Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. Concerne :     La prévention et la prise en charge des mariages forcés – 2 décembre 2016. La réponse est disponible ici. Chaque année, 15 million de filles de moins de 18 ans sont mariées de force dans le monde. Soit 28 filles chaque minute, une jeune fille chaque deux secondes. D’après les estimations de l’organisation des Nations unies, environ 700 millions de femmes et 150 millions d’hommes mariés dans le monde l’ont été de force avant leur majorité. D’ici 2030 le nombre de filles mariées sans leur consentement devrait passer de 700 millions actuellement à 950 millions.  Ces mariages forcés sont le début ou la continuité d’un cycle des discriminations et de violences.  Il s’agit d’une atteinte aux droits humains qui concerne tous les continents, y compris l’Europe.
Notre pays n’est pas en reste. Depuis 2001, la Belgique concrétise son engagement à lutter contre les violences faites aux femmes par un Plan d’action national (PAN) associant l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Celui-ci est coordonné par l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes. En 2010, le nouveau PAN a été élargi aux mariages forcés, les violences liées à l’honneur et les mutilations génitales féminines.
Les études menées ces dernières années ont démontré la difficulté de sortir le phénomène de l’ombre et du tabou. La dernière datant de 2012, effectuée par le professeur Andrea Rea et Nawal Bensaid (ULB) a révélé que, selon les chiffres officiels, les cas seraient très rares. Les mariages forcés ne représenteraient même pas 1% des mariages bruxellois. Sur 4000 mariages célébrés chaque année à Bruxelles, seuls 10 ou 20 seraient des mariages forcés.  Ce chiffre interpelle les acteurs de terrain qui sont confrontés à la réalité et au vu des cas signalés auprès des associations en charge des victimes de ces pratiques. L’étude souligne que le travail de terrain effectué est forcément le reflet de la fréquentation des associations  par les différents groupes. L’étude n’a donc pas eu d’accès à des populations (Pakistanais, Afghans, Albanais ou les Roms) qui fréquentent très peu les associations.
En 2014, l’International Centre for Reproductive Health (ICRH)  présenté une étude qualitative menée entre 2013 et 2014 sur la problématique en Belgique. Elle confirme l’existence de cette pratique tant chez les minorités ethniques installées depuis longtemps en Belgique que chez les nouveaux migrants. L’étude met l’accent sur la persistance des mariages précoces chez les populations Roms et Afghanes sur la nécessité d’une approche spécifique à leur encontre en matière de sensibilisation.
Il y a aussi des populations difficiles à atteindre comme les nouveaux arrivants, les personnes sans papiers. Dans une moindre mesure, les mariages forcés touchent également les hommes.
En 2007, la Belgique est devenue le deuxième pays européen à inscrire une incrimination spécifique du mariage forcé dans son ordre juridique. Elle stipule dans l’article 391sexies du Code pénal qu’ « il n’y a pas de mariage (…) lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace ».
Notre pays a également ratifié la « Convention européenne sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique», aussi appelée « Convention d’Istanbul.
Nous le savons, il est difficile pour les victimes de briser le silence, de sortir ce drame de la sphère familiale. Il y a donc des situations qui ne sont reprises ni dans les registres institutionnels ni auprès des associations. Il est difficile, sinon impossible de mesurer la part cachée du phénomène ; qui se révèle aussi parfois à travers les violences  conjugales. En effet, la police constate parfois que lors de plaintes pour coups et blessures, la victime a été mariée contre son consentement. Les conséquences sont lourdes en termes de coups, blessures, viols, séquestrations et autres violences.  C’est quand la victime est à bout qu’elle vient elle vient frapper à la porte de la police. Elle vient enfin demander de l’aide car c’est une question de vie ou de mort. Ces mariages peuvent tourner au drame.

Il y a aussi les mariages forcés contractés hors de la Belgique et on sait que le temps des vacances, c’est hélas pour certaines le temps des mariages forcés.  Il est très difficile pour les victimes de dénoncer cette violence psychologique et parfois physique car il s’agirait de porter plainte et de traîner sa propre famille en justice.  Et le conflit de loyauté est énorme.  Les personnes qui vous font du mal sont ceux qui vous ont élevés. Les victimes ne veulent pas traîner leurs familles en justice,  elles  veulent que les pressions s’arrêtent. Les victimes veulent réparation et cette réparation passe par l’écoute, la reconnaissance de leurs souffrances.

En juillet 2013, une ligne d’écoute téléphonique spécifique dédiée à cette problématique a été ouverte ; l’accueil téléphonique 0800 90 901 du Réseau Mariage Migration. Elle permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Madame la Ministre, vous aviez affirmé en réponse à une question de mes questions écrites qu’en en 2014, et je cite : « le Réseau Mariage et Migration a reçu 115 appels dont 71 étaient liés à des situations migratoires, il s’agit de 23 cas de mariage forcé, 41 cas de mariage/relation impliquant un migrant ou une migrante (parmi lesquels 9 cas de relations avec violences), 4 cas de mariage gris, 1 mariage blanc et 2 cas d’excision. Les mariages forcés recensés par la ligne téléphonique ont été vécus majoritairement par des femmes (70 %). Cependant les hommes représentent tout de même 30 % des victimes de mariage forcé recensées par le Réseau Mariage et Migration. La majorité des victimes de mariage forcé sont âgées entre 18 et 25 ans (45 %). Le Réseau Mariage et Migration a également recensé un nombre significatif de victimes de mariage forcé n’ayant pas atteint la majorité (15 %). Les victimes de mariage forcé âgées de 26 ans et plus constituent également 15 % de notre échantillon. Les victimes de mariage forcé recensé par notre ligne téléphonique sont principalement originaires du Maghreb (40 %), suivi de l’Afrique Subsaharienne (20 %), de l’Asie du Sud-Est (15 %) et de l’Europe de l’Est (5 %). L’origine de la victime est inconnue dans 20 % des cas ».

A noter également le nombre important de demandes d’asile pour échapper au mariage forcé.
En 2015, vous me disiez que le Réseau mariage et migration avait reçu un subside de la Cellule égalité des chances de la Région Bruxelles-Capitale. Grâce à cette subvention, l’asbl devait élaborer un outil alternatif de collecte de données visant à recenser les cas de mariages forcés non seulement par le biais de sa permanence téléphonique, mais également par la capitalisation des demandes liées aux mariages forcés reçues par les associations-membres. Ce travail s’est étalé sur les années 2014 et 2015. L’objectif n’est pas d’obtenir des statistiques précises sur la question, mais bien d’évaluer s’il y a lieu de considérer que le phénomène est très rare ou, au contraire, relativement marqué sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les résultats devraient être connus dans le courant de 2016.

Un des thèmes majeurs du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes intégré au Plan d’action national 2015-2019 est la lutte contre les mariages forcés.

Enfin, par rapport à l’hébergement des personnes victimes de mariages forcés, vous disiez que votre objectif était de trouver des solutions rapides et efficaces à cette problématique via les quinze maisons d’accueil agréées par la Cocof.  
Madame la Ministre, la question de l’hébergement reste cruciale.  Car  les maisons d’accueil sont saturées et les listes d’attente longues. Ensuite, et cela reste une demande réitérée des associations de terrain, ces structures d’accueils de victimes de violences  conjugales et intrafamiliales ne conviennent pas toujours aux jeunes qui cherchent à échapper à un mariage forcé.  

Oui, le secteur demande un centre d’accueil spécifique pour les jeunes filles qui ont coupé tout lien avec leurs familles et  leur milieu d’origine et qui ont besoin d’un accompagnement spécifique pour se reconstruire, continuer leur scolarité.   Quand la jeune victime est placée dans un centre et qu’elle n’est pas bien, elle risque de fuguer, de reprendre  contact avec certaines personnes de leur entourage  et de s’exposer à des dangers. 
En cas de danger imminent, la victime est placée dans une maison d’accueil sur base de violences intrafamiliales. Si le danger n’est pas imminent, le secteur se débrouille pour trouver des solutions soit en dehors de Bruxelles dans un centre d’accueil, soit via des canaux informels.
Le secteur met également l’accent sur les mineures qu’il faut protéger, placées dans des homes, mises sous pression par une médiation avec la famille qui place la mineure dans une situation intenable. Et de noter que la médiation ne marche pas. Elle ne vaut que pour des parties égales. Ce n’est pas le cas entre un enfant et ses parents.
Par ailleurs, le secteur constate  la corrélation entre les campagnes de sensibilisation/formation et la hausse des appels téléphoniques et des prises de contacts.  Quand les campagnes s’arrêtent, les plaintes aussi disparaissent.
J’en arrive à mes questions :

• Existe-t-il des chiffres récents concernant le nombre de cas répertoriés ou enregistrés ? Quels sont les résultats de l’étude relative à l’outil alternatif de collecte de données relatives aux mariages conclus sous la contrainte élaboré par le Réseau mariage et migration ?
• Quels sont les derniers chiffres, profils des victimes et appelants de la ligne d’écoute téléphonique ?
• J’entends bien que les services de police ne sont pas inclus dans vos compétences et que dans le cadre de la IVe Réforme de l’État, les Services d’Aide aux Victimes ainsi que les Services d’Aide aux Justiciables ont été transférés en 2014 vers la Fédération Wallonie-Bruxelles. Néanmoins, sans doute disposez-vous de données à ce niveau ?
• Quelles sont les actions de prévention, sensibilisation menées auprès des acteurs de terrains, des publics cibles et auprès des jeunes filles et garçons, prioritairement, en milieu scolaire ?
• Quelles sont les campagnes d’informations préventives menées ? Avec quel bilan ? D’autres sont-elles prévues ?
• Existe-t-il des protocoles d’intervention ?
• Quelle sensibilisation et formation des catégories professionnelles confrontées à de telles situations (agents communaux, travailleurs médicosociaux,enseignants, fonctionnaires d’état civil) et, plus précisément en rapport avec votre compétence de l’Action sociale, du personnel des centres de planning familial, des maisons d’accueil et des services d’aide à domicile ?
• Quel est le montant du subside accordé au Réseau mariage et migration ?
• Concernant l’accueil des victimes de mariages forcés, quelles sont les solutions proposées ? Maisons d’accueil ? Familles d’accueil ? Quelles sont les synergies entre le Réseau mariage et migration et les maisons d’accueil, susceptibles de pouvoir accueillir les personnes concernées ?

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes et M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures – 19 octobre 2016. La réponse est disponible ici.
Concerne : MIXITY.brussels 2017L’année 2017 sera l’année de la diversité à Bruxelles. Avec le slogan « mixity », 2017 sera ponctué d’évènements, à l’image de Bruxelles, deuxième ville la plus cosmopolite au monde et la première en Europe. En effet, les chiffres clés de la Région de Bruxelles-Capitale en 2015 parlent d’eux-mêmes : 1.175.173 habitants, 183 nationalités, plus de 100 langues parlées, 1 Bruxellois sur 3 a une nationalité étrangère (33,9%), les cinq principales nationalités étrangères sont les nationalités française (15,2%), marocaine (9,6%), roumaine (8,4), italienne (7,9%) et espagnole (6,9%).
C’est visit.brussels qui devrait coordonner les nombreux projets bruxellois en collaboration active avec les mondes culturel et socioculturel bruxellois. Des évènements existants adopteront le thème de la diversité (le festival Couleur Café; l’ouverture de la Maison de l’histoire européenne, la Belgian Pride, la réouverture du musée d’Afrique centrale, une exposition du musée juif de Belgique, l’expo itinérante « l’islam, c’est aussi notre histoire » retenue comme un des projets majeurs culturels européens).
Tout au long de 2017, la diversité sera déclinée sous l’angle culturel, religieux, de genre, historique, artistique. Il est annoncé que la campagne de promotion de l’année thématique aura pour but de relier entre eux ces projets sous le signe de la diversité et de fédérer l’ensemble des communautés autour des valeurs communes bruxelloises.
Visit.brussels organisera également les « mixity awards » pour honorer les meilleures initiatives associatives, culturelles et sportives en matière de diversité qui contribuent au rayonnement de Bruxelles en Belgique et à l’étranger. L’événement est soutenu financièrement par des ministres de quatre pouvoirs publics : le ministre-président Rudi Vervoort et le ministre Guy Vanhengel du Gouvernement bruxellois, les ministres Rachid Madrane et Sven Gatz, responsables e.a. de la promotion de Bruxelles au sein des gouvernements des Communautés, la ministre Fadila Laanan, ministre-présidente du gouvernement francophone bruxellois (Cocof). On salue donc cette initiative commune qui n’avait plus vu le jour dans la capitale belge depuis l’an 2000 avec « Bruxelles, Capitale européenne de la Culture ».
Mes questions sont les suivantes :
– Le programme de Mixity 2017 est-il clôturé ?
– Quelles sont les activités qui ont été retenues ?
– Quel est le budget alloué ?
– Quelles sont les collaborations avec les associations bruxelloises ? Quelle est l’implication de la population ?
– Pourriez-vous nous en dire plus sur l’exposition « L’Islam c’est aussi notre Histoire! » ? Quelle structure la pilote ? Quel est le lieu retenu pour cette exposition ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Parlement francophone bruxellois

Interpellation  de  Mme Fatoumata SIDIBE,  Députée bruxelloise DéFI, à  Mme Fadila Laanan,  Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture.
Concerne :   Le bilan de l’appel à projets sport pour tous. La réponse est disponible ici. Madame la Ministre-Présidente,
Les  bénéfices  de  l’activité sportive  régulière  tant  en termes  de  bien-être,  de  santé  publique,  de  cohésion  sociale, d’éducation,  de  vivre-ensemble,  de  respect  mutuel,  de  fair-play,  de  citoyenneté,  que  de  lutte  contre  les discriminations,  l’exclusion  sociale,  le  décrochage  scolaire,  la  violence  et  le  racisme  ne  sont  plus  à  démontrer.L’accessibilité du sport à chacune et à chacun, sans distinction, doit figurer parmi les priorités politiques.
Il semblerait qu’aujourd’hui, le niveau de pratique soit encore trop faible en Région bruxelloise. De même, il y a une inégalité d’accessibilité au sport dans des quartiers fragilisés. Le cadastre des sports de 2012 a en effet montré un déficit en équipements, principalement dans les quartiers denses et économiquement défavorisés, contribuant à la dualisation sociale des habitants par rapport à la pratique sportive.
On se réjouit donc que le  Gouvernement francophone bruxellois entende développer le « sport pour tous » dans la région, c’est-à-dire  qu’il se soit  fixé  l’ambition  d’une  offre d’activités sportives encadrées suffisante et accessible à tous les Bruxellois.
Pour  ce  faire,  la  région  met  l’accent  sur  le  développement  de  plusieurs  actions :  construction  d’infrastructures sportives, renforcement de la promotion du sport vers le grand public, développement de l’offre de sport à destination de publics spécifiques (seniors et personnes souffrant de certaines pathologies invalidantes), diminution des obstacles (financiers et autres) limitant l’accès au sport.
A cette fin, un appel à projets a été lancé il y a quelques mois, décliné sur plusieurs axes en fonction de cinq priorités : Promotion du sport ; Sport senior et sport santé ; Sport et lutte contre l’exclusion sociale ; Sport et éducation ; Sport et fair-play. L’appel à projets s’est clôturé le 15 juin 2016. Les projets doivent se dérouler entre le 1 er septembre  2016 et le 31 août 2017.
Parallèlement,  la  Commission  communautaire  française  a lancé l’appel à projets « Sport au féminin » visant à promouvoir la pratique de l’activité sportive auprès des femmes dès 16 ans et ce, dans tous les quartiers. L’ambition est de soutenir les initiatives qui  valorisent  le  sport  et  qui visent  en particulier l’accès  de  toutes  –  surtout  les  femmes  en  difficulté  –  à  la pratique sportive. Cet appel à projets s’est également clôturé le 15 juillet 2016.

–  Pourriez-vous nous dresser un bilan de cet appel à projets ?
–  Certaines actions prioritaires émergent-elles ?
–  Certaines  communes  étant  plus  déficitaires  que  d’autres  en  matière  d’équipements  et  d’offre  sportive,  je voudrais savoir comment l’appel à projets y répond.
–  Quelle est la ventilation du budget par commune ? Quels sont les montants octroyés ? Quels critères ont été
utilisés pour sélectionner les projets ?
–  Quelles sont les mesures prises par la région pour diminuer les obstacles financiers et autres limitant l’accès
au sport ?
–  La dimension genre a-t-elle été prise en compte dans l’appel à projets ?
–  L’appel sera-t-il renouvelé ?
–  Qu’est-il  sorti  des  commissions  conjointes entre  la Commission  communautaire  française  et  la  Fédération
Wallonie-Bruxelles ?  Où  en  est  le  renforcement  des  synergies  permettant  de  développer  une  politique
sportive ambitieuse en faveur des Bruxellois ?
–  Où en est la réforme du règlement encadrant les subsides aux clubs sportifs ?

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Fadila Laanan, Ministre-Présidente chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture.  La réponse est disponible ici. Concerne : Les nouveaux enseignements du Centre islamique à St Josse.
Le Centre d’éducation et culturel (CECJ) de Saint-Josse vient d’inaugurer trois nouvelles sections :
 « Al-Anouar » – destiné à l’enseignement maternel ;
 L’institut « Nour » – destiné aux femmes ;
Les ambitions affichées de ces nouvelles sections sont notamment « l’apprentissage du Saint Coran » pour les enfants, et les « Cours de la culture féminine » (incluant couture, céramique, éducation des enfants,…) pour les femmes.
Ma question est la suivante :
 A combien peut-on estimer le nombre d’asbl en Région bruxelloise dispensant un enseignement maternel ? Disposez-vous d’un cadastre ? Parmi celles-ci, combien dispensent-elles un enseignement islamique ?

Demande d’interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Le logement pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales – 29 septembre 2016.  La réponse est disponible ici.

Les approches adéquates en vue de fournir un logement aux femmes victimes de violences conjugales suscitent un débat malheureusement toujours actuel. Je souhaiterais faire le point sur les dernières évolutions en la matière au vu des ambitions affichées de ce gouvernement en la matière, comme nous avons pu le constater lors des précédents débats sur le sujet.

Depuis 2001, la Belgique concrétise sa politique de lutte contres les violences basées sur le genre à travers  plusieurs plans d’actions nationaux (PAN) successifs associant l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.  Avec le nouveau  plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019,  la Belgique souhaite intensifier ses efforts pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre à l’égard des femmes et des hommes.  Ce plan s’inscrit également dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe  (« Convention d’Istanbul ») sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle a pour but d’aider les pays européens à prendre des mesures dans quatre domaines majeurs: la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le développement de politiques intégrées, globales et coordonnées.
Ce nouveau plan de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales devrait  aboutir  à intensifier un certain nombre de mesures ; sensibilisation et formation, protection, soutien aux victimes, et plus spécifiquement l’octroi d’un accès à des refuges en nombre suffisant et d’un logement permanent. Il s’agit d’offrir des logements sûrs pour les victimes de violence basée sur le genre, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive ».
La question du logement est primordiale. En effet, beaucoup d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute urgence parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement prise en charge par des structures d’accueil spécialisées.
Non seulement, il y a une pénurie des places d’accueil mais de plus, ces structures n’offrent qu’une solution à court terme et, dans la plupart des cas, elles doivent se débrouiller pour trouver rapidement un autre logement adapté à leurs besoins.
Or, il n’est plus à rappeler combien Bruxelles manque de logement de qualité à des prix abordables. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement social, les listes d’attentes sont longues et le logement privé est bien souvent inabordable pour ces femmes victimes de violences conjugales bien souvent précarisées parce qu’elles ont dû tout quitter. Sans compter que de nombreux propriétaires sont réticents à les héberger pour des motifs liés aux revenus, à l’origine ou aux nombres d’enfants.
De même, relevons que la loi fédérale qui permet aux victimes de violences de garder le logement familial est encore trop peu souvent appliquée et qu’elle ne constitue pas toujours la panacée (peur de représailles, souvenirs douloureux, etc.).
Ainsi, faute d’avoir pu trouver un logement, certaines femmes rejoignent le domicile familial tout en sachant qu’elles risquent de retomber dans l’enfer de la violence.
A cet égard, il faut savoir que 50 % des femmes qui quittent des structures d’hébergement retournent au domicile conjugal et ce pour diverses raisons comme les promesses et l’espoir de changement. D’autres encore aboutiront au Samu social.
Madame La Ministre, la problématique du logement des personnes victimes de violences est aussi directement liée aux politiques visant à lutter contre le sans-abrisme. En effet, certaines Agences immobilières sociales (AIS) ciblent des publics plus spécifiques et sont donc des acteurs clés dans l’accès au logement pour le public qui nous intéresse, notamment par l’utilisation des logements de transit.
A cet égard, vous aviez fait état de votre préférence pour un logement plus durable. Vous avez donc déposé une proposition de modification de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (SISP).
Ce nouveau volet de l’arrêté instaure l’obligation de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire de logements qui porte sur 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Concrètement, il s’agit de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil afin d’éviter qu’elles se retrouvent sur une longue liste d’attente.
Cette disposition prévoit aussi des partenariats entre les SISP et les maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intrafamiliale.
Elle impose de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire sur un quota de 3% minimum du total des attributions de logements de l’année précédente.
J’aimerais enfin revenir sur les annonces que vous avez lancées lors de la commission du 9 juillet 2016.  Lors du débat, vous disiez avoir interrogé les structures d’accueil d’urgence sur le nombre de personnes identifiées comme femmes victimes de violences conjugales.
Un groupe relativement constant d’une centaine de personnes répondant à ce profil avait été identifié. C’est évidemment un enjeu important pour la fixation des quotas. Enfin, vous aviez annoncé qu’une évaluation aurait lieu fin 2016 afin d’établir si cette masse de personnes concernées tournait toujours autour d’une centaine, si elle a augmenté et enfin, si le quota de 3% abordé plus haut suffirait.
C’est pour cela, Madame la Ministre, que je voudrais notamment vous soumettre les questions suivantes :

1. Combien de femmes ont introduit des demandes pour obtenir un logement social à la suite de faits de violences conjugales ou intrafamiliales ?
2. Quelles sont les collaborations entre les agences immobilières sociales (AIS) et les maisons d’accueil. ?
3. Où en est le groupe de travail « droit au logement » de la CIM social-santé ?
4. Combien de logements de transit dans y a-t-il dans le parc des agences immobilières sociales ? Où en est l’analyse des règlements d’attribution des logements communaux et des CPAS et en particulier concernant les logements de transit? Quelles formes de soutien sont prévues afin d’aider les communes et les CPAS en vue de les inciter à augmenter les logements d’urgence et de transit ? 
5. Quel est le bilan du quota de 3% que vous avez instauré ? Combien de femmes en ont bénéficié ? Quid de l’évaluation prévue pour fin 2016.
6. Des consultations devaient avoir lieu cet été avec le syndicat des propriétaires, le syndicat des locataires et tous les acteurs. Où en sont ces consultations ?
7. Enfin, en ce qui concerne l’allocation de relogement, l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement du 28 novembre 2013 fixant l’allocation de relogement a nécessité le développement d’une nouvelle application informatique. Cette dernière dispose-t-elle maintenant du module permettant l’élaboration de statistiques détaillées ? Si oui, quand ces statistiques seront-elles disponibles ?

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal.  L’utilisation des toilettes par les personnes transgenres  –  26 septembre 2016. La réponse est disponible ici.La Gouvernement bruxellois, en collaboration avec la Rainbow House, a récemment lancé une campagne « All genders welcome » à destination des communes, à l’occasion de la Belgian Pride et de la journée de lutte contre l’homophobie. La lutte contre les stéréotypes et le sexisme au sein des communes, avec notamment une formation à destination du personnel communal font partie des objectifs retenus. Par ailleurs, une campagne autour du genre intitulée « Et toi t’es casé-e ? »1 est organisée par l’Institut pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes en vue de sensibiliser les jeunes aux stéréotypes homophobes et transphobes.
De grandes avancées ont été réalisées pour faciliter le quotidien des personnes transgenres: la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité qui permet de changer officiellement de sexe par une procédure administrative (loi que le secteur demande de réviser car il porte atteinte aux droits des personnes transgenres) , la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes prohibe toute forme de discrimination fondée sur le sexe et récemment, la possibilité du choix du prénom sur la carte mobib, …
Cependant, il reste encore des obstacles journaliers qui empêchent ces derniers de se sentir intégrés et reconnus au sein de notre société. En effet, pour la plupart des personnes, aller aux toilettes est un acte qui ne relève pas d’une réflexion ou d’une quelconque complication… Mais les personnes transgenres se voient contraints de faire un choix dichotomique: d’un côté l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celui qui indique que l’on est un homme…. Ce sont deux catégories de genre pas trois, où allons-nous si nous sentons que nous faisons partie d’une de ces catégories mais que nous ressemblons physiquement à l’autre?

Cet icône, inoffensif en soi, est une épreuve pour les transgenres….

Dans un article du Figaro du 13 mai 2016, les USA indiquaient que l’administration Obama avait envoyé une directive aux écoles afin de permettre aux élèves transgenres d’accéder aux toilettes en fonction de leur identité de genre. Cette directive est non-contraignante mais prévoit des sanctions à la clé en cas de non-respect. Un guide pratique sur la question était également adressé aux écoles.
Par ailleurs, d’autres villes des USA avaient déjà pris la problématique à bras le corps en instaurant des toilettes individuelles « gender neutral » unisexe dans le domaine public. C’est le cas de Washington, Philadelphie, Austin,….
En Flandre, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Egalité des chances, exprimait, dans « le Soir » du 9 juillet 2015, la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels … La neutralité des toilettes se traduit par l’apposition d’un sigle qui représente un bonhomme avec un demi-pantalon d’un côté et une demi-robe de l’autre.
En 2009, le rapport de recherche intitulé « Être transgenre en Belgique un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres » rédigé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes soulève différentes problématiques et préconise des lignes de conduites à suivre. Un questionnaire a été envoyé au VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, à savoir le Service flamand pour la recherche d’emploi et la formation), au Forem et Actiris. Seul VDAB y a répondu … Ce formulaire a mis en évidence la difficulté rencontrée par les transgenres dans l’utilisation des toilettes sur leur lieu de travail. Dans cette brochure, le VDAB signale avoir reçu diverses plaintes de clients par l’emploi des toilettes par les transgenres.
Le VDAB a également pris toute une série de mesures préventives pour garantir l’égalité des chances des transgenres. Cela se traduit par la diffusion d’informations via « des articles sur les personnes transgenres dans le journal du personnel du VDAB et une brochure d’information sur l’intranet consacrée au transgendérisme ».
Le rapport invite les entreprises à suivre toute une série de recommandations dont « montrez clairement par des affichages proactifs dans toutes les toilettes que votre organisation défend le droit de toutes les personnes transgenres à utiliser en toute sécurité les toilettes publiques ».
J’aimerais également mettre en évidence la violence potentielle à laquelle est exposée la personne transgenre en utilisant des toilettes qui ne correspond pas à leur physique.
Mes questions sont les suivantes:

1. Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres? Si oui, quelles en seront les modalités ? où? Quand? Une amélioration de la réglementation est-elle prévue en ce sens ?
2. A-t-on des chiffres sur le nombre de personnes transgenres présentes dans la société en général? Ces chiffres existent-ils pour la Région de Bruxelles-Capitale ?
3. Avez-vous des informations concernant la politique des entreprises publiques/privées en la matière? Dans la négative serait-il possible d’envisager la réalisation d’une enquête similaire à celle réalisée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en 2009?

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.  Concerne : L’état des lieux de l’EVRAS – 30 septembre 2016. La réponse est disponible ici.

La généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles est un levier indispensable pour la promotion de l’égalité hommes/femmes, la promotion de la santé, la lutte contre les violences de genre,  la déconstruction des idées reçues, le développement de l’esprit critique permettant d’à opérer des choix  éclairés pour s’épanouir dans la  vie relationnelle, affective et sexuelle, le respect de soi et  des autres.  Les contours des contenus semblent néanmoins flous pour de nombreux acteurs de terrains. L’ensemble des jeunes dans  les  écoles fondamentales,  techniques,  professionnelles  et spécialisées doivent bénéficier de ces animations EVRAS. C’est un droit fondamental.

Dans le cadre du plan de  promotion de la santé, vous avez  proposé une série de mesures pour réglementer l’Education à la Vie Relationnelle, Sexuelle et Affective des jeunes dans les écoles, particulièrement dans l’enseignement spécialisé.  Vous avez la compétence pour  les animations d’EVRAS effectuées par le personnel des centres  de  planning  familial.  L’ensemble des subsides est aujourd’hui attribué à la fédération des centres de planning  afin d’avoir à la fois cohérence et  objectivation  des  animations effectuées. C’est donc ainsi qu’un recueil de données sur les animations d’EVRAS effectuées par les centres de planning en Région bruxelloise a été réalisé. Une cartographie serait disponible aujourd’hui.
Vous disiez connaitre avec précision  aujourd’hui tous les chiffres à  ce  sujet  :  par  commune,  par  école,  par  quartier,  par thématique  abordée,  par  âge,  etc.   
Ce travail de récolte de données objectives est indispensable pour permettre de généraliser l’EVRAS.  Cela nécessite aussi d’adapter le budget. Vous disiez que votre administration travaillait sur un projet d’élargissement des animations EVRAS sur la base d’une collecte de données en vue d’une application.
Bien sûr, il faudra une vraie coordination entre les animations des centres PMS et celles des centres de planning familial. Les deux sont nécessaires pour la généralisation de l’EVRAS.
Dès cette rentrée scolaire.  Ce projet devait être  soumis au Gouvernement avant les vacances parlementaires d’été.

• Quelles sont donc les étapes suivantes pour l’élargissement des animations à Bruxelles. Avez-vous des données à nous communiquer ?
• Il semblerait que lescommunesdunord-ouestdeBruxelles,ainsique celles du sud sont moins bien desservies que le reste. Pourquoi ?
• Quel est l’objectif de la rentrée 2016 ? Quid des partenariats avec laministredel’Enseignementdont relèvent les centres psycho-médico-sociaux (PMS).
• Qu’en est-il de la possibilité, pour une série d’asbl,d’entrer,ellesaussi,danslerecueildedonnées (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, Touche pas àmapote,…).

• Vous évoquiez également la création d’un label EVRAS en groupe intra francophoneafin d’identifieretdecertifierles associations qui effectuent des animations EVRAS dans les écoles. En effet, il y a un large éventail d’acteurs et de thématiques et il est  important d’avoir un minimum de connaissances et d’éthique pour organiser de telles animations destinées aux jeunes enfants.  
• Vous deviez rencontrerlesresponsablesdelaplate-formeEVRAS après Pâques pour discuter du contenu des animations. Quel est l’état d’avancement ?
• Qu’en est-il de la concertation avec les autres entités fédérées ?

Fatoumata SIDIBE