d’aide aux victimes de l’excision (CeMAVIE) au CHU Saint-Pierre a reçu 750 patientes, 2000 consultations, pratiqué 75 interventions chirurgicales et 30 reconstructions clitoridiennes.
⇒ En matière de prévention et de sensibilisation auprès des familles des fillettes exposées, Fatoumata Sidibé se réjouit du projet pilote initié avec l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS) visant à sensibiliser les mères provenant d’un pays à risque via des animatrices communautaires dans les locaux de l’ONE.  Mais il faut intensifier la prévention jusqu’à la majorité de l’enfant.
En matière d’asile, sur base d’un risque d’excision, le statut de réfugié peut être reconnu à une fillette intacte (et à sa famille) en Belgique. Afin de s’assurer que l’enfant ne subira pas de MGF après avoir reçu le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a mis en place un mécanisme de prévention. La/les personnes responsables signent un engagement sur l’honneur et s’engage(nt) chaque année à envoyer un certificat médical prouvant que leur fille n’a subi aucune mutilation génitale.
⇒ « Je plaide pour rendre cette procédure obligatoire pour toutes les familles des fillettes exposées, et ce jusqu’à leur majorité et quel que soit statut administratif ou leur nationalité », explique Fatoumata Sidibé.
En effet, si nous n’avons aucune preuve de la pratique de l’excision en Belgique, les excisions clandestines ne sont pas exclues. Par ailleurs, les jeunes filles qui rentrent dans leurs pays d’origine risquent d’être excisées, parfois à l’insu de leurs parents.
« Certains autres pays européens ont rendu un examen médical obligatoire avant et après des voyages en cas de risque d’excision, ou encore lors des visites médicales scolaires », pointe la députée amarante.
Les objectifs de développement durable appellent à mettre un terme aux mutilations génitales féminines d’ici à 2030. Il y a urgence. Toutes les 10 secondes, une fille de moins de douze ans subit une mutilation génitale