Mois : février 2017

La lutte contre les discriminations envers les personnes originaires d’Afrique subsaharienne

Parlement régional bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé à Bianca Debaets, ministre de l’égalité des chances .
Concerne : La lutte contre les discriminations envers les personnes originaires d’Afrique subsaharienne – Lundi 20 février 2017.  La réponse est disponible ici.

Il y un an, je vous interrogeais concernant les discriminations envers la population subsaharienne, d’ascendance africaine ou afro-descendante. La polémique suite à la publication sur Instagram d’une photo de Miss Belgique avec à l’arrière-plan un homme de couleur noire, dont le post était accompagné d’un émoticône en forme d’excrément relance le débat.Cette affaire me semble être représentative du climat de racisme anti-noir, normalisé et banalisé au point qu’il devient invisible. La négrophobie est une forme de racisme qui a une histoire et un cheminement particuliers et qui ne peut être noyée sous un terme générique. Car les préjugés et stéréotypes sur les Africains et les afro-descendants, qui ne sont pas sans rappeler ceux qui existaient durant l’esclavage et la colonisation, ne diminuent pas.

La négrophobie est une forme de racisme qui vise celles et ceux qui sont désignés comme noirs par des personnes se considérant comme différentes d’eux ; une différence supposant implicitement une supériorité, voire une différence de nature. Dans cette affaire Miss Belgique, l’expression nègre assortie de l’émoticône en forme d’excrément est on ne peut plus parlante. Il est temps de prendre davantage en compte la progression des actes racistes envers les personnes d’origine ou d’ascendance africaine.

Ils continuent de subir des discriminations dans les domaines du travail, de l’accès au logement, aux loisirs, lors des opérations de services de maintien de l’ordre, via les réseaux sociaux. Et de nombreuses victimes de racisme intègrent le préjudice subi comme une normalité et se résignent.

Il est temps que la Belgique interroge son rapport à ses citoyens d’origine africaine, aborde sans tabous son passé colonial. Car la réconciliation des mémoires est indispensable dans la lutte contre les préjugés, stéréotypes et discriminations dont sont victimes les personnes d’origine subsaharienne et qui ont le sentiment que le racisme envers les Noirs n’est pas suffisamment pris en considération.

Vous disiez avoir prévu des campagnes visant à sensibiliser et à informer la population bruxelloise.

Il est indispensable de libérer la parole, indispensable d’objectiver quantitativement ce phénomène et de le faire exister à travers des chiffres, afin que cette forme de racisme ne soit plus passée sous silence. C’est aussi à travers la sensibilisation que les victimes seront d’avantage armées à réagir aux actes/discours négrophobes.

J’espère que le dossier pour racisme ouvert par UNIA (l’ex-centre interfédéral pour l’Égalité des chances) apportera tout l’éclairage sur la portée juridique de ce commentaire raciste, dénigrant, dégradant et injurieux.

Car il s’agit maintenant de poser des actes forts !

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Avez-vous des chiffres récents concernant les discriminations liées à la couleur de la peau ?
  • Lors de ma dernière interpellation, vous aviez annoncé que vous continuerez à déployer des efforts considérables dans la lutte contre la discrimination et le racisme. Quelles sont les mesures que vous avez initiées ?
  • Depuis ma dernière interpellation, avez-vous eu un contact avec le Collectif Mémoire coloniale et lutte contre les discriminations concernant leurs revendications quant à la prise en compte de la spécificité des discriminations envers les populations originaires d’Afrique subsaharienne ?

La sensibilisation et information sur les dangers de la dépigmentation volontaire.

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé – 10 février 2017.
Concerne : La sensibilisation et information sur les dangers de la dépigmentation volontaire. Lire la réponse.

Il y a deux ans, je vous interpellais concernant la dépigmentation volontaire par l’utilisation de produits éclaircissants dans le but d’avoir une peau claire ; pratique qui touche les femmes, les hommes ainsi que les plus jeunes au sein de diverses communautés à Bruxelles et en Belgique, et au-delà de nos frontières. Cette pratique qui se situe autour des années 70 s’est propagée à partir des années 80 en Afrique, en Europe et même aux USA ; au point de devenir aujourd’hui un problème de santé publique.

L’utilisation de produits puissants à des fins de dépigmentation volontaire, phénomène commun à bon nombre de pays africains est un phénomène social qui répond à différentes motivations, bien souvent, encouragées par les préjugés, stéréotypes, les publicités, les effets de mode. Ces produits éclaircissants ont un effet de dépigmentation et interférent avec le processus de formation des mélanines, les pigments responsables de la coloration de la peau. Ils ne sont pas dénués de toxicité. Malgré des règlementations en vigueur, des ingrédients dangereux sont la base de préparations dépigmentantes illicites susceptibles d’être retrouvées sur le marché.

Nous sommes face à un réel problème de santé publique car et les conséquences sur la peau et la santé peuvent être très graves. Certains produits toxiques contiennent des produits dangereux et illicites tels que les dérivés du mercure, l’hydroquinone (interdite pour un usage cutané en cosmétologie), les corticoïdes (principes actifs réservés au domaine médical), le peroxyde d’hydrogène (à des concentrations excluant un usage cosmétique)…

D’autre part, il existe des préparations artisanales utilisant des principes actifs médicamenteux détournés de leur indication et incorporés dans des « cosmétiques ». Certaines lotions sont en réalité des médicaments que des vendeurs peu scrupuleux font passer pour des produits cosmétiques. Si de nombreux usagers ignorent les risques des produits incriminés, certains commerçants vendent ces produits, parfois en connaissance de cause.

Par ailleurs, l’usage thérapeutique des dépigmentants peut être un prétexte pour justifier la dépigmentation volontaire. Cependant, il existerait des produits cosmétiques légalement mis en vente contenant des substances satisfaisant davantage aux conditions de contrôle sanitaire et de règlementation (comme les dérivés de la vitamine A, des acides de fruits, de la vitamine C, des écrans solaires etc.). Les risques encourus par une exposition constante sont réels, affections de la peau (brûlures, eczéma, acné, vergetures, hyperpilosité ou encore de cas fréquents de fragilisation structurelle de la peau entraînant des difficultés à cicatriser. En cas d’application prolongée dans le temps, ces produits pourraient être à l’origine de complications rénales, de diabète, d’hypertension artérielle, de gastrites, de cancer cutané, etc.

En Belgique, c’est l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), qui est compétente pour informer la population des dangers de tels produits et pour contrôler les commerces susceptibles de les distribuer. Mais en matière de prévention, il faut mettre l’accent via des campagnes ciblées globalement et localement. Faute d’information ou de conseils adaptés, beaucoup de personnes tombent dans le piège de la dépendance, et ignorent les risques encourus ou les minimisent. C’est pourquoi le rôle des pouvoirs publics est primordial.

En France, il existe des associations qui sensibilisent à la prise de conscience des dégâts occasionnés par ces produits éclaircissants. Elles attirent l’attention sur de nombreuses insuffisances, dans la prise en compte de la pathologie, par le ministère français de la Santé et des Affaires sociales et incitent les pouvoirs publics à organiser des campagnes de sensibilisation, de prévention et d’éducation auprès des publics cibles.

En Afrique, des associations prennent la mesure de ce phénomène et exhortent les autorités à s’inscrire dans la dynamique de lutte active contre ce phénomène social. Mais ce fléau tarde à être vraiment pris au sérieux par les autorités publiques.
Notre pays n’est pas en reste. Les ressortissants originaires d’Afrique noire en Belgique, sans compter les autres nationalités, sont concernés par ce risque de santé publique. Sur la base des statistiques concernant la première mention relative à la nationalité dans le registre national de chaque personne, l’IBSA constate que 183.023 personnes en Belgique ont, au 1er janvier 2015, comme première nationalité celle d’un pays de l’Afrique subsaharienne. Cela ne doit pas avoir énormément changé. Dans la Région bruxelloise, 62.491 sont concernées. Cela apparait largement suffisant pour constituer un échantillon représentatif.

Lors de ma dernière QE, vous répondiez que pour cette question importante comme pour d’autres, qui mêlent des enjeux sanitaires et culturels, vous privilégiez une approche globale de promotion de la santé. Vous citiez certaines actions comme l’outil pédagogique d’éducation permanente réalisé par l’ASBL Cultures et santé, subventionnée par la Commission communautaire française en promotion de la santé.

Vous disiez également que cet outil avait été édité récemment et était en cours de diffusion. Il serait disponible en ligne, et dans le centre de documentation de l’ASBL. Enfin, des animations de terrain pilotées par l’association partenaire « Belgik MoJaik » avaient été évoquées.

Vous prévoyiez de demander la constitution d’un groupe de travail composé d’organismes pouvant apporter leur expertise sur cette question. Vous pensiez en particulier à des intervenants travaillant en Maisons médicales, à des associations spécialisées dans la réalisation d’outils pédagogiques destinés aux populations migrantes et à la chercheuse en santé publique dont j’ai évoqué le travail ci-dessus. Vous disiez que ce groupe aurait pour mandat de réaliser une analyse de cette problématique à Bruxelles et, sur la base de cette analyse, de vous fournir un rapport sur l’opportunité d’élaborer un outil didactique informant les populations concernées des risques des produits dépigmentants pour leur santé.

J’en arrive à mes questions :

  • Quelle est la chercheuse qui a travaillé sur un échantillon et quels sont ses résultats ?
  • Pourriez-vous m’informer du bilan des actions menées par l’ASBL Cultures et santé et son association partenaire « Belgik MoJaik » ?
  • Quid de ce groupe de travail composé d’organismes pouvant apporter leur expertise sur cette question. ? A-t-il été constitué ? Si oui, quel est l’état d’avancement de cette réflexion et des conclusions de ce groupe de travail?
  • Avez-vous des contacts avec des associations africaines concernant cette thématique ?

L’étude sur la violence intrafamiliale et la violence conjugale basée sur l’enquête de santé 2013

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales – 10 février 2017.
Concerne : L’étude sur la violence intrafamiliale et la violence conjugale basée sur l’enquête de santé 2013
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes vient de publier un rapport qui éclaire la problématique de la violence intrafamiliale. Lire la réponse. Sur base de l’Enquête nationale de Santé de 2013 portant sur la population générale en Belgique, et comportant des informations relatives aux victimes de sexe féminin et masculin, l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a collecté et traité les informations relatives à la santé chez les ménages participants.

Cet aspect est important car il permet, à en croire le rapport, « d’avoir une vision détaillée de la situation de santé aussi bien des victimes de violence intrafamiliale et de violence conjugale que des auteurs de ces actes de violence ».

Les principaux thèmes traités dans l’étude de l’IEFH sont les suivants :

  • le lien entre violence intrafamiliale, et santé physique et mentale des victimes,
  • l’utilisation par les victimes des services de santé,
  • le lien entre le fait d’être victime de violence et des facteurs de risque potentiels (consommation de cigarettes, d’alcool ou de drogue),
  • l’existence de caractéristiques de nature socio-démographique.

On le sait, la violence intrafamiliale a un coût : physique, psychologique, social, économique. C’est donc un véritable problème de santé publique.

Les résultats de l’étude révèlent qu’en 2013 en Belgique, 1,1 % de la population de 15 ans et plus a été victime de violence intrafamiliale au cours des 12 derniers mois, tandis que 1,3 % de la population de 18-74 ans a été victime de violence conjugale. Il n’existerait à ce propos aucune différence significative entre les hommes et les femmes. Cela peut éventuellement s’expliquer par le fait que la forme de violence intrafamiliale et de violence conjugale la plus fréquente est la violence psychologique ou verbale (95 %).

Une victime de violence intrafamiliale et de violence conjugale sur trois fait état de violence physique (dont la violence sexuelle).

L’étude révèle aussi que la violence intrafamiliale et la violence conjugale apparaissent plus souvent à un âge moyen et plus spécifiquement dans le groupe d’âge des 45-54 ans. Et on s’en doutait bien, cette violence s’exprime quel que soit le statut socio-économique et la composition du ménage.

On est guère surpris non plus d’apprendre la corrélation entre violence intrafamiliale/violence conjugale et état de santé physique et mentale :  les problèmes psychologiques, les sentiments dépressifs, les troubles anxieux, les pensées suicidaires et tentatives de suicide sont plus présents chez les victimes.

Les victimes consomment également plus de médicaments psychotropes et d’antidépresseurs prescrits, consultent davantage des psychothérapeutes ou psychologues, des praticiens d’une médecine non conventionnelle (homéopathe, acupuncteur, chiropracteur, ostéopathe).

Il ressort également que les victimes ont des dépenses mensuelles moyennes pour les soins de santé plus importantes. Il y a aussi un lien entre l’auteur de violence conjugale et sa santé mentale.

L’étude porte également un éclairage sur la prise en charge des victimes qui s’adressent en premier lieu aux réseaux informels (famille et amis), plutôt qu’à des services formels comme un service médical ou la police.

Ainsi, un quart des victimes ne recherchent aucune aide pour de multiples raisons dont la honte, la stigmatisation, etc. Enfin, l’étude fournit des informations sur l’état de santé des auteurs.

Les mesures d’accompagnement spécialisées, l’écoute téléphonique, l’accueil, une aide administrative et sociale, un espace de parole en individuel ou en couple, un groupe d’entraide et de parole pour femmes ; et bien entendu l’hébergement et le suivi post hébergement pour femmes avec ou sans enfant(s) à une adresse confidentielle ; ces dispositifs révèlent toute leur importance !

Enfin, au-delà de l’accueil des femmes victimes, la prévention et la prise en charge des violences conjugales, il faut également promouvoir une approche globale et intégrée et le soutien aux acteurs impliqués sur le terrain.

Mes questions sont les suivantes :

  • A la lumière de cette étude, pourriez-vous dresser un bilan des actions menées en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ?
  • Où en est l’application des mesures prévues dans le plan intrafrancophone ? Je pense entre autres à la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales, à l’obligation faite aux maisons d’accueil d’enregistrer les motifs de l’hébergement, la réflexion visant à l’harmonisation des données récoltées par l’ensemble du secteur dans le cadre du Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires.
  • Qu’en est-il de l’évaluation et du renforcement du dispositif de l’asbl Praxis, spécialisée dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales en Région wallonne et à Bruxelles ?
  • Qu’en est-il de la mis en route de la nouvelle maison d’accueil pour victimes de violences conjugales  prévue pour décembre 2016 et pour laquelle un budget de 450.000€ supplémentaires ont été inscrits au budget 2017 ? Quel est l’état d’avancement de la maison d’accueil dédiée à l’accueil de ménages monoparentaux ?
  • Vous disiez qu’il était prévu d’intégrer, dans la formation continuée des psychologues actifs dans les centres de planning familial et dans les centres de santé mentale, une formation spécifique sur la prise en charge des enfants exposés à ce type de violences. Cette formation a-t-elle eu lieu ?
  • Quid de l’idée que vous aviez évoquée de dresser un état des lieux par rapport à l’hébergement.
  • Quid de la généralisation de l’éducation à la vie sexuelle et au respect à travers les formations Evras ?
  • Les violences conjugales et intrafamiliales ont des conséquences sur la santé physique et psychique. En termes de santé, la transversalité est indispensable entre les différentes politiques menées par les pouvoirs publics sur le territoire bruxellois. A cet égard, les ministres bruxellois francophones Fadila Laanan, Cécile Jodogne, Didier Gosuin et vous-même aviez défini des mesures pour promouvoir la santé de la population dans la capitale. Qu’en est-il du volet violences conjugales et intrafamiliales?
  • Un comité de pilotage a-t’il été institué au niveau fédéral en vue de la coordination du plan d’action national ?
  • Concernant les mutilations génitales féminines, le nombre de femmes excisées a augmenté mais également le risque d’excision de petites filles sur le territoire bruxellois. Je souhaiterais donc savoir quel est le budget alloué au GAMS pour l’année 2017 et si ce budget est en augmentation ou non par rapport à 2016.
  • J’entends qu’un nouveau réseau agréé verra le jour prochainement pour la lutte contre les MGF. Je souhaiterais rappeler cependant que, depuis 2008, il existe déjà un réseau « Stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines » qui est parti d’un constat qu’il y avait une nécessité d’une coordination entre les acteurs de terrains. L’objectif de ce réseau était d’améliorer la prévention et l’accompagnement des femmes excisées ou à risque d’excision. Dès lors, je m’interroge sur l’opportunité de créer un nouveau réseau dans ce domaine. Par qui sera-t-il piloté ? Quelle sera sa mission ? Quel sera le rôle du GAMS dans ce nouveau réseau ? Quel est le budget alloué à ce réseau ?

Le sort des femmes d’origine étrangère hautement qualifiées sur le marché de l’emploi

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI à Didier Gosuin, ministre de l’Emploi et de la Formation.  La réponse est disponble ici.
Le sort des femmes d’origine étrangère hautement qualifiées sur le marché de l’emploi – Le jeudi 2 février 2017.
En matière de lutte contre les discriminations à l’embauche et de promotion de la diversité, plusieurs outils ont été crées (Charte de la diversité, Plans de diversité, Label diversité…) ; outils dont il faut comme vous dites « évaluer l’efficacité » sans tabou.

Le gouvernement a pris la décision de se doter de dispositifs totalement inédits pour  renforcer la cohérence des mesures récemment adoptées par le Gouvernement Bruxellois en matière de lutter contre les discriminations à l’emploi et pour favoriser l’emploi pour les personnes d’origine étrangère.

Mon interpellation de ce jour concerne le sort des femmes d’origine étrangère hautement qualifiées sur le marché de l’emploi ; non pas que le sort des hommes ne m’intéresse pas, mais c’est parce que je me situe dans une perspective de genre et que je suis régulièrement contactée par des associations de femmes qui s’interrogent sur le fait que l’on présente et perçoit souvent les femmes d’origine étrangère comme peu qualifiées.  Il y a lieu de constater qu’il y a une méconnaissance de ce public. La rareté des travaux de recherches et d’analyses se heurte aux lacunes des données statistiques et sociologiques.

De nombreuses études et actions entreprises corroborent l’intérêt de notre société pour les femmes peu qualifiées.

Pour rappel, en 2010, l’observatoire bruxellois de l’emploi a réalisé une étude intitulée « la situation des femmes étrangères ou d’origine étrangère sur le marché de l’emploi en Région bruxelloise. Approche et territorialité ». Cette étude, publiée en octobre 2012,  portait  sur la problématique du chômage et de l’emploi des femmes étrangères ou d’origine étrangère, analysée à la fois par le biais des nationalités et par l’approche territoriale, à savoir communale et infracommunale.

Ces deux approches complémentaires, l’une de l’autre, ont permis notamment de mettre en évidence la difficulté d’insertion professionnelle et  la position moins favorable sur le marché de l’emploi des personnes – et en particulier les femmes – faiblement qualifiées, d’origine étrangère et  issues des pays extra-européens.

C’est un autre point que j’aimerais porter votre attention : les femmes d’origine étrangère hautement qualifiées et l’emploi. C’est une problématique présente mais peu débattue au sein de notre parlement. J’aimerais mettre en avant ces femmes qui sont en possession d’une qualification justifiée par 1 voire 2 diplômes et qui pourtant se retrouvent relayer à des postes sous-qualifiés. Et cette situation n’est pas uniquement imputable à la discrimination à l’embauche et  à la difficulté d’équivalence des diplômes et de la validation des compétences (dont l’accélération et la simplification font partie de vos mesures en collaboration avec les autorités compétentes en matière de reconnaissance de diplôme (Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté Flamande),  ne sont pas les seuls freins.

J’ai pu relever auprès d’IMAGRI (International Migration and Gender Research Institute) et EPAW (European Platform For Advanced Women) toute une série de témoignages de femmes se retrouvant dans cette situation. Les recherches de « l’IMAGRI » ont ciblé plus particulièrement les russophones venues immigrer en Belgique. Elles montrent que les migrantes « Women Advance Migrant » avaient un statut professionnel dans leur pays d’origine  et qu’elles se voient dans certains cas privées de ce statut en venant travailler en Belgique où elles n’arrivent pas à la réalisation d’un « soi professionnel ».

Car certaines de ces femmes ont justement vocation à se retrouver à des postes hauts gradés mais notre société ne leur facilite pas l’accession à de tels emplois ….

La plupart vont se résigner à occuper des postes en-dessous de leurs compétences. Il faut soutenir ces femmes qui sont un atout pour notre société.  Elles subissent une double discrimination par leur genre et par leur origine. Nous ne pouvons que constater l’inégalité de genre en matière d’accès à l’emploi et dans les conditions de travail. Ces femmes ont quitté leur pays pour différentes raisons notamment dans l’espoir d’obtenir un poste à la hauteur de leurs attentes, un poste pour lequel elles ont obtenu le diplôme adéquat et qui leur permettraient d’accéder à un avenir mérité à la hauteur du travail qu’elles ont fourni.

Elles pensent trouver une porte d’entrée chez nous, une porte vers l’émancipation, la fierté d’être reconnue dans leur travail, mais elles se retrouvent face à de nombreuses portes closes qu’elles doivent patiemment, de manière persévérante, déverrouiller les unes après les autres: la barrière de la langue, la barrière liée au fait d’être une femme, la barrière de leur couleur de peau, l’appartenance culturelle, …..

Entrepreneuriat est une piste et vous avez mis en lumière le soutien que vous apportez à l’entrepreneuriat féminin.  Mais existe-t-il des études et actions plus ciblées envers elles ?

L’observatoire bruxellois du Marché du travail a réalisé une étude en 2003 sur la situation des femmes sur le marché du travail. Il en est ressorti que le taux de chômage des femmes hautement qualifiées non européennes atteint  32,6 % alors qu’il est de 5,7 % parmi la population des femmes belges hautement qualifiées.

Certaines études ont été financées par l’Union Européenne, c’est notamment le cas du projet FEMIDE (Female migrants from developed countries) qui s’est penché sur les femmes originaires de pays anglophones (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie, Nouvelle Zélande et Afrique du Sud) venues immigrer en Italie et en Grèce. Ce projet a montré que malgré leurs qualifications professionnelles, ces femmes restaient sous-employées. Des actions ont été mises en place notamment en préparant davantage les communautés grecque et italienne par le biais d’évènements communs pour permettre aux expatriés et aux hôtes d’apprendre la culture de l’autre.

En Suisse, la Commission fédérale contre le racisme a émis de nombreuses recommandations « visant à promouvoir l’égalité des chances et prévenir la discrimination des personnes hautement qualifiées issues de la migration » qui sont issues d’une étude menée sur les discriminations possibles sur le marché du travail suisse. Nous pouvons donner comme exemples : l’instauration de programmes-passerelles et de programmes d’intégration professionnelle spécifique, l’organisation d’une campagne fédérale dont les instigateurs sont le Service de lutte contre le racisme et la Commission fédérale contre le racisme qui a pour objectifs de tenir compte des qualifications professionnelles surtout chez les femmes, promouvoir la gestion de la diversité, l’instauration de plateformes de candidatures anonymes, reconnaissance du diplôme obtenu dans le pays originaire,…

Le Canada a également  étudié l’accès des migrantes qualifiées sur le marché du travail canadien. Ce pays a compris que cette main d’œuvre était nécessaire pour combler le besoin en force de travail. Cependant l’étude a montré une grande disparité entre les migrants de sexe masculin et ceux de sexe féminin quant aux postes pourvus. En effet, certains secteurs sont peu ouverts aux femmes: les sciences et les technologies ainsi que la médecine.  Bien que le monde médical souffre d’une pénurie de médecins, ces dernières sont exclues de ce domaine.

N’oublions pas que la première étape à l’intégration des migrants passe par la participation au monde du travail. Il est temps d’agir pour toutes ses femmes au potentiel non suffisamment exploité!

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes:

  1. Afin de permettre leur insertion au sein du marché du travail qui correspond à leur profil, quelles sont les concertations, dialogues mis en place pour accompagner ces femmes?  Des démarches, des formations sont-elles mises en œuvre pour ces femmes hautement qualifiées dans leur parcours d’insertion professionnelle ?
  2. Quels sont les obstacles rencontrés par ces femmes? Des études ont-elles été menées afin d’identifier des constances éventuelles des écueils rencontrés par ces femmes?
  3. Si on dispose d’éclairages permettant de comprendre  l’inactivité et le non-emploi de femmes d’origine étrangères faiblement qualifiées, on dispose de très peu de données concernant  les femmes migrantes possédant au moins un ou deux diplômes universitaires, désireuses de bâtir une nouvelle carrière dans le pays d’accueil. Qui sont-elles ? D’où viennent-elles ?  Où vivent-elles ? Quelles sont leurs aspirations ? Nonobstant les facteurs de discrimination à l’embauche, quels sont les freins à l’accès à une vie professionnelle digne de leur(s) qualification(s) ?

 

Les mutations dans les logements sociaux

Parlement régional bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, ministre en charge du logement. La réponse est disponble ici.
Concerne : Les SISP et les mutations dans les logements sociaux – 2 février 2017

La crise du logement et la hausse de la précarité des locataires que l’on connaît à Bruxelles touchent de nombreuses personnes qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger dans des logements salubres et accessibles financièrement. Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus fragilisées.Il faut donc une nouvelle vision de la gestion du parc locatif public.  Et le gouvernement a pris dans ce sens des mesures phares pour concrétiser le droit au logement.
De nombreux ménages répondant aux critères d’éligibilité à un logement public ne se donnent même plus la peine de s’inscrire sur les listes des sociétés immobilières de service public tant ils sont découragés par la lenteur avec laquelle les demandes sont résorbées. Au vu du rapport sur la pauvreté, il est évident que la rotation des locataires va davantage s’affaiblir. Le logement social n’est en effet plus un ascenseur social, un tremplin vers de meilleures et nouvelles conditions de logement. Il est le terminus pour beaucoup.
Les mutations visent l’occupation de logements adaptés à la composition des ménages. C’est très important car le logement est un élément indispensable pour la qualité de vie et le bien-être.
Je vous avais interrogée dans le passé sur les mutations obligatoires dans les logements sociaux et vous aviez, j’en conviens, répondu de manière fort complète, sans oublier de mentionner les évolutions à venir. Ces dernières concernaient notamment les SISP. Je vous interroge donc aujourd’hui afin de faire le suivi.

Concernant les SISP, vous aviez annoncé lors de nos débats antérieurs que la mise en œuvre opérationnelle des plans de mutation devait produire leurs effets à partir de 2016. En effet, la politique de mutations des sociétés immobilières avait été plus ou moins gelée en 2015 vu le temps important que prenaient leurs fusions. Il m’importera donc de savoir si les fusions sont arrivées à leur terme, et si l’on constate une augmentation des mutations contraignantes.

Pour poursuivre, vous affirmiez en outre que le plan de mutation apparaissait comme un axe de gestion transversale et central dans la politique locative et de développement des SISP. Il est donc logique de promouvoir l’information la plus transparente possible, particulièrement si l’on a affaire à une population âgée.  Vous nous aviez informé du fait que les locataires que le Code protège en raison de leur âge (70 ans) qui représentent plus de la moitié (55%) des ménages occupant un logement suradapté. Ce qui est en effet considérable.

Sans remettre en question le principe des mutations, il est important de noter que sur le terrain, les choses ne se passent pas toujours facilement,  notamment pour certaines personnes âgées qui se voient contraintes de quitter un lieu de vie, un quartier pour un ailleurs.  L’accompagnement et le suivi social sont très importants et en ce sens, vous disiez que les modes de communication diffèrent selon les SISP. Certaines informent leurs locataires par courrier, d’autres sollicitent la collaboration de leurs travailleurs sociaux pour des visites à domicile ou privilégient des réunions d’information collectives.
Les SISP sont tenues de se fixer un objectif en matière d’attributions prioritaires. Les logements  disponibles, doivent  être affectés  prioritairement à des locataires occupant des logements suradaptés, sous-occupés et sur-occupés. Il me revient sur le terrain que certains locataires demandent à déménager près de chez eux, même dans le même immeuble où un logement plus adapté s’est libéré mais qu’on leur répond que leur tour n’est pas arrivé.  Une personne m’a même demandé pourquoi il n’existe pas une bourse d’échanges de logements sociaux en mutations.
Enfin, sur le plan technique, je voulais également vous entendre sur le caractère réaliste des critères utilisés dans ce contexte.

Cela m’amène à mes questions :

  • Pourriez-vous me dire combien de mutations obligatoires ont été comptabilisées en 2016 ?
  • Combien de mutations n’ont-elles pas pu avoir lieu par manque de logements adaptés ?
  • Vous disiez avoir demandé à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) de relayer auprès du secteur la nécessité de mettre en place des pratiques efficaces d’accompagnement et d’information des locataires. Quid de l’accompagnement et de l’information des locataires ? Quel est le suivi social ?
  • Quel est l’état des lieux des mutations au sein des SISP ? Quelles sont les SISP concernées ? Disposons-nous de données récentes concernant les refus ? Des mutations volontaires ont-elles été enregistrées? Qu’en est-il des locataires qui ne coopèrent pas sur le terrain ?
  • Le critère des cinq kilomètres est-il réaliste, notamment avec la fusion des SISP ? Les SISP doivent proposer un logement qui offre un confort semblable et qui est situé dans la même commune ou dans un rayon de cinq kilomètres. À cela s’ajoute le fait que le nouveau loyer ne peut dépasser de plus de 15% le loyer précédent.  Ces critères sont-ils respectés ?
  • Les SISP doivent communiquer le pourcentage d’attributions prioritaires en matière de mutation. Combien de SISP ont communiqué ces informations ?
  • De manière générale, quelles sont les difficultés concernant la mise en œuvre des mutations ?
  • Vous disiez vouloir définir un pourcentage minimum de mutation aux 19 sociétés immobilières de service public et les forcer à plus de proactivité. Qu’en est-il ?

Communiqué de presse : Journée mondiale de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF)

Excision : c’est une partie de l’humanité qu’on mutile !

A l’occasion du 6 février, Journée mondiale de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise DéFI et présidente de DéFI Femmes, rappelle que « des millions de filles et de femmes dans le monde sont coupées, cousues, mutilées, saccagées, torturées, sacrifiées sur l’autel du patriarcat, des traditions, de la religion alors qu’aucun texte sacré  ne prescrit cette pratique ».
« Les MGF cristallisent toutes les autres formes de discriminations, de violences et d’oppression dont sont victimes les femmes. Les MGF symbolisent la forme la plus atroce du contrôle de la sexualité féminine. Une violation des droits humains. Une torture. Un traitement inhumain et dégradant. Une violation au droit à la santé, à la sécurité et à l’intégrité physique, à la dignité, à la vie car ces pratiques ont des conséquences mortelles »,
pointe la députée.
3,6 millions de jeunes filles risquent de subir des mutilations génitales féminines chaque année. Chaque minute, 7 fillettes sont victimes d’excision dans le monde. 44 millions de jeunes filles âgées de moins de 14 ans ont subi des mutilations génitales féminines.
En Belgique, au moins 48 000 femmes et filles sont originaires d’un pays où l’excision est pratiquée. Parmi ces filles et femmes, 13 000 sont  seraient « très probablement déjà excisées ». Plus de 4 004 sont « potentiellement à risque d’excision ». Depuis 2001, la Belgique dispose d’une loi condamnant les mutilations génitales féminines. Les activistes et  associations n’ont pas ménagé leurs efforts dans la lutte contre les MGF; avec peu de moyens et sans financements structurels.
« Les statistiques montrent que l’excision est de moins en moins acceptée par les populations concernées. L’UNICEF rapporte qu’une majorité d’hommes et de femmes est opposée à la mutilation génitale féminine dans les pays où persiste cette pratique. Il faut mobiliser les hommes dans la lutte contre l’excision.  Les hommes peuvent et doivent être des moteurs de l’abandon de l’excision », indique Fatoumata Sidibé.
L’heure est venue pour la communauté internationale de bâtir davantage de ponts. Elle doit prendre des mesures communes et sans équivoque pour contraindre les États concernés à prendre toutes les mesures législatives, politiques, sociales  visant l’abandon de ces pratiques néfastes et barbares.
Car c’est une partie de l’humanité qu’on mutile !
Comme le dit António Guterres, Secrétaire général de l’ONU « Il ne peut y avoir de développement durable sans la réalisation pleine et entière des droits fondamentaux des femmes et des filles. »

Anne-Sophie Jiménez Rueda
Porte-parole DéFI